Réforme de la Procédure d’Appel

Nouvelle procédure d’appel

Cour d’appel d’Aix en Provence
Introduction : un bouleversement des pratiques
2 décrets :
-du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile + modernisation et simplification de la procédure civile
-Décret du 2 août 2017 : précisions sur l’application dans le temps des décrets du 6 mai 2017

La déclaration d’appel

L’appel n’a pas à être motivé ni en droit ni en fait MAIS il doit énoncer les chefs du jugement que l’on souhaite voir remis en cause
2 exceptions : appel pour annulation du jugement
Objet du litige indivisible : toutes les dispositions sont rattachées ensemble
Mais par sécurité ne pas faire d’appel général mais on reprend tous les chefs du dispositif même si on considère que l’objet du litige est indivisible

Qu’entend-t-on par chef du jugement ?

Article 480 du cpc : décision reprise dans le dispositif relativement à tout ou partie du principal, aux exceptions de procédure, aux fins de non recevoir ou à tout autre incident
En cas d’omission de statuer : requête en omission de statuer puis on pourra faire appel du jugement complémentaire OU dans la DA on le vise mais risque d’oublier

Sanctions d’omission des chefs du jugement

-nullité de la DA pour vice de forme Mais doit être démontré le grief
C’est au conseiller de la MEE qui doit être saisi par les parties.
Il ne peut pas se saisir d’office de la nullité de la DA, donc s’il fait un avis on peut lui répondre que c’est à la partie adverse de le saisir, ou que l’objet du litige est indivisible ou qu’il n’y a pas de grief.
Si annulation de la DA: nouveau délai à partir de l’annulation pour saisir la juridiction d’une nouvelle DA Article 2241 alinéa 2 code civil
-limitation de l’effet dévolutif
Si on oublie un chef de jugement, irrecevabilité de demandes formées dans les conclusions.
On pourrait dans cette hypothèse de tenter un appel incident en réponse à l’appel incident de l’intimé => mais attention aucun recul sur cette hypothèse.
Si on est encore dans le délai d’appel légal, on peut faire une DA complétive et joindre les 2 procédures.
La chancellerie admet qu’on peut annexer à la DA un papier libre pour donner tous les chefs du jugement qui ne rentrerait pas dans les 4084 caractères possibles.
retour à la faculté de faire une DA papier dans l’hypothèse où cause étrangère par voie électronique n’est pas du fait de son auteur.
Soit remise au greffe soit par LRAR (date d’émission de la lrar)
Dans cette hypothèse DA + 2
Attention : en cas de défaillance du rpva se prémunir de toutes les preuves de la défaillance / si c’est uniquement interne au cabinet ce n’est pas extérieur à l’auteur de la DA
Il faut savoir qu’en cas de défaillance de la DA le délai est reporté au jour où le Rpva refonctionne.

Les conclusions

mentions obligatoires (961 du cpc)
Attention, il faut porter les mentions sur personne physique et personne morale ; jusqu’au jour de la clôture, possibilité de régulariser
forme des conclusions (954 du cpc)
En tête des conclusions : identification des parties
1 Exposé des faits et de la procédure
2 Énoncé des chefs du jugement critiqué ATTENTION mais pas de sanction pour le moment
3 Discussion
Moyen de faits et de droit
Prétentions (citer et numéroter les pièces justificatives)
ATTENTION la Cour est saisie par les prétentions dans le dispositif ET dans la discussion donc la prudence est de mise pour ne rien oublier dans la rédaction dans la discussion
ATTENTION toutes les prétentions doivent figurer dans le premier jeu de conclusions
4 Dispositif
Visa des textes
Récapitulatif des prétentions
5 Liste des pièces
Les magistrats demandent également que les derniers ajouts / moyens ajoutés doivent être visibles ( en gras, trait en marge)
sanction du non respect du formalisme
Pas de sanction pour le moment : pas d’irrecevabilité en cas de dû défaut de visa des pièces
Risque de nullité ? Article 114 en cas d’omission d’une formalité substantielle. Le C.E devait être saisi par voie de conclusions d’incident en temps utile, ce qui permettrait une régularisation.
fond des conclusions
principe de concentration des prétentions au fond
Pour être recevable, une prétention doit :
Se rattacher à l’un des chefs du jugement
Tendre à la même fin que celle soutenue devant le premier juge
Figurer dans les premières conclusions notifiées
Irrecevabilité relève d’office
Recevabilité des prétentions nouvelles : réplique aux conclusions et pièces adverses \ questions nouvelles et inconnues (intervention d’un Tiers)
-la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif mais n’examine des moyens au soutien des prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
La concentration des prétentions au fin d’incident
Seul le CME est compétent pour déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toutes questions ayant trait à la recevabilité d’appel.
Les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel doivent être invoqués simultanément sous peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été.
La caducité ou l’irrecevabilité des conclusions peut être soumise au CME jusqu’à son dessaisissement.
La cour peut décider de relever un moyen de caducité ou d’irrecevabilité d’office même si cela n’a pas été soumis en incident au CME.
Les conclusions de radiation (526 cpc)
Les conclusions d’incident à signifier pendant le délai de dépôt des conclusions
Suspend le délai de l intime pour conclure ou signifier les concluons a u. Co intile défaillant
Le délai recommence à courir à compter de la notification de la décision autorisant la remise au rôle / notification de la décision de rejet de la radiation
Ne suspend pas les délais de l’appelant
Interdit l’examen des appels principaux, incidents ou provoqués.
ATTENTION : même si on est dans une procédure d’appel antérieure au 1er septembre, les conclusions d’incident aux fins de radiation sont applicables dès le 1er septembre.
Quid des délais ? On peut considérer qu’on a jusqu’au 1er novembre pour faire une demande tendant à la radiation dans les procédures antérieures au 1er septembre 2017.
Le recours contre les ordonnances du CME : le déféré
les ordonnances du CME statuant sur la caducité, l’irrecevabilité ou la nullité des actes de procédure ont autorité de chose jugée au principal
possibilité de déférer à la cour l’ordonnance dans les 15 jours de son prononcé
Dépôt de la requête au greffe de la chambre à peine d’irrecevabilité : formalité de l’article 58 du cpc et expose des moyens en fait et en droit
Le déféré est désormais possible contre les ordonnances rendues par le président de chambre.
La péremption
Le juge a désormais la faculté de soulever d’office la péremption d’instance (article 388 al 2 CPC)
Ce n’est qu’une faculté du juge, ce qui est choquant devant l’égalité des armes et les droits de la défense.
tant que l’affaire n’est pas fixée, les parties doivent rester actives ( Cass 2me 16 décembre 2016 n°15-27917)
Il ne faut pas compter sur les diligences de la cour !!
une fois l’affaire fixée, la péremption ne court plus.
une seule lettre/constitution aux lieu et place ne sont pas des actes interruptifs d’instance
Produire de nouvelles pièces, signification de nouvelles conclusions très légèrement modifiées, faire une sommation de communiquer…
Les délais de la mise en état
procédure avec mise en état
Unification des délais : 3 mois pour l’appelant et 3 mois pour l’intimé / on a aussi 3 mois pour répondre à un appel incident
1 mois pour signifier la DA à compter de l’avis du greffe
ATTENTION si l’avocat se constitue dans le délai d’un mois et avant signification, la DA doit être notifiée à l’avocat constitué
ATTENTION la sanction est la caducité de l’appel
procédure à bref délai (article 905)
1 mois pour conclure à compter de l’avis de fixation
10 jours pour notifier DA à l’intimé défaillant à compter de l’avis de fixation
L’intimé qui fait appel provoqué doit joindre l’avis de fixation.
L’intime a un mois pour répondre aux conclusions d’appelant, pour faire appel incident, pour faire appel provoqué par assignation.
Dossiers concernés : appel sur ordonnances de référés, ordonnance de mise en état, ordonnance de non conciliation, dossiers en matières familiales, appréciation du juge.

Les parties peuvent demander la procédure à bref délai par voie de requête.

procédure à jour fixe
Aucune modification avec les décrets de 2017
les appels croisés
Irrecevabilité de l’appel incident en cas de caducité de l’appel principal
Recevabilité de l’appel incident si la DA est irrecevable et que l’appel est formé dans le délai de l’appel principal
Pas de nouveau délai d’appel provoqué en cas de caducité partielle
ATTENTION: à partir du moment où la DA est caduque pas possibilité de faire une nouvelle DA même si on est toujours dans les délais
Appel provoqué => assignation dans les 2 mois de la notification des conclusions de l’appelant (551 et 909)
Appel des décisions statuant sur la compétence (article 75 et suivants)
15 jours à compter de la notification par le greffe ou à l’avocat
L’appel doit être motivé dans l’acte ou dans les conclusions jointes.
L’appel est instruit selon la procédure à jour fixe (917 CPC ) / requête en fixation prioritaire (948) n l’absence de représentation obligatoire.
La requête doit être déposée dans ke délai d’appel.
S’applique à toutes les décisions statuant sur la compétence SAUF JME (776 al 4 CPC)
La saisine après cassation
Le délai de saisine passe de 4 mois à 2 mois.
La déclaration de saisine doit être notifiée au défendeur dans les 10 jours de l’avis de fixation sous peine de caducité.
Cette procédure relève de la procédure à bref délai (905 CPC) mais on a 2 mois pour conclure non seulement le demandeur mais également le défendeur, sous peine d’irrecevabilité.
Dans l’hypothèse de l’absence de conclusions, la cour statue sur les précédentes conclusions à la lumière de l’arrêt de cassation.
convocation des parties par lettre simple
Référé probatoire : acquiescement et dispensé de comparution (article 145 cpc)
Compétence du juge des référés pour liquider au fond son astreinte sans qu’il ait besoin de se réserver le droit
Récusation/renvoi pour suspicion légitime
Procédures orales
le juge fixe les modalités et date des échanges de conclusions et pièces (avis des avocats mais pas l’accord)
Obligation de récapituler les prétentions et moyens
Matérialiser les moyens nouveaux
Procédures écrites
le tribunal statue sur les prétentions au dispositif et les moyens dans les motifs
Calendrier de la mise en état
NB : possibilité de signifier les pièces par voie du palais et on notifie le BCP émargé par e confrère ou avec tampon de l’huissier à la cour pour justifier de la communication des pièces