DROIT PENAL
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Défense effective
Le 11.03.2016 il a été publié au journal officiel la directive 2016/343/UE du 09.03.2016 renforçant la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
La directive poursuit l’objectif de renforcer réellement les droits des personnes poursuivies en établissant des normes communes relatives à certains aspects de la présomption d’innocence dans le cadre des procédures pénales.
Le texte de la directive réaffirme le principe de la présomption d’innocence et les droits qui y sont attachés comme éléments clé du droit à un procès équitable.
Toutes les personnes suspectées doivent pouvoir bénéficier de l’application de l’article 6 de la CEDH dès les premiers stades de l’enquête.
La directive invite les états membres au respect de la présomption d’innocence : « les suspects et les personnes poursuivis sont présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité ait été légalement établie ».
La directive s’appuie sur la chartre des droits fondamentaux de l’union européenne, et notamment de ses articles 6 (droit à la liberté et à la sûreté), 47 (droit à un recours effectif à accéder à un tribunal impartial) et 48 (présomption d’innocence et droit de la défense) et bien évidemment de la jurisprudence de la Cour EDH relative à l’article 6 de la convention.
Elle souligne l’article 6 qui fait peser la charge de la preuve sur l’accusation.
Une violation de ces droits engendre nécessairement une atteinte à la présomption d’innocence, et notamment le droit de ne pas s’auto-incriminer.
