TEG prêt bancaire, importance de la directive européenne
Le droit interne doit intégrer la directive européenne protectrice des consommateurs notamment en matière d’emprunt immobilier.
Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n ° 1093/2010 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE