LA LOCATION MEUBLEE :
Le bail d’habitation meublé a été réformé et plus clairement défini.
cette modification est importante puisque certains bailleurs, pour essayer de détourner la loi protectrice de 1989 sur le bail d’habitation, formalisaient un bail d’habitation lui donn’at la couleur du bail meuble mais qui n’en était pas tellement un.
Depuis la loi ALUR du 24.03.2014, la location meublée est définie comme : « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et qualité suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement, au regard des exigences de la vie courante et occupé comme résidence principale. »
Il est donc important de noter ces points, car un contentieux bail d’habitation au tribunal de DRAGUIGNAN, au tribunal de FREJUS va probablement se développer.
Ainsi, depuis le 1er août 2015 le locataire et le bailleur ont l’obligation de signer un contrat type, prévoyant notamment les clauses obligatoires et essentielles, les caractéristiques du logement loué, le montant précis du loyer, les charges récupérables, les modalités de paiement du loyer et des charges, et un état des lieux précis (décret N° 2015-585 du 29.03.2015).
Ceci est désormais impératif pour éviter un contentieux location.
Il est désormais prévu précisément les équipements à fournir au nombre de 11 et fixés par le décret du 31.07.2015 qui est d’ailleurs applicable depuis le 1er septembre 2015.
Ces équipements doivent donc figurer sur l’état des lieux d’entrée du locataire.
Il s’agit là d’une énumération minimale puisque le bailleur peut parfaitement ajouter d’autres éléments et services à cette location meublée.
mais le propriétaire ne peut pas prévoir moins que ces équipement.
En effet, il suffit qu’un de ces 11 éléments minimum prévus par les textes n’y soient pas pour que la location meublée puisse être, éventuellement, requalifiée en location vide avec l’application du régime juridique qui en découle.
Désormais, ce sont les articles 25-3 et suivants de la loi du 06.07.1989 qui régissent la location meublée occupée à titre de résidence principale.
Ce texte régit les droits et devoirs du bailleur et du locataire, notamment pour les éléments essentiels.
Le bail meublé reste un bail de courte durée puisque sa durée est normalement d’un an ou de 9 mois pour un locataire qui serait étudiant, il se renouvelle annuellement par tacite reconduction.
Le dépôt de garantie pour un logement meublé est de 2 mois de loyers, alors que pour un logement vide il est désormais d’un mois.
Tout autre accord est nul et de nul effet.
Le préavis du locataire est de 1 mois avant son départ, et peut être donné à tout moment.
Le bailleur, doit avertir son locataire au moins 3 mois avant la fin du bail et s’il s’agit d’un congé pour reprise il doit être également motivé spécialement.
