sachez vos droits en cas de retard ou annulation d’avion
Si votre vol arrive avec un retard d’au moins trois heures à sa destination, vous avez droit au paiement de l’indemnité prévue au règlement européen n° EC261/2004 du 11 février 2004, finalement comme si le vol avait été annulé ou que vous ayez été refusé à l’embarquement.
Bien que l’hypothèse du simple retard d’avion ne soit pas visée dans le règlement européen ci dessus, c’est ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne interprète le règlement.
Le règlement européen s’applique seulement aux vols qui sont :
- au départ de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège (ou de la Suisse) quel que soit l’aéroport d’arrivée et quelle que soit la nationalité du transporteur ;
- à destination de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège (ou de la Suisse) quel que soit l’aéroport de départ, dès lors que le transporteur est européen.
Pour rappel, selon l’interprétation faite par la Cour de justice de l’Union européenne, du règlement n° EC261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, en cas de retard d’une durée de trois heures ou plus, les passagers ont droit à une compensation dont le montant dépend des kilomètres parcourus (de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins et de 400 euros pour les vols de plus de 1 500 kilomètres reliant deux États membres).
Ainsi, par un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dû se prononcer sur cette question de l’impact de la nature du vol set donc sur l’ampleur du désagrément subi par le passager.
Pour la Cour, le fait que la distance effectivement parcourue par un vol soit, en raison de la correspondance réealisée, supérieure à la distance entre les aéroports de départ et d’arrivée, n’a pas d’impact sur le calcul de la compensation.
Dans l’exemple, des passagers se sont rendus de Rome à Hambourg via Bruxelles au moyen d’un vol opéré par Brussels Airlines. Leur vol est arrivé à Hambourg avec un retard de trois heures et cinquante minutes par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue. L’Amtsgericht Hamburg (tribunal de district d’Hambourg, Allemagne) a été saisi afin d’obtenir l’indemnisation prévue par le règlement européen.
Dans ce contexte, la juridiction allemande saisie a demandé à la Cour si, dans le cas d’un vol effectué avec correspondance, la distance totale du vol correspond à :
- la distance entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée : en l’espèce, 1 326 km entre Rome et Hambourg
OU - la distance effectivement parcourue : en l’espèce 1 656 km, c’est-à-dire 1 173 km pour la distance entre Rome et Bruxelles et 483 km pour celle entre Bruxelles et Hambourg.
La Cour constate tout d’abord que, dans le cadre du droit à indemnisation, le règlement ne distingue pas selon que les passagers concernés atteignent leur destination finale au moyen d’un vol direct ou d’un vol avec correspondance. Dans les deux cas, selon la Cour, les passagers doivent être traités de manière égale lors du calcul du montant de l’indemnisation.
La Cour considère ainsi que « la nature du vol (vol direct ou vol avec correspondance) n’a pas d’impact sur l’ampleur du désagrément subi par les passagers ».
Par conséquent, dans le cas d’un vol avec correspondance, seule la distance à vol d’oiseau doit être prise en considération pour le calcul du montant de l’indemnisation. La distance à vol d’oiseau s’entend comme la distance orthodromique d’un vol direct, c’est-à-dire la distance la plus courte entre deux points, à savoir ici, le point entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée.
Précision importante :
Le passager aérien qui demande une indemnisation pour retard de son vol est tenu d’apporter la preuve qu’il s’est bien présenté à l’enregistrement, ainsi que l’exige le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers des compagnies aériennes.
Etant précisé qu’en plus de ce règlement, le passager peut réclamer une indemnisation sur le fondement de la Convention de Montréal du 18 mai 1999.
A savoir aussi : En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, pour autant qu’elle en a eu connaissance.
CJUE 12 sept. 2018, Dirk Harms e.a. c/ Vueling Airlines SA, aff. C-601/17
Exemple de courrier recommandé qui pourrait être envoyer en cas de demande d’indemnisation pour retard d’avion :
Bien sûr cet exemple est a adapter par vous ou votre avocat en fonction de votre cas particulier
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Le (date), j’ai voyagé sur le vol n° (…) qui devait me conduire de (départ) à (arrivée). L’arrivée était prévue à (horaire), mais elle n’a eu lieu qu’à (horaire), soit avec plus de trois heures de retard.
Je vous demande donc de me verser l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen no EC261/2004 du 11 février 2004 en cas d’annulation ou de refus d’embarquement.
Comme vous le savez sans doute, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les indemnisations prévues par ce règlement étaient également dues en cas de retard (arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009, affaires C-402/07 et C-432/07 et encore récemment le 23 octobre 2012, affaires C-581/10 et C-629/10).
(Le cas échéant) J’ai bien noté que ce retard était dû à une avarie de l’appareil. Comme il résulte de la même décision de la CJUE, les problèmes techniques entraînant l’annulation ou le retard d’un vol ne constituent pas des « circonstances extraordinaires » susceptibles d’écarter votre responsabilité (arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Information juridique générale : tout cas particulier nécessite une information particulière par un Avocat avec toutes les pièces du dossier.
A jour au 12 septembre 2018
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