L’obligation de débroussailler des propriétaires
Maître, pouvez-vous nous expliquer les obligations des propriétaires de terrain, en ce qui concerne la prévention des incendies ?
Nous nous approchons de la période estivale avec son soleil, la mer, les plages… la saison est également propice aux feux de forêt.
L’année 2017 a été une année difficile pour les forêts de la région.
Le sud de la France s’est enflammés en partie, en particulier le département du Var (4200 ha) et la région Corse (8000 ha).
Ainsi, la Loi est venu prévoir l’obligation de débroussailler car les propriétaires privés ne le faisaient pas forcément de leur plein grès.
En période estivale, les propriétaires ont des obligations en terme de débroussaillage, l’objectif étant de prévenir et de limiter les conséquences d’un incendie.
La plupart des personnes ne connaissent pas la réglementation en vigueur, alors même qu’ils résident dans une région ou le risque incendie est très important.
De nombreux textes prévoient une obligation de débroussaillement des propriétaires.
- Le code général des collectivités territoriales (l’article L 2213-25)
- Le code forestier (l’article L 134-6 )
- L’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var
- Le plan de prévention des risques d’incendies de forêt du 31 juillet 2015 (spécifique à la commune de Saint Raphaël).
On peut différencier les obligations pour les propriétaires de terrain en zones naturelles ou en zones urbaines, car la réglementation varie un peu.
Qu’elle sont mes obligations si mon terrain se situe en zone naturelle ?
La zone naturelle qui nous intéresse ici est la bande de terrains situés à moins de 200 m d’une forêt.
Plusieurs textes imposent d’établir une zone protection /de défense entre les habitations et la forêt.
Ainsi, l’article L 134-6 du code forestier dispose que l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres à partir des bâtiments.
L’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent de débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var reprend en substance l’article L 136-6 du code forestier.
A ce jour et en application du code forestier de l’arrêté du 30 mars 2015 la distance de débroussaillage obligatoire autour de tous les bâtiments est de 50 m.
Mais il faut cependant vérifier si votre commune est concernée par un plan de prévention des incendies et se conformer à ces dispositions particulières.
À titre d’exemple, pour la commune de Saint-Raphaël, le plan de prévention des risques d’incendies de forêt du 31 juillet 2015 est plus restrictif et porte cette obligation sur une distance de 100 m à partir du mur des bâtiments.
Qui doit débroussailler si la zone concernée ne m’appartient pas ?
En application de tous ces textes, l’obligation de débroussailler un terrain se situant à moins de 200 m d’une forêt domaniale est supportée par le propriétaire du fond riverain, c’est à dire vous.
En d’autres termes, si votre habitation se trouve à moins de 200 m d’une forêt ou d’un bois, vous devez débroussailler 50 m (ou plus si un texte spécifique le prévoit) autour de votre habitation alors même que le terrain à débroussaillé ne vous appartient pas.
Notez également le débroussaillage aux abords du chemin d’accès.
A noter, qu’une demande préalable doit être déposée à l’Office National de Forêts avant toute intervention sur la parcelle notamment si le bois est publique.
On n’a bien compris pour les maisons situées en zone naturelle, mais qu’en est-il pour les maisons situées en zone urbaine ?
Si vous êtes propriétaires d’un terrain nu ou batit, situé à moins de 200 m d’une forêt et situé en zone urbaine sur le plan local d’urbanisme, l’article L.134-6 du code forestier imposent le débroussaillage de la totalité du terrain.
En d’autre terme, dans une zone urbanisée a moins de 200m d’une forêt, les propriétaires ont l’obligation de débroussailler l’intégralité de leurs terrains.
Étant précisé, pour les autres terrains situés sur la commune, le maire peut toujours imposer le débroussaillage en application de ses pouvoirs de police.
Et
Si je refuse (ou j’oublie) de débrousailler, qu’elles sont les sanctions ?
En cas de non-respect des obligations de débroussailler, les propriétaires encourent une amende :
- Pour les terrains en zone urbaine ou pour les terrains délimités par un plan de prévention des risques d’incendies de forêt la sanction est une amende de 4ème classe soit 135 euros.
- Pour les propriétaires se situant à moins de 200 m d’une forêt, il s’agit d’une amende délictuelle d’un montant maximum de 30 € par mètre carré soumis à l’obligation de débroussailler (art. L 135-2 et L 163-5 du Code Forestier), ce qui peut représenter une sommes très importante.
La procédure administrative prévoit que le Maire mette en demeure le propriétaire concerné de réaliser les travaux dans un délai qu’il fixe. A l’issue de ce délai, si les travaux prescrits n’ont pas été effectués, il s’agit alors d’une infraction délictuelle.
Un procès-verbal de constat du délit d’inexécution des travaux est alors dressé par les agents habilités, souvent la police municipale.
Et les travaux pourront être ordonnés par le Maire est exécuté aux frais du propriétaire.
Le préfet peut aussi se substituer en cas de carence du Maire de la commune.
Etant précisé que, si un feu se déclenche et que vous n’avez pas débroussaillé votre terrain, votre responsabilité pourra être recherchée aussi bien sur le plan civil que sur le plan pénal.
Pour finir, en période estivale l’accès aux massifs forestiers est réglementé, il convient avant toute randonnée dans les massifs de vérifier la carte d’alerte aux risques incendies sur le site de la préfecture, qui est diffusé la veille pour le lendemain. Tout contrevenant ne respectant pas ces règles est passible d’amende de 4ème classe (135 euros)
Avocat-bernardi.fr : information juridique à jour au 08 mai 2018
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