Préalablement, Il faut distinguer la pension alimentaire durant le divorce entre les époux (devoir de secours), ou dans le cadre du divorce pour altération définitive du lien conjugal qui laisse subsister le devoir de secours, de la pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre chez qui résident les enfants.
La pension alimentaire ne se voit que si il y a séparation ;
Pendant la vie commune entre les parents, chacun contribue aux frais et dépenses courantes des enfants.
La loi prévoit qu’en cas de séparation entre les parents ou de séparation entre l’enfant et les parents, la contribution à l’entretien de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire qui sera versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.
Si je n’ai pas l’autorité parentale dois-je payer quand même la pension alimentaire ?
L’autorité parentale, c’est le pouvoir de décision du parent sur les choix important concernant l’enfant.
L’autorité parentale sur des enfants reconnus est, de droit, conjointe et n’est retirée au parent que pour des motifs graves.
La loi prévoit que chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.
Il est important de rappeler que l’obligation de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pèse sur les deux parents.
Cette obligation de verser une pension alimentaire pour les enfants n’est donc pas liée à l’exercice de l’autorité parentale.
En effet, un parent qui serait privé de l’exercice de l’autorité parentale resterait tout de même tenu de contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant sauf s’il en est dispensé par un juge.
Si l’enfant est majeur dois-je payer la pension ?
Cette obligation alimentaire peut se poursuivre lorsque l’enfant est majeur, si celui-ci est dans l’incapacité de subvenir seul à ses besoins.
C’est notamment le cas lorsque l’enfant majeur est étudiant (poursuite d’études normales) et en justifie, ou encore s’il est au chômage et ne perçoit pas de ressources suffisantes lui permettant de subvenir à ses besoins.
Dans ce cas, les parents de l’enfant majeur pourront être tenus de lui verser une aide financière ou l’assumer en nature (le loger, etc).
Le lien de filiation créé le lien financier…mais un enfant ne faisant aucun effort pour soit poursuivre des études normales, soit pour chercher réellement un emploi, pourra voir sa demande examinée différemment par le Juge (qui lui se lève tous les jours pour travailler).
Qui est créancier et qui est débiteur de la pension alimentaire ?
Il faut savoir que ce sont les parents qui sont respectivement créanciers et débiteurs l’un envers l’autre de l’obligation d’entretien, même si elle profite à l’enfant.
En effet, ce n’est pas l’enfant mineur qui reçoit directement la pension alimentaire.
Ainsi, même lorsque l’enfant est majeur, la pension alimentaire doit en principe être versée au parent qui assume la charge de l’enfant majeur.
Ce n’est qu’à titre exceptionnel que la contribution pourra être versée directement entre les mains de l’enfant majeur, notamment si c’est l’enfant qui demande cette pension alimentaire et qui s’assume et si une décision en ce sens est rendue.
La pension alimentaire, pour l’entretien et l’éducation des enfants, est généralement due par le parent qui n’en a pas la garde.
Mais attention, même en cas de garde alternée, si l’un des parents ne bénéficie pas d’une capacité financière suffisante pour assumer les enfants lorsqu’il en a la garde, l’autre parent peut être tenu de lui verser une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
Comment est fixée de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire peut être fixé d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge aux affaires familiales.
En cas de séparation des parents, qu’ils soient mariés ou non, le montant de la pension alimentaire pour les enfants est déterminé en fonction du nombre d’enfants et des revenus et charges de chacun des parents.
-les parents peuvent, d’un commun accord, fixer le montant de la pension alimentaire dans une convention et saisir le Juge aux affaires familiales.
Le juge homologuera cette convention, après avoir vérifié qu’elle préserve suffisamment les intérêts de l’enfant et que les parents ont donné leur consentement de manière libre.
Il est important de rappeler que, si les parents peuvent dans une convention fixer le montant et les modalités de la pension alimentaire, le parent qui assume le versement de la pension ne pourra pas y mettre fin de manière unilatérale.
-A défaut d’accord entre les parents, le Juge aux affaires familiales peut alors être saisi par un des parents pour décider de la contribution aux charges des enfants.
La somme fixée au titre de la pension alimentaire varie aussi selon que le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde de l’enfant est classique (l’enfant passe les trois quarts du temps chez l’autre parent, le second ayant un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires) ou réduit.
Une table de référence a été proposée par la chancellerie et est basée sur une estimation du coût d’entretien et d’éducation d’un enfant âgé de zéro à 18 ans partageant le domicile d’un parent en proportion du revenu de ses deux parents.
En pratique, souvent sans que ce soit une règle obligatoire, la pension alimentaire se situe en moyenne entre 8 à 10 % du montant du salaire par enfant à charge.
Ainsi, les chiffres montrent que le montant de la pension alimentaire s’échelonne souvent entre 50 € et 900 € par mois pour la garde classique d’un enfant.
Il est donc important pour les parents d’établir de manière précise leurs ressources et charges mensuelles courantes (EDF, assurance, loyer, etc.).
Il faut savoir que le juge va apprécier la situation économique globale du foyer.
Il va notamment prendre en considération le fait qu’un des parents ait un nouveau conjoint (qu’ils soient concubins, partenaires pacsés ou mariés), puisque la vie commune peut entraîner un partage des charges et des dépenses de la vie courante.
Les tribunaux considèrent désormais que les allocations familiales peuvent être intégrées dans les ressources du parent qui les perçoit, pour calculer le montant de la pension alimentaire.
La jurisprudence considère également que les crédits à la consommation ne peuvent pas primer sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants puisqu’ils relèvent d’un choix de vie.
De surcroit, il est essentiel pour les parents d’établir un budget personnalisé, très précis, selon les besoins de chaque enfant (nourriture, logement, transport, habillement, dépenses de santé, frais d’éducation).
La pension alimentaire sera souvent indexée pour suivre le coût de la vie. L’indice peut être choisi librement en la matière : il peut s’agir de l’indice des prix à la consommation, du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Enfin, il est important de noter les mesures portant sur la pension alimentaire sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Cela signifie que le parent condamné au paiement d’une pension alimentaire sera tenu de la payer, même s’il fait appel de la décision du Juge.
l’indexation de la pension : lien utile pour calculer http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp
Comment réviser ou supprimer la pension alimentaire ?
Il faut savoir qu’il est tout à fait possible de demander la révision ou la suppression d’une pension alimentaire
Attention, il est essentiel de retenir que la révision de la pension alimentaire n’est pas automatique et nécessite impérativement une décision de justice.
La révision peut avoir pour objet de modifier le montant de la pension alimentaire, afin de l’augmenter ou de le diminuer.
La suppression de la pension alimentaire peut même être envisageable, si l’enfant n’est plus dans le besoin ou si un des parents se trouve dans l’impossibilité totale de s’acquitter du paiement de la pension alimentaire.
Pour pouvoir saisir le juge (l’Avocat n’est pas obligatoire) d’une demande de révision ou de suppression de la pension alimentaire, il faut impérativement démontrer l’existence de circonstances nouvelles qui ont entraîné une modification des ressources d’un des parents et des besoins des enfants.
Il est important de savoir que le Juge apprécie et recherche si les faits qui sont invoqués par le parent qui demande de la révision de la pension alimentaire sont totalement indépendants de sa volonté.
En effet, la jurisprudence estime que le parent débiteur de la pension alimentaire ne doit pas dissimuler ses véritables revenus, ni démissionner d’un emploi lucratif pendant quelque temps ou prévoir son licenciement pour demander la réduction du montant de la pension alimentaire initialement fixée.
C’est pourquoi, il est important de saisir le juge dès que des éléments nouveaux apparaissent (changement dans la situation professionnelle par exemple) pour former une demande de révision de la pension alimentaire.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la pension alimentaire par le parent ?
Si un parent a obtenu une décision de justice fixant une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien des enfants et que l’autre parent ne la paie pas ou ne la paie que partiellement, il faut, avant toute action, adresser une mise en demeure de payer au débiteur, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le parent débiteur de la pension alimentaire ne répond pas favorablement malgré la demande, l’autre parent disposera alors de plusieurs recours :
–Depuis le 1er avril 2016, l’Etat a mis en place une garantie pour aider les parents devant faire face aux impayés de pension alimentaire : la garantie contre les impayés de pension alimentaires (GIPA).
Cette garantie est ouverte dès le second incident de paiement de pension (que les deux mois de pensions impayées soient consécutifs ou non).
Elle permet au parent qui a la garde des enfants et qui ne vit pas à nouveau en couple de bénéficier d’une allocation de soutien familiale (ASF).
Cette allocation s’élève à la somme de 104,75 euros par mois et par enfant, versée jusqu’aux 20 ans de celui-ci.
Il faut savoir que la caisse d’allocations familiales complète toutes les pensions alimentaires plus faibles jusqu’à cette hauteur, tant que le bénéficiaire vit seul.
–Il peut soit avoir recours à un huissier de justice dès la première échéance de pension alimentaire impayée.
L’huissier verra alors à mettre en place une procédure de paiement direct (auprès de l’employeur notamment) ou une procédure de saisie (saisie des comptes bancaires du parent débiteur de la pension alimentaire par exemple).
–Il peut également s’adresser, dans certains cas, au Trésor public pour obtenir le paiement des sommes dues.
–Il peut en outre s’adresser à la Caisse d’allocations familiales, à la condition toutefois que la pension alimentaire n’ait plus été versée depuis au moins deux mois consécutifs.
La Caisse d’allocations familiales engagera alors une action en recouvrement contre le parent débiteur.
L’allocation de soutien familial pourra entre-temps être versée au parent créancier de la pension alimentaire pour les enfants par la caisse.
–Il peut aussi porter plainte, auprès des services de police ou de gendarmerie, contre le parent qui ne paie pas la pension alimentaire pour abandon de famille, à la condition que la pension n’ait plus été versée pendant plus de deux mois.
Etant précisé que la peine maximale encourue pour le délit d’abandon de famille est de de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
A jour au 13/10/2017, information juridique générale et toute situation particulière nécessite l’analyse des documents et de la situation par un avocat.
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