la responsabilité du garagiste
Les obligations du garagiste
Maitre, un garagiste doit-il me faire un devis avant de réparer ma voiture ?
Le devis est un document écrit dans lequel le garagiste propose d’effectuer une prestation de service sur un bien à un certain prix qu’il s’engage à ne pas modifier tant que le client n’a pas exprimé son intention de renoncer aux réparations, mais parfois il peut prévoir un délai de validité.
Le devis n’est pas un contrat à proprement dit mais est un engagement unilatéral, c’est-à-dire un engagement qui part seulement de la volonté du garagiste et qui deviendra effectivement un contrat lorsque celui-ci aura été accepté par son client.
Le devis n’est pas obligatoire pour le garagiste, mais souvent un ordre de réparation est signé et cet ordre de réparation est important (les travaux prévus, le délai d’exécution,…)
Néanmoins, afin de protéger le consommateur, il existe plusieurs textes et jurisprudences qui viennent atténuer ce principe initial d’absence de devis.
En effet, la loi dite Hamon du 17 mars 2014, permet au consommateur, dans le cadre de contrats de prestation de service, de demander au garagiste qu’un devis lui soit adressé. Cette loi relative au consommateur permet ainsi aux clients de solliciter un devis au garagiste et dès lors, celui-ci est tenu d’en établir un.
Par ailleurs les articles L 111-1 et L 111-2 du Code de la consommation instituent une liste d’informations que les prestataires de service, les garagistes, se doivent de communiquer à leurs clients. Effectivement, l’article L 111-1 dispose qu’« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fournitures de services, le professionnel communique au consommateur de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
- Le prix du bien ou du service [Cette disposition permet ainsi aux clients des garagistes de connaître l’étendue de la valeur des réparations et conformément à la loi dite Hamon précitée, en l’absence de prix, ils seront en droit de demander un devis]
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
- Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités […]»
Ainsi le Code de la consommation met à la charge des prestataires de services ou de biens, une obligation d’information destinée à protéger le consommateur.
Il est donc prudent de demander un devis à son garagiste sachant qu’une fois fixé dans le devis, le prix final ne peut plus être modifié sans l’accord expresse du client.
En effet, il est possible de citer à l’appui de ces dires, une jurisprudence de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 avril 2019 n° 18-11.905 qui met bien en évidence le fait qu’un garagiste ne peut réclamer le paiement de réparations supplémentaires, dès lors qu’il a effectué ces travaux non compris dans le devis, sans obtenir l’accord préalable de son client. A la lecture de cet arrêt, on en conclut que toutes réparations effectuées sans l’accord du client et donc ne figurant pas dans le devis, ne pourront lui être facturées.
Mais attention, ce devis doit être fait avant les réparations.
Enfin il est important de noter qu’en principe le devis établi par le garagiste est gratuit. La seule exception réside dans l’obligation pour le garagiste de procéder au démontage du véhicule pour établir le devis auquel cas ce dernier pourra être payant. Toutefois, il appartient au garagiste de prévenir son client si le devis est payant et surtout de démontrer pourquoi.
Si le coût de la réparation dépasse la valeur du véhicule, doit-il m’en informer ?
Au titre de son obligation d’information et de son obligation de conseil, le garagiste est tenu de vous informer lorsque les réparations sont importantes.
Le garagiste doit dans tous les cas, peu importe le montant des réparations, attirer l’attention de son client sur les travaux nécessaires à réaliser sur le véhicule et avant toute chose, doit obtenir son accord (Cass. 1ère Civ. 12 octobre 2016, n°15-20.992 : en l’espèce, vérifications et mises en garde quant au niveau d’huile non effectuées par le garagiste), au titre de son devoir de conseil.
Ainsi, au regard de la jurisprudence et à la lecture de l’article L 111-2 du Code de la consommation, un garagiste doit avertir son client lorsque le coût des travaux envisagés est hors de proportion avec la valeur du véhicule.
En effet, prenons l’exemple de l’arrêt de la 1ère chambre civile du 20 juin 1979 : un propriétaire d’un tracteur a décidé de confier à un garagiste son véhicule pour qu’il effectue diverses réparations. Le garagiste effectue ces réparations lesquelles atteignent un coût supérieur à la valeur du tracteur et ensuite lui réclame le paiement au motif que ces réparations ont été effectuées « consciencieusement et au juste prix ». Le fait que ces réparations aient été effectuées convenablement et au prix du marché ne permet pas de considérer que le garagiste s’est bien acquitté de son obligation de conseil. Il se devait d’informer le propriétaire du tracteur que le montant des réparations allait être relativement élevé avant de les accomplir sur le véhicule.
Quelles sont les autres informations que le garagiste me doit ?
Outre le montant des réparations, le garagiste de par son obligation de renseignement, doit communiquer à ses clients de façon claire et adaptée à son interlocuteur, toutes les informations citées par l’article L 111-1 du Code de la consommation à savoir :
- La nature des réparations et les expliciter
- Le prix fixe et précis de la prestation ou si ce n’est pas possible, un devis permettant de prévoir le prix
- Si l’exécution des réparations n’est pas immédiate, la date à laquelle elles seront terminées ou tout du moins un délai
- L’identité du garagiste en charge d’exécuter les réparations ainsi que les informations du garage en question (lieu, numéro de téléphone, nom, activités en charge)
Par ailleurs, au titre de ses obligations, le garagiste est tenu d’une obligation précontractuelle d’information : « Celle des parties qui connait une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». L’article 1112-1 du Code civil impose ainsi au garagiste qui connaîtrait une information que son client ne connaît pas, de la lui transmettre.
En vertu de son devoir de conseil, le garagiste est tenu d’informer le client sur tout problème constaté sur son véhicule. En effet, si le client se rend chez son garagiste pour un problème bien précis, le garagiste, outre le fait qu’il doive chercher l’origine de ce problème, devra vérifier l’état général de la voiture et soulever les éventuels autres problèmes. Cependant, si le client décide de e pas engager de réparations sur les nouveaux problèmes décelés par le garagiste, le garagiste sera déchargé de sa responsabilité et le client sera considéré comme informé des éléments défectueux de son véhicule.
En cas de litige que faire ?
Le garagiste est tenu d’une obligation de résultat. Cette obligation impose au garagiste d’atteindre un résultat précis c’est-à-dire de réaliser les réparations telles qu’elles ont été convenues avec son client et dans le devis (ce qui implique d’ailleurs qu’il ne peut réaliser de réparations supplémentaires).
Dès lors que le garagiste n’atteint pas le résultat prévu, il engagera sa responsabilité (1ère chambre civile de la cour de cassation 29 mai 2019, n° 18-12.459). En droit, lorsqu’une obligation de résultat n’est pas exécutée, on parlera de présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage, et de présomption de faute. Dans cette situation seule un évènement de force majeure (imprévisible, irrésistible, extérieur à la volonté des parties) exonèrera de sa responsabilité le garagiste permettant ainsi une protection plus grande du client.
En cas de litige, si les réparations n’ont pas été effectuées convenablement ou si le résultat promis par le professionnel n’a pas été atteint, le client pourra engager la responsabilité du garagiste.
Par ailleurs, dès lors qu’un devis a été établi et dès lors que l’ordre de réparation a été signé, le garagiste ne pourra pas demander le versement d’un montant plus élevé que le prix initialement convenu avec son client. Si tel est le cas, en cas de litige, le client pourra témoigner de sa bonne foi et de l’exactitude du prix convenu, grâce au devis et à l’ordre de réparation. De cette façon, le client pourra contester les demandes en paiement éventuelles du garagiste.
Outre l’engagement de la responsabilité du garagiste, il existe d’autres moyens extrajudiciaires d’obtenir le remboursement des réparations en cas de problème ou lorsqu’on veut le contraindre de mettre à exécution ses obligations :
- Premièrement, il est possible pour le client victime de mauvaises réparations telles que des pannes répétitives malgré l’intervention du garagiste, de faire parvenir au garage en question une lettre RAR. Cette lettre vise à mettre en demeure le garagiste d’exécuter ses obligations et donc de réparer les pannes (du fait d’une intervention incorrecte) gracieusement ou le cas échéant, de demander le remboursement des frais versés au garagiste, sous peine de saisie des tribunaux civils de droit commun (selon le montant en jeu : juges de proximité, TI, TGI) voire pénaux selon ce que l’inexécution a pu entrainer comme conséquence (ex : perte de contrôle du véhicule).
Il est à noter que dans le cas où le client refuse de verser les sommes car il les juge excessive et non avérée, celui-ci prend le risque de voir son véhicule retenu par le garagiste en vertu de son droit de rétention. Cependant ce droit de rétention, c’est-à-dire le droit de maintenir un bien tant que la créance n’a pas été payée au créancier rétenteur, est soumis à plusieurs conditions dont une créance certaine qui implique qu’un devis doit avoir été établi. Dès lors, si un devis a été établi mais que le montant des réparations demandées dépasse celui prévu, le droit de rétention ne pourra pas être exercé sur l’excédent de prix entre celui du devis et celui demandé in fine par le garagiste.
Dans cette situation la lettre RAR permettra de demander la restitution du véhicule en s’appuyant sur les devis et diverses factures mais généralement dans le cas de l’exercice d’un droit de rétention abusif, le mieux sera pour le client de saisir un juge afin qu’il rende une ordonnance de restitution du véhicule (ce sera au juge d’estimer si oui ou non le droit de rétention est abusif).
- Le second moyen de résoudre un litige avec un garagiste repose sur le recours à un médiateur de la consommation. Il s’agit d’une autre forme de règlement des conflits extrajudiciaires, utilisée généralement suite à des mises en demeure restées infructueuses (lorsque les lettres du client sont restées sans réponses). Le médiateur intervient lorsqu’il existe un litige entre les parties et que ces dernières n’arrivent pas à trouver un accord entre elles à l’amiable. Le médiateur va trouver une solution à leur place.
Le médiateur ne peut être saisi que par le consommateur, ici un client du garagiste défaillant dans ses obligations. La condition à ce recours repose sur les démarches faites par le client pour tenter d’abord de résoudre le conflit avec le garagiste.
L’avantage du recours au médiateur permet d’économiser du temps et de l’argent que pourraient couter normalement une procédure…quand ça marche…
- Le troisième moyen de résolution des conflits précédant à l’engagement de la responsabilité du garagiste va être l’injonction de faire. Cette dernière consiste pour un juge à ordonner à une personne, le garagiste, d’exécuter ses obligations.
Le recours à l’injonction de faire est possible sous réserve que le montant du litige ne dépasse pas les 10 000€ et qu’un accord amiable ait déjà été tenté en vain.
La demande se fait via un formulaire CERFA auprès du tribunal d’instance.
L’injonction de faire, si le juge l’accepte, permettra au client d’obtenir la réparation de son véhicule conformément aux obligations du garagiste et de ce qui était prévu, ou le cas échéant, le remboursement des frais de réparation en question.
Cette injonction peut être accompagné d’une astreinte en paiement d’indemnités de retard de « tant » d’euros par jour/semaine/mois.
Si malgré l’injonction le garagiste continue de méconnaître ses obligations, une audience aura lieu et des dommages et intérêts supplémentaires pourront être sollicités au titre du nouveau retard.
Dans un autre domaine que celui des réparations et leur montant, un client peut être en litige avec un garagiste lorsqu’il achète un véhicule dans un garage et que ce dernier est affecté d’un vice caché. Ici, il appartiendra au client de démontrer qu’au moment de la vente, il n’est pas informé de la présence de ce vice.
Grâce à une expertise judiciaire, il sera possible de trouver que le vice en question n’était pas décelable, d’autant plus que si le client en question n’est pas un professionnel (professionnel dans le domaine de la mécanique et des réparations de véhicules).
Par ailleurs la garantie légale contre les vices cachés joue autant pour les véhicules neufs que d’occasion (article 1641 du Code civil, Cass. Com 11 juin 1954).
Encore ici, avant toute chose une lettre de mise en demeure pourra être envoyé au garagiste pour trouver un compromis par rapport au vice, et le cas échéant, une action en justice sur le fondement de la responsabilité contractuelle du garagiste.
Pensez si vous avez une protection juridique de la faire jouer et d’appeler votre avocat pour mettre le dossier, dès le début, sur les rails.
Avocat rendez vous rapide
avocat responsabilité du professionnel, responsabilité du garagiste, responsabilité du banquier.
responsabilité professionnelle
avocat au barreau de DRAGUIGNAN (VAR), côte d’azur.
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Avocat à SAINT RAPHAEL
tel 04 94 67 29 19
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chaque dossier est différent et nécessite une étude de tous les éléments et pièces pour apporter une réponse adaptée