LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Lorsque l’on décide d’acheter un produit, il est indispensable que celui-ci fonctionne et correspond à nos attentes.

Le produit doit ainsi être à la fois conforme à la description qui en est faite par le vendeur, et a l’usage que l’on peut attendre de lui.

De ce fait, le législateur a prévu une garantie permettant de protéger le consommateur en cas de défaut de conformité de la chose vendue.  

Ce droit accordé aux consommateurs a été crée par une directive européenne du 25 mai 1999, transposé en droit Français par une ordonnance datant du 17 février 2005. Aucun commerçant ne peut écarter ce droit qui est d’ordre public.

Un défaut de conformité peut être constaté, eu égard de l’article L. 217-5 du Code de la consommation dès lors que :

• Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et :

⇒ Ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;  Ex : le consommateur achète un pull de couleur verte 100% laine, il reçoit un pull de couleur rouge 80% laine.

⇒ Ne présente pas les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ex : vous pensez acheter un aspirateur sans fil mais ce dernier doit en réalité être branché pour fonctionner.

• Le bien ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ; Ex : vous achetez un aspirateur sans bruit, mais celui-ci est en réalité très bruyant.

• Le bien est impropre à tout usage spécial recherché par l’acheteur et porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ; Ex : vous achetez un ordinateur pour produire de la musique, en réalité l’ordinateur ne présente aucun logiciel pour le faire.

Le défaut de conformité peut porter aussi bien sur le produit en lui-même, que sur son emballage, sur sa notice de montage ou bien sur le montage lui-même lorsqu’il a été réalisé par le vendeur ou du moins sous sa responsabilité.

Quels produits sont concernés par la garantie légale ?

La garantie légale de conformité ne s’applique qu’à la vente de biens de consommation, c’est-à-dire des biens vendus par des professionnels à des consommateurs.

Le consommateur se définit comme toute personne qui agit à des fins autres qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité professionnelle (commerciale, artisanale, industrielle ou agricole). À l’inverse, le professionnel se définit comme toute personne physique qui agit à des fins qui entrent dans le cadre d’une activité professionnelle.

Sont donc exclus de la garantie, les biens vendus entre deux professionnels ou deux consommateurs, ainsi que les ventes aux enchères.

Sous quelles conditions le consommateur peut invoquer la garantie légale ?

Afin de pouvoir invoquer la garantie, le défaut de conformité doit présenter deux caractères :

›  Il doit être inconnu du consommateur au moment de la conclusion du contrat ; Le consommateur ne pourra pas invoquer la garantie s’il avait connaissance du défaut au moment de l’achat, ou s’il ne pouvait ignorer ce défaut.

›  Il doit exister au moment de la délivrance de la chose. Le professionnel n’a pas à garantir des défauts qui naîtraient après que le consommateur ait pris possession de la chose.

ATTENTION : le défaut ne doit pas résulter d’un ajout de votre part sur le produit. Par exemple si vous n’utilisez pas le bon chargeur pour charger votre téléphone, entraînant ainsi un défaut dans l’autonomie de la batterie.

Toutefois, il arrive qu’un défaut qui existait au moment de la délivrance ne se manifeste que plus tard. La garantie légale de conformité permet ainsi de renverser la charge de la preuve, ainsi, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois qui suivent la délivrance du produit sont présumés avoir existé au moment de sa délivrancesauf preuve contraire rapportée par le professionnel.

Ce qu’offre cette garantie aux consommateurs ?

Le consommateur qui a acheté un produit qui n’est pas conforme, peut dans un délai de 2 ans à compter de la prise de possession de l’achat (pour les biens achetés neufs) et de 6 mois (pour les biens achetés d’occasion) pouvoir choisir entre plusieurs solutions :

• La réparation du bien
• Son remplacement
• La résolution du contrat
• La réduction du prix

Toutefois, ces 4 solutions ne sont pas placées sur le même plan, le législateur a mis en place ce que l’on appelle « un système à double détente » :

› Dans un premier temps, le consommateur peut exiger la mise en conformité du bien au contrat, autrement dit il a le choix entre la réparation du bien ou son remplacement. En principe, le vendeur est obligé de respecter le choix du consommateur sauf si la modalité qui a été choisie par le consommateur est d’un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité.

› Dans un second temps, si ces deux options (la réparation ou le remplacement) ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois qui suit la réclamation du consommateur, le consommateur peut alors exiger la réduction du prix ou bien la résolution du contrat, c’est-à-dire, le consommateur rend le produit non conforme et le professionnel lui rend l’argent de l’achat.

Quelle que soit la modalité choisie par le consommateur, il n’y aura aucuns frais à supporter. Le vendeur devra supporter les frais d’enlèvement du produit non conforme et de son remplacement si vous optez pour la solution de remplacement du produit.

Le consommateur peut, si le défaut de conformité lui a causé un préjudice moral et/ou matériel, demander le versement de dommages et intérêts.

Ces différents droits d’action du consommateur ne peuvent s’exercer que contre le vendeur final (pas d’action directe contre le fabricant).

Quelle est la démarche à suivre ?

Si dans les 2 ans (ou 6 mois) qui suivent l’achat de votre produit vous vous apercevez que celui-ci n’est pas conforme, vous devez :

• soit, ramener le produit directement en magasin ;
• soit, envoyer un courrier au vendeur afin de le prévenir de la non-conformité du produit acheté (pour plus de sécurité, il convient d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception).

Dans tous les cas vous devez vous munir d’une preuve d’achat (ticket de caisse, facture, contrat, bon de livraison, mail …). Conserver ainsi toujours vos preuves d’achat !

Quelles sont les conséquences de la garantie de conformité sur le droit de rétractation ?

Afin de protéger le consommateur, il est prévu pour certains achats, un droit de rétractation de 14 jours afin que l’acheteur puisse, s’il le souhaite, revenir sur son consentement. Ce droit de rétractation est ouvert en cas d’achat sur internet, par téléphone mais également en cas de démarchage à domicile.

Si vous faites jouer la garantie légale de conformité pendant le délai de rétractation, c’est-à-dire dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat, le droit de se rétracter sera suspendue. Le décompte du délai de rétractation démarrera à compter de la livraison du nouveau produit conforme ou de sa réparation.

Que faire lorsque le défaut est constaté après le délai prévu de 2 ans ?

⇒ Il est possible de faire jouer la garantie des vices cachés lorsque le produit présente un dysfonctionnement tel qu’il empêche l’utilisation normale du produit. Le point de départ ne sera alors pas le même et commencera à courir à compter de la découverte du vice. Vous disposerez alors d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut pour agir contre le vendeur et demander soit le remboursement, soit une réduction du prix.

⇒  Faire jouer la garantie commerciale dans le cas où vous avez contracté une telle garantie.

En effet, la garantie légale de conformité ne doit pas se confondre avec la garantie commerciale qui s’ajoute à la garantie légale de conformité, sans se substituer à elle, et qui est proposée par les vendeurs dans des conditions et délais fixés par ces derniers. Le consommateur est alors libre d’y contracter ou non. Contrairement à la garantie légale, la garantie de conformité est le plus souvent payante.

En cas de litige, il convient de vous faire accompagner dans vos démarches (Contactez-nous).