Succession contestation donation partage évaluation
EN CAS D’ACTION EN REDUCTION D’UNE DONATION PARTAGE : L’EVALUATION DES BIENS
La Cour de Cassation estime qu’en cas d’action en réduction d’une donation-partage effectuée avant le décès, l’article 1078 du code civil prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage et n’impose pas de retenir celle figurant dans l’acte de donation – Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 04.11.2015.
Jusqu’à présent, la Cour de Cassation considérait que l’article 1078 du code civil, qui n’envisage l’évaluation des biens au jour de la donation-partage que pour le « calcul de la réserve et les imputations » n’avait pas à s’appliquer dans d’autres cas.
Ainsi, la Cour de Cassation renvoyait pour l’évaluation de l’indemnité de réduction aux dispositions régissant les donations entre vifs, et considérait que devait être prise en compte la valeur des biens au moment du partage selon leur état, au jour où la donation avait pris effet en application de l’article 868 du code civil (modifié par la réforme 2006 et devenu article 924-2).
Désormais, la Cour de Cassation change de jurisprudence, et pose comme principe qu’en cas d’action en réduction d’une donation-partage, l’indemnité doit se calculer d’après une valeur du bien au jour de la donation-partage, et surtout que l’estimation faite dans l’acte de donation ne s’impose pas et ainsi, les parties peuvent rapporter la preuve que cette valeur n’est pas conforme à la réalité de l’époque et sont donc autorisées à produire une nouvelle estimation.
A titre de rappel, pour qu’une telle action soit recevable, l’article 1078 du code civil nécessite que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au moment du décès du donataire aient reçu un lot dans le partage anticipé et ont expressément accepté ce lot.
Il ne doit pas y avoir prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent comme cela peut être le cas dans certaines situations.
Cette nouvelle règle d’évaluation des biens en cas d’action en réduction de la donation-partage est importante, et peut changer bien des choses dans certaines situations où certains héritiers souhaitent contester la donation-partage faite du vivant du donateur.
En cas de contestation de succession certaines règles sont importantes à connaître.