Le Tribunal d’instance
Le tribunal d’instance tranche la plupart des petits et moyens litiges de la vie quotidienne, entre particuliers ou entre un particulier et une entreprise.
Le Tribunal d’instance est le successeur de ce que l’on appelait « le Juge de paix » et il est au centre des « petits » litiges mais, comme les autres juridictions, ne peut traiter ces litiges dans un délai court.
- Pour quels litiges le tribunal d’instance est-il compétent ?
- Compétence générale
Le tribunal d’instance connaît de façon générale des actions personnelles et mobilières en matière civile, pour lesquelles la demande porte sur des sommes allant jusqu’à 10 000 €, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions.
Il traite par exemple, de livraison non conforme d’un produit commandé, de demande de dommages et intérêts pour des dégradations, de travaux mal exécutés de faibles montants, de crédit à la consommation, de litiges lors d’un bail d’habitation.
Au-delà de 10 000 €, c’est le Tribunal de grande instance qui est compétent pour connaître du litige sauf si un texte donne compétence exclusive au Tribunal d’Instance par exemple pour un litige lors d’un bail d’habitation, un crédit à la consommation, comme nous le verrons en détail ci dessous.
Depuis le 1er juillet 2017, le Juge de proximité n’existe plus. Les litiges de moins de 4 000 € relèvent donc tous, depuis cette date, du Tribunal d’instance.
Il faut savoir que les procédures en cours devant les juridictions de proximité sont transférées au Tribunal d’instance et vous n’avez besoin d’effectuer aucune formalité pour que votre dossier soit transmis puis examiné par le Tribunal d’instance dont vous dépendez si vous êtes dans ce cas.
En effet, une procédure actuellement en cours devant le Juge de proximité de Draguignan sera automatiquement transférée au Tribunal d’instance de Draguignan, la même chose si le juge de proximité de Fréjus était saisi la procédure sera transféré au tribunal d’instance de Fréjus.
- Compétences particulières
Le Tribunal d’instance bénéficie en outre d’une compétence exclusive dans certains domaines, quel que soit le montant de la demande.
Ainsi, le tribunal d’instance est seul compétent en premier ou dernier ressort selon le montant du litige, dans les domaines suivants :
- Les différends entre propriétaires et locataires relatifs au louage d’immeuble (paiement des loyers, résiliation du bail, expulsion du locataire, etc.)
- Les différends relatifs aux crédits à la consommation,
- Les litiges relatifs à l’élagage des arbres et des haies,
- Les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés.
Le tribunal d’instance est ainsi compétent sans limitation, mais à charge d’appel dans des matières spécifiques.
Il est de même compétent en matière d’injonction de payer ou de faire.
Le tribunal d’instance peut enfin, être compétent en dernier ressort (donc pas d’appel possible devant la cour d’appel) comme par exemple en matière de contentieux électoral et pour les litiges inférieurs à 4000 euros.
- Quel est le Tribunal d’instance territorialement compétent ?
En principe, le tribunal d’instance compétent géographiquement est celui du lieu du domicile du défendeur (c’est-à-dire celui contre qui est initié le procès) s’il s’agit d’un particulier, ou de celui de son siège social s’il s’agit d’une entreprise.
Si, dans l’affaire, plusieurs défendeurs sont domiciliés dans le ressort territorial de tribunaux d’instance différents, le demandeur (c’est-à-dire celui qui initie le procès) peut choisir le tribunal d’instance du lieu où demeure l’un quelconque des défendeurs.
Si le défendeur n’a pas de domicile ou de résidence connus en France, le demandeur peut saisir le tribunal d’instance du lieu où il demeure.
Si le demandeur n’a lui-même pas de résidence en France et qu’il habite à l’étranger, il peut saisir le tribunal d’instance de son choix.
Toutefois, le droit français adorant le principe et ses exceptions…pour certains types de litiges, le demandeur a également la possibilité de saisir un autre tribunal d’instance que celui du lieu du domicile du défendeur.
C’est le cas notamment :
- En matière de litiges relatifs à l’achat ou à la livraison d’un produit ou à l’exécution de prestations de service, le demandeur peut saisir le tribunal d’instance du lieu de la livraison de la marchandise, ou bien celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
- En matière immobilière, le demandeur a la possibilité de saisir le tribunal du lieu où se trouve le bien immobilier concerné par le litige.
- Commence saisit-on le tribunal d’instance ?
Le demandeur a plusieurs possibilités pour saisir le tribunal d’instance.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal d’instance, mais est fortement conseillé si vous voulez faire valoir au mieux vos prétentions et vos arguments.
En effet, les règles de droit et les règles de procédure sont parfois complexes et cela va très, très, vite devant le Juge … souvent une partie sans Avocat a fortement l’impression ne ne pas avoir fait ce qu’il faut dans son procès et de n’avoir pas été écouté par le juge.
Un Avocat d’expérience sait qu’elles sont les pièces essentielles a mettre au dossier et quels sont les arguments à mettre en avant dans un litige devant le Tribunal d’Instance.
Il est fortement conseillé de faire une copie parfaitement lisible des pièces qui sont importantes pour le litige et de les classer dans un ordre chronologique car le Juge est là pour comprendre une demande et une défense pas pour classer un dossier.
Si vous vous connaissez votre dossier, ce n’est pas le cas du Juge qui va le découvrir dans un laps de temps assez court et parmi de nombreux autres dossiers… donc tenez en compte : il faut être parfaitement clair et précis et donc bref.
Ne noyez pas vos arguments dans des explications ou des documents qui ne sont pas important à votre litige.
- La demande aux fins de tentative préalable de conciliation
Cette demande ouvre uniquement la phase de conciliation possible.
Elle peut être faite verbalement ou adressée par courrier au greffe du tribunal d’instance.
- La requête conjointe ou la présentation volontaire des parties au greffe
Il s’agit d’une possibilité pour les parties de saisir le tribunal d’instance lorsqu’elles se sont mises d’accord.
- La déclaration au greffe
Au préalable, il est important de noter que le tribunal d’instance ne peut être saisi par une simple déclaration au greffe que si le litige porte sur une somme d’argent d’un montant inférieur ou égal à 4000 €.
La déclaration au greffe est rédigée sur papier libre ou sur un formulaire CERFA. Pour information, l’imprimé de déclaration au greffe peut être obtenu auprès du greffe du tribunal ou téléchargé sur le site du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr).
Elle contient un exposé sommaire des demandes.
Elle doit également contenir un exposé des motifs qui justifient ces demandes, ainsi que les mentions prévues à l’article 58 du code de procédure civile.
Elle est datée et signée.
Il est par ailleurs important de souligner que la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance doit mentionner les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (envoi d’un courrier en recommandé à la partie adverse par exemple pour lui demander une conciliation).
Cette déclaration doit ensuite être déposée ou adressée par voie postale au greffe du tribunal d’instance, accompagné de la copie des pièces justifiant les demandes formulées.
Le greffe du tribunal d’instance envoie ensuite une copie de la déclaration et des pièces au défendeur au litige et convoque par lettre recommandée les parties à une audience.
A partir de là commence les échanges de pièces et d’arguments entre les parties adverses au procès et cela va prendre de nombreux mois.
- L’assignation
Le tribunal d’instance peut être saisi au moyen d’une assignation, qui est un acte souvent rédigé par votre avocat, qui permet d’exposer plus longuement vos demandes en exposant les éléments de droit et les éléments de fait.
À peine de nullité, l’assignation doit contenir les mentions prévues aux articles 56 et 837 du code de procédure civile.
Elle comprend en outre l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Il est important de réfléchir dès le début aux pièces justificatives et qui sont essentielles à communiquer à la procédure.
Comme pour la déclaration au greffe, l’assignation doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Une fois l’assignation rédigée, votre avocat contacte le greffe du tribunal d’instance pour avoir une date d’audience.
L’assignation, avec la copie des pièces sur lesquelles la demande est fondée, doit ensuite être délivrée à la partie adverse par un huissier, au plus tard 15 jours avant l’audience.
Le second original de l’assignation qui a été délivrée au défendeur doit enfin être remis au greffe du tribunal d’instance, au moins 8 jours avant la date de l’audience.
Si ces formalités ne sont pas respectées, le défendeur pourra demander au Juge de constater que la demande en justice est frappée de caducité et rendre une ordonnance constatant l’extinction de l’instance.
Si tel est le cas, le demandeur devra saisir à nouveau le tribunal d’instance.
Il est important de préciser qu’en matière de différends locatifs et plus précisément d’assignation aux fins d’expulsion, l’assignation devant le Tribunal d’instance doit être notifiée au Préfet du département au moins deux mois avant la date d’audience et, dans certains cas, être notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Il s’agit là d’une procé »dure très formaliste et le non respect des délais et formalité vous fait perdre la procès.
- Comment se déroule une audience devant le tribunal d’instance ?
- Le préalable de conciliation
Il faut préciser que la tentative de conciliation n’est pas absolument obligatoire, mais elle est toutefois très utile pour mettre fin de manière rapide et amiable au litige.
Le tribunal d’instance peut ainsi être saisi pour mettre fin au litige en conciliant les parties.
Dans la pratique, le préalable de conciliation se déroule soit devant un conciliateur si les parties ne s’y opposent pas, soit devant le juge qui va demander à chacune des parties d’exposer ses arguments et essayer de les amener à une solution amiable.
Si une solution amiable est trouvée, le juge établit un procès-verbal de conciliation ou le conciliateur un constat de conciliation (qui devra être homologué par le juge).
Les parties devront alors se conformer, donc respecter, à ce procès-verbal de conciliation ou à ce constat de conciliation.
Si la tentative de conciliation a échoué, les parties ont la possibilité d’aller plus loin et donc de passer au procès.
- La procédure devant le tribunal d’instance
À défaut de conciliation, les parties doivent comparaître à l’audience (l’audience étant principalement orale il faut être présent ou représenté) en personne ou par l’intermédiaire de leurs représentants pour présenter leurs moyens et prétentions et pour éventuellement déposer leurs écritures.
La loi autorise les parties à se faire assister ou représenter par :
- Leur conjoint,
- Leur concubin ou partenaire de PACS,
- Leurs parents ou alliés en ligne directe (enfants, parents et grands-parents),
- Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus (oncles et tantes, etc.),
- Une personne attachée exclusivement à leur service personnel ou leur entreprise.
Il est important de savoir qu’en cas de représentation, le représentant doit être muni d’un mandat écrit et signé par celui qu’il représente.
Un seul juge siège à l’audience au tribunal d’instance avec son greffier.
La procédure devant le tribunal d’instance est orale. Les conclusions écrites sont donc facultatives mais souvent nécessaires car le Juge peut avoir du mal à se souvenir des dizaines de plaidoiries qu’il a entendu par audience …
En matière de procédure, comme dans la vie de tous les jours, penser au bon sens car il est souvent de bons conseils.
Les affaires sont normalement instruites à l’audience, au cours de laquelle le juge règle les échanges entre les parties et peut poser des questions à l’une ou l’autre des parties pour préciser certains points.
Il est également important de savoir que la procédure devant le tribunal d’instance est contradictoire. Cela signifie que chaque partie doit communiquer à son adversaire, bien avant l’audience, une copie des pièces dont elle entend se prévaloir à l’appui de ses arguments.
- Que se passe si l’une des parties ne se présente pas à l’audience ? Si le demandeur ne comparait pas à l’audience, le Juge peut prononcer la caducité de la demande (elle ne sera pas jugée) ou examiner le dossier sur les seuls éléments du défendeur.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas à l’audience devant le tribunal d’instance alors qu’il en a été correctement informé, le Juge a la possibilité :
- de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, si le défendeur au procès a présenté une excuse valable,
- de juger l’affaire immédiatement, sur la base des seuls arguments du demandeur.
Dans la pratique, il est fréquent que le défendeur ou son avocat se présente à l’audience et sollicite un renvoi à une audience ultérieure, afin de préparer leur argumentation et que le principe du contradictoire (échange de pièces et d’arguments) soit respecté.
Dans ce cas, le juge reste libre d’apprécier le motif du renvoi invoqué et de reporter ou non l’audience à une date ultérieure : c’est toujours le Juge qui décide.
Si l’audience est finalement reportée, le demandeur devra se présenter à nouveau à la prochaine date d’audience.
- Que se passe-t-il à l’issue de l’audience ?
A l’issue des débats, le juge peut rendre immédiatement sa décision (ce n’est presque jamais le cas) ou mettre l’affaire en délibéré (le plus souvent à environ deux mois). Cela signifie que le Juge donne la date à compter de laquelle il rendra sa décision.
Il n’est pas nécessaire que vous vous déplaciez à la date à laquelle la décision est rendue car elle n’est généralement pas donnée à l’audience; Elle vous sera envoyée par courrier à votre domicile ou sera notifiée à votre avocat qui vous la transmettra.
Il faut savoir que vous pouvez contester le jugement rendu par le tribunal d’instance si l’affaire porte sur une somme supérieure à 4000 €. Dans ce cas vous pouvez faire appel dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement.
En revanche, si l’affaire porte sur une somme inférieure ou égale à 4000 €, vous ne pouvez pas faire appel de la décision rendue (dernier ressort). Vous pourrez seulement contester le jugement en formant un pourvoi devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.
Dans cette hypothèse, la Cour de cassation est appelée, pour l’essentiel, non à trancher le fond du litige, mais à dire si, en fonction des faits qui ont été souverainement appréciés dans les décisions qui lui sont déférées, les règles de droit ont été correctement appliquées.
Bien souvent l’intérêt du litige (assez faible), ne pousse pas à contester une décision en dernier ressort en formant un pourvoi en cassation compte tenu du coût d’un recours devant la Cour de Cassation.
A jour au 11/08/2017
Avocat tribunal d’instance DRAGUIGNAN, Avocat tribunal d’instance de FREJUS, Avocat tribunal d’instance de BRIGNOLES (VAR)
Avocat Draguignan et Saint Raphaël au 04 94 67 29 19 rendez vous rapide, parking gratuit.
