Litige Assurance Véhicule – droit des assurances
L’assurance véhicule.
Maître l’assurance véhicule est le type de contrat que chacun de nous, ou presque, possédons. Mais ce type d’assurance est il vraiment obligatoire ?
L’assurance véhicule est obligatoire à partir du moment où le véhicule est utilisé, que ce soit par vous ou une autre personne.
Sachant qu’un véhicule non utilisé qui causerait un dommages entrainerait aussi la responsabilité de son propriétaire et/ou de son gardien.
Qu’il s’agisse d’une voiture, de véhicules utilitaires, d’un véhicule sans permis, d’une moto, d’un Quad, d’une trottinette électrique, c’est la notion de véhicule qui entraine l’obligation d’assurance.
Vous pouvez pour cela, vous adresser à un agent général d’assurance, un courtier d’assurance, à votre banque qui désormais fait de l »assurance.
Chaque prestataires entraine certaines différences.
Pour quels types de risques assurer ce véhicule ?
Vous pouvez assurer ce véhicule, soit au minimum c’est-à-dire en responsabilité civile, soit étendre les garanties :
la garantie « dommages »,
la garantie « vol et incendie »,
avec ou sans la garantie « protection juridique »,
la tout risque avec, ou pas, une assurance corporelle conducteur.
Il est important de faire les déclarations adaptées lors de la conclusion de l’assurance, quelles sont éventuellement les aggravation de risques liés à ce véhicule.
Attention, car si vous faites une fausse déclaration, en cas d’accident l’assureur pourra se prévaloir de cette fausse déclaration ou de cette omission pour contester sa garantie sur votre propre indemnisation.
L’assureur doit vous remettre une fiche sur le contrat et ses garanties et sur le prix avec les annexes et les explications liées au contrat, puis
vous faire parvenir une attestation d’assurance et un certificat d’assurance.
Le défaut d’assurance est sanctionné par une amende pouvant lécher 4750 € avec des peines complémentaires possibles et notamment une suspension ou une annulation du permis de conduire.
Étant précisé que si l’infraction a été constatée par procès-verbal électronique, vous vous pouvez, si vous n’avez jamais été condamnés préalablement pour défaut d’assurance, être condamné seulement à une amende de 500 €.
Vous avez un délai de rétractation de 14 jours après la signature de votre contrat ainsi :
–vous avez été démarchés par téléphone ou à domicile
–vous avez répondu à publipostage par courrier ou par Internet
vous avez contracté par Internet.
Dans un de ces trois cas, vous pouvez vous rétracter en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur sans avoir à justifier.
Que faire si mon assurance refuse de m’assurer pour mon véhicule ?
Si l’assurance refuse de vous assurer, vous pouvez saisir, après l’expiration d’un délai de 15 jours, le bureau central de tarification car l’assurance est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur.
Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?
Véhicule qui n’est pas utilisé, en théorie, n’a pas à être assuré.
Cependant, imaginons le cas d’un véhicule stocké dans un garage qui pour des raisons techniques met le feu aux bâtiments, il engagerait la responsabilité de son propriétaire qu’il ne l’aurait pas assuré.
Ainsi, dans la pratique, même si un véhicule n’est pas utilisé, il est toujours utile de négocier avec son assurance une prime spécifique réduite mais faire en sorte que ce véhicule soit assuré
Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à titre professionnel ?
Lorsque l’on utilise son véhicule pour se rendre à son travail, ce n’est pas considéré, à ce jour, comme une utilisation professionnelle.
En revanche, lorsqu’on utilise aux véhicules pour faire des déplacements pour son travail, notamment visite de clientèle ou tout autre déplacement à titre professionnel, il est impératif que cela soit déclaré à votre assureur et que cela figure à votre contrat.
En effet, cela constitue pour l’assureur une augmentation du risque et pourrait lui permettre, en cas d’accident, de contester sa garantie.
Dois-je assurer moi-même un véhicule en leasing ?
Attention, pour un véhicule en leasing ce n’est pas au propriétaire du Véhicule (la société de leasing) à l’assurer mais au locataire.
Vous pouvez aussi, en plus, souscrire une assurance spécifique au leasing, qui permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.
Suis-je assuré en cas de conduite en état alcoolique ?
(0,50 gramme par litre de sang et 0,25 milligramme par litre d’air expiré)
Oui pour la RC au profit des victimes, mais l’assureur pourra se retounrer contre vous.
Non pour vos propres dégâts.
Quand peut-on résilier son contrat d’assurance ?
-Entrée en vigueur en janvier 2015, la loi Consommation – dite loi Hamon – permet à tous les assurés de mettre un terme à leur contrat d’assurance auto, mais également moto et habitation quand ils le souhaitent, après un an de souscription.
Par ailleurs, inutile pour les assurés de justifier leur demande de résiliation : aucun frais ni pénalité ne peuvent être appliqués par les compagnies d’assurance.
Avant même de rompre son assurance auto, l’assuré doit entreprendre de trouver un nouvel assureur. En effet, la législation française oblige tout automobiliste à protéger la voiture qu’il conduit, au moyen d’un contrat incluant, au minimum, une garantie responsabilité civile.
L’assuré souscrit un contrat auprès d’un nouvel assureur qui lui fait remplir un mandat l’autorisant à entreprendre les démarches de résiliation à sa place. En somme, la nouvelle compagnie d’assurance s’occupe de tout.
Un mois plus tard, l’ancien contrat est rompu, tandis que le nouveau débute.
Attention, cesser de payer sa cotisation d’assurance auto n’est pas suffisant pour résilier son contrat auto. Sans opposition de la part de l’assuré, l’assureur reconduira automatiquement le contrat dont les primes non payées restent à la charge du souscripteur.
-Parmi les instruments juridique existants, on trouve également la loi Chatel, qui facilite le changement d’assurance automobile. Adoptée en 2005, elle permet aux assurés dont le contrat a été reconduit automatiquement de le résilier si :
la possibilité de rompre l’assurance n’a pas été clairement mentionnée dans l’avis d’échéance envoyé par l’assureur à l’assuré ;
l’avis d’échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette période.
Si le droit à résiliation n’a pas été indiqué par l’assureur dans l’avis d’échéance (première hypothèse citée ci-dessus), l’assuré peut rompre son contrat à tout moment. Dans le deuxième cas de figure énuméré, à savoir si l’avis d’échéance a été envoyé trop tard, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours après réception de l’avis pour résilier son assurance.
-Avant un an d’engagement, l’assuré a la possibilité de résilier son assurance auto dans plusieurs cas précis. Le plus souvent, ces situations sont conditionnées par un changement de situation entraînant une modification du niveau de risque :
En cas de déménagement. L’assuré dispose de 3 mois, à compter de la date du déménagement, pour effectuer sa demande de résiliation par lettre recommandée ;
En cas de vente du véhicule. La demande de résiliation peut être envoyée dès le lendemain de la transaction. Le contrat prend fin au plus tard 10 jours après l’envoi du courrier ;
En cas de destruction ou de vol de la voiture. L’assureur doit être prévenu dans les 10 jours pour pouvoir procéder à la résiliation du contrat. Celui-ci prend fin dès le lendemain de la réception de la lettre recommandée.
Dans quel délai agir contre mon assurance en cas de sinistre ?
Deux ans !
Le délai de 2 ans de prescription peut, selon les cas, être suspendu.
L’interruption de cette prescription peut résulter d’une citation en justice.
Elle peut aussi intervenir du fait de la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre.
L’interruption peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception :
que l’assureur vous adresse concernant le paiement de la prime,
ou que vous adressez à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité.
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