La prestation compensatoire en cas de divorce
La prestation compensatoire en cas de divorce, puisqu’elle ne se conçoit que si divorce il y a.
La prestation compensatoire, créée en 1975, donc depuis plus de 40 ans, est le plus souvent une somme forfaitaire mise à la charge de l’un des époux.
Cette indemnité compensatoire est souvent le motif d’une lutte entre les deux ex/futures époux. En fonction de la différence de revenus et de patrimoine et notamment la durée du mariage cela peut correspondre à une somme importante.
Les deux époux peuvent la demander et ce sont des critères principalement économiques qui vont orienter la fixation de la somme finale.
Elle peut être fixée soit par accord entre les deux époux, soit par le juge s’il n’y a pas d’accord.
Quel est l’objectif de la prestation compensatoire ?
Elle est destinée à compenser, autant que possible, la disparité, donc la différence, que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux; là est le but de la fixation d’une prestation compensatoire.
Autrement dit, en cas de divorce, une prestation compensatoire peut être attribuée à l’un des époux pour équilibrer les différences économiques, de revenus, de patrimoine, que crée la rupture du mariage entre les époux.
Qu’est ce qui est pris en compte dans la fixation d’une prestation compensatoire ?
Il est important de savoir que ce qui doit être compensé par le Juge, ce n’est pas l’absence de parité, mais un véritable déséquilibre dans les conditions de vie respectives de chacun des époux.
C’est pourquoi, il vous est donné dans les explications ci dessous les éléments important à connaître.
Qu’elle est la différence entre prestation compensatoire et pension alimentaire ?
Attention, il ne faut pas confondre la prestation compensatoire avec la pension alimentaire qui peut être accordée, durant la procédure de divorce, à l’un des époux, au titre du devoir de secours, à la suite de l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales qui a fixé les mesures provisoires dans l’attente du prononcé du divorce.
Alors que le divorce met en effet fin au devoir de secours qui préexistait entre les époux durant la procédure.
La prestation compensatoire en cas de divorce vient donc pour servir après le divorce.
Comment et quand formuler une demande de prestation compensatoire ?
En pratique, la demande de prestation compensatoire doit être formée, si on en veut une, au cours de la procédure de divorce, c’est-à-dire avant que le jugement prononçant le divorce ne soit définitif.
La jurisprudence a notamment considère qu’une demande de prestation compensatoire présentée à l’occasion des opérations de liquidation et de partage des droits pécuniaires et intérêts patrimoniaux des époux donc après le divorce est tardive est donc irrecevable.
La prestation compensatoire est-elle une sanction ?
Non car la prestation compensatoire a un caractère indemnitaire et un caractère alimentaire.
Elle est, en effet, détachée de l’idée de sanction (elle n’est pas prononcée pour sanctionner l’un des époux) et le juge qui l’accorde doit statuer par rapport aux éléments économiques (revenus, patrimoine, etc) dont il dispose.
Donc il est très important de lui fournir copie de tous les éléments (revenus, patrimoine, éléments de train de vie, etc) dans le dossier qui lui sera remis pour examen.
Quand une prestation compensatoire peut être accordée ?
– quel que soit le type de divorce (divorce par consentement mutuel conventionnel ou judiciaire, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ou même divorce pour faute),
– et quel que soit celui qui a pris l’initiative du divorce et donc qui demande le divorce.
Ainsi, la prestation compensatoire en cas de divorce, peut même bénéficier à celui contre qui le divorce a été prononcé aux torts exclusifs.
Toutefois, comme le précise le Code civil, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation compensatoire si l’équité le commande, soit au regard des critères posés pour déterminer cette prestation, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
C’est donc juste une possibilité et donc pas une obligation, alors qu’avant la réforme le juge ne pouvait pas accorder une prestation compensatoire à celui contre qui un divorce pour faute avait été prononcé.
C’est donc un élément du changement important de la réforme du divorce qui est désormais applicable.
Comment est fixée la prestation compensatoire ?
Soit la prestation compensatoire est décidée en commun par les époux qui se mettent d’accord, soit s’il n’y a pas d’accord c’est le juge qui la fixe.
Il n’existe pas de « barème » permettant de déterminer s’il y a lieu ou non au versement d’une prestation compensatoire au profit de l’un des époux mais certains modes de calcul.
La prestation compensatoire est déterminée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (notamment au niveau des droits à retraite de chacun des époux en fonction des années comptabilisées).
Le juge prend, notamment, en considération différents critères qui sont :
– La durée du mariage (sans la période de concubinage d’avant),
– L’âge des époux,
– L’état de santé de chacun des époux,
– Leur qualification et leur situation professionnelles,
– Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour élever et éduquer les enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer,
– Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour favoriser ou faciliter la carrière de l’autre conjoint au détriment de la sienne,
– Le patrimoine de chacun estimé ou prévisible, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation des droits pécuniaires et intérêts patrimoniaux des époux,
– Les droits respectifs de chacun des époux en matière de pensions de retraite.
La jurisprudence prend également en compte les critères suivants pour fixer la prestation compensatoire : le nouvel enfant du créancier, la perception d’allocations familiales, les droits à retraite, le patrimoine.
La jurisprudence, jusqu’à récemment, considère que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible à prendre en considération en matière de prestation compensatoire.
Afin que le juge puisse appréhender au mieux la situation respective de chacun des époux, chaque époux doit ainsi fournir au juge une déclaration sur l’honneur précisant ses ressources, ses revenus, son patrimoine et ses conditions de vie.
Les conditions de vie éclairent le juge, également lorsqu’il n’a pas tous les éléments de revenus et patrimoine.
Il n’existe pas non plus de « barème » permettant de fixer un montant de prestation compensatoire qui ne serait ainsi susceptible d’aucune discussion.
Ainsi monter un dossier avec votre avocat en droit du divorce est important.
On peut aussi préciser que plusieurs auteurs, dont les juges peuvent tenir compte, ont tout de même proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire :
• Une première méthode consiste à calculer la différence entre les revenus de Monsieur et les revenus de Madame, puis à multiplier le tiers de cette différence de revenus annuels des époux par la moitié de la durée du mariage.
• Une seconde méthode, proposée par un magistrat, consiste à mesurer la différence de revenus mensuels des époux, afin de fixer une unité de mesure.
Cette unité de mesure est ensuite utilisée au moyen d’un barème tenant compte de l’âge du créancier et de la durée du mariage.
• Une troisième méthode vise à calculer 20 % de la différence annuelle des revenus des époux, multiplié par huit.
Il est essentiel de souligner que ces méthodes ne sont qu’indicatives et votre Avocat en divorce peut vous aider à calculer les possibilités de prestations compensatoires.
Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, des droits prévisibles en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre des époux, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles de chacun.
Existe-t-il un barème impératif pour fixer une prestation compensatoire ?
Non et c’est tout le dossier patrimonial et personnel des époux qui doit être examiné par le Juge, surtout s’il n’y a pas d’accord entre les époux.
C’est pourquoi, si vous souhaitez que votre Avocat en divorce, vous conseille au mieux sur la question de la prestation compensatoire dans votre dossier, vous devez lui apporter à l’ouverture du dossier avocat divorce, au minimum, les pièces et éléments suivants :
– Copie de l’acte de mariage et du livret de famille,
– Tous éléments sur les états de santé respectifs et les problèmes de santé éventuels des époux,
– Tous éléments sur les qualifications respectives des époux (diplômes, parcours professionnels) et situations professionnelles actuelles,
– Tous éléments sur le patrimoine des époux, notamment la copie du, ou des actes de propriété du ou des biens immobiliers, copie de l’extrait KBIS et des statuts du ou des sociétés, des crédits avec tableaux d’amortissement,
– Tous éléments sur les revenus et charges de chacun des époux (bulletins de salaire, allocations chômage, dernier avis d’imposition, justificatif de domicile, etc.).
– Tous éléments sur la retraite prévisible
Il est également essentiel que vous apportiez à votre Avocat des précisions sur les points suivants :
– L’un des époux a-t-il fait des choix professionnels pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ?
– L’un des époux a-t-il fait des choix professionnels pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint (refus d’évolution, refus de poste par exemple, démission pour cause de mutation de l’époux) ?
Comme toujours, votre avocat en divorce a besoin des justificatifs car en matière de procédure, on affirme des choses au Juge mais il faut en justifier par des documents, attestation, preuves : c’est essentiel !
Quels sont le statistiques et chiffres pour la prestation compensatoire en cas de divorce ?
La prestation compensatoire est accordée dans un divorce sur cinq.
En 2013 une prestation est prévue dans 19 % des divorces, ce qui représente tout de même 23 800 divorces alors qu’en 2004 on en était à 12 %.
Aussi, 9 fois sur 10, le bénéficiaire de la prestation compensatoire est l’ex-épouse, les épouses qui doivent payer une prestation ne représentant que 4 % des cas !
Selon une moyenne établie d’après les décisions des juges, le bénéficiaire de la prestation compensatoire percevrait une semaine et demie des ressources du conjoint débiteur multipliée par le nombre d’années de mariage…c’est une moyenne approximative.
Comment est versé la prestation compensatoire ?
Si la prestation est un accord entre les époux, la prestation compensatoire est alors versée comme indiquée dans la convention de divorce signée.
A défaut d’accord, c’est le Juge qui décide des modalités selon lesquelles le capital qui correspond à la prestation compensatoire est versé à l’époux.
Il s’agit le plus souvent d’un versement d’une somme d’argent, ou encore de l’attribution d’un bien en propriété ou le droit de percevoir les loyers, ou un droit d’habiter un bien d’un des époux ou sur lequel il a des droits.
Il est important de préciser que le versement du capital peut faire l’objet d’un étalement décidé par le juge, dans la limite de huit années, voire plus en cas de circonstances vraiment exceptionnelles.
Ainsi, à titre exceptionnel, le juge peut, notamment lorsque l’âge ou l’état de santé de l’époux qui a droit à la prestation compensatoire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
En pratique, c’est lorsque le bénéficiaire de la prestation compensatoire est âgé que la prestation peut être versée sous forme d’une rente temporaire ou à vie.
Lorsque les circonstances l’imposent, le Juge peut également minorer le montant de la rente, en attribuant une fraction de la prestation compensatoire en capital.
La rente est indexée et peut être prévue par palier, pour tenir compte de l’évolution probable des ressources et des besoins, comme par exemple si l’époux voit ses ressources diminuer au moment de son départ en retraite.
La rente peut également être révisée dans certains cas, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les besoins ou les ressources de l’un ou l’autre des époux : mais ceci est rare.
Étant toutefois précisé, et c’est important de le souligner, que la révision à titre exceptionnel ne peut pas avoir pour effet de fixer la rente à un montant qui serait supérieur à celui fixé au départ par le Juge.
En pratique comment est fixée la prestation compensatoire ?
En pratique, 9 prestations sur 10 prennent la forme du versement en capital.
La prestation compensatoire sous forme de rente viagère et la forme mixte (fraction en capital et rente) sont rares.
D’après le ministère de la justice, lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, son montant est de moins de 25 000 € dans la moitié des cas et de plus de 100 000 € dans seulement 10 % des situations.
Le versement en une seule fois représente 7 cas sur 10. Le capital en numéraire est largement conventionnel (deux fois sur trois).
Enfin, la prestation compensatoire peut être exigée à celui qui la doit au jour où le prononcé du divorce est devenu définitif.
Toutefois, il est important de savoir que la décision de justice qui condamne l’un des époux à verser à l’autre une prestation compensatoire peut être assortie de l’exécution provisoire.
Cela signifie, par exemple, que l’époux devra verser à l’autre la somme due au titre de la prestation compensatoire, et ce même s’il a fait appel du jugement de divorce si l’exécution provisoire a été prononcée.
Par ailleurs, la jurisprudence considère que le juge n’a pas la faculté de reporter la date du versement de la prestation compensatoire à une date ultérieure. En effet, le versement, même périodique, du capital, doit commencer dès que la décision est devenue définitive.
Ainsi, le juge ne pourra pas reporter le versement de la première fraction à la date de la liquidation et du partage de la communauté. Donc attention si vous devez payer une prestation compensatoire faire durer la liquidation des biens n’est généralement pas favorable.
En cas de décès de l’époux qui doit payer la prestation compensatoire, que se passe-t-il ?
Il est important de relever qu’à la mort de l’époux qui doit la prestation compensatoire, le paiement de cette prestation, quelle que soit sa forme (capital, rente viagère), est prélevé à l’initiative du créancier de cette somme sur la succession si elle n’a pas été payée avant.
Ainsi, s’il a été prévu par le juge que le capital pourrait être payé en plusieurs fois, il devient alors du fait du décès immédiatement exigible.
De la même façon, lorsque le juge a prévu que la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente, il lui sera substitué, à la mort du débiteur, un capital qui sera dans ce cas-là immédiatement exigible.
Toutefois, les héritiers de l’époux débiteur de la prestation compensatoire pourront décider de maintenir les formes et les modalités de versement de la prestation, en s’obligeant personnellement dans ce cas au paiement de cette prestation.
Comment trouver un avocat spécialisé en divorce et prestation compensatoire ?
La spécialité prestation compensatoire n’existe pas.
Vous pouvez choisir un avocat au barreau de DRAGUIGNAN (VAR) qui a de l’expérience avec un cabinet structuré.
www.avocat-bernardi.fr