CATASTROPHE NATURELLE :
DRAGUIGNAN a été touché ces dernières années, par deux importantes catastrophes naturelles, dont la 1ère a été le 15.06.2010.
La Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile le 07.05.2014 (N° 13-16.400) est venue préciser que : « sauf clause contraire, l’acquéreur d’un bien immobilier a qualité à agir en paiement des indemnités d’assurances contre l’assurance des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente. »
