Invalidité du permis de conduire / perte de points du permis

• Jean-Louis Bernardi


• 4 Déc 2018

Tout conducteur a probablement déjà commis une infraction routière, il y en a tellement, entraînant une perte de points sur son permis de conduire.

infraction au code de la route et contestation de cette infraction.

Malheureusement, il peut arriver de se retrouver avec un capital de 0 point sur son permis. Le permis de conduire sera ainsi considéré comme « invalide », entrainant une interdiction pour le conducteur de conduire.

Le système de permis à point favorise, d’une certaine façon, le nombre de personnes roulant sans permis en France : environ 600.000 !

Y-A-T-IL UNE DIFFÉRENCE ENTRE ANNULATION ADMINISTRATIVE ET ANNULATION JUDICIAIRE ?

Cette annulation administrative ne doit pas se confondre avec l’annulation judiciaire, qui consiste pour un juge à annuler le permis de conduire suite à une poursuite devant un tribunal, ni à la rétention du permis de conduire qui consiste à retirer le permis de conduire pendant une certaine période.

Comment perdre des points sur son permis ?

Lorsque vous commettez une infraction routière, vous pouvez faire l’objet d’un retrait de points sur votre permis de conduire.

Le nombre de points retirés en cas d’infraction peut varier entre 1 à 6 points et ne peut dépasser 8 points maximums en cas de cumul de plusieurs infractions.

Pour connaître le barème par infraction routière.

L’invalidité du permis de conduire à t-il une incidence sur les autres permis ?

L’incidence sur les véhicules terrestres

Les conducteurs ne possèdent qu’un seul permis de conduire dans lequel ils pourront détenir plusieurs catégories :

-Permis de catégorie A (moto)

-Permis de catégorie B (voiture)

-Permis de catégorie C (poids lourd).

L’invalidité d’un des permis de conduire, entrainera l’invalidité des autres. Ainsi, si un conducteur perd l’ensemble de ces points en conduisant sa voiture, il ne pourra plus conduire sa moto.

Par ailleurs, si vous commettez une infraction en roulant avec une voiture sans permis, un vélo ou une voiturette, vous ne perdez pas de point sur votre permis de conduire mais vous pouvez être condamné à payer une contravention.

L’incidence sur le permis bateau

Contrairement au permis de conduire qui est soumis au Code de la route, le permis bateau est soumis au Code de la navigation maritime.

Ainsi, la perte du permis de conduire ne concernera que les véhicules terrestres et n’aura aucune conséquence sur votre permis maritime et, inversement.

Comment reconstituer ses points sur son permis ?

Il y a deux manières de pouvoir récupérer des points sur son permis de conduire :

Réaliser un stage de récupération de points

Vous pouvez réaliser un stage de récupération de points de 2 jours afin de récupérer, dès le lendemain du stage, 4 points sur votre permis de conduire. Ce stage peut être réalisé dans la limite d’une fois par an.

Récupérer des points automatiquement

o Si l’infraction a causé la perte d’un point : vous récupérez ce point dans un délai de 6 mois à compter de l’infraction si aucune nouvelle infraction n’a été commise dans ce délai (hors infractions de 5ème classe).

o Si l’infraction a causé la perte de 2 ou plus de 2 points :

→ Pour les infractions de 1er, 2ème et 3ème classe : dans un délai de 2 ans à compter de la date définitive de la dernière infraction vous récupérez l’ensemble de vos points (12/12) si aucune infraction n’est commise à nouveau.

→ Pour les infractions de 4ème et 5ème classe : dans un délai de 3 ans à compter de la date définitive de la dernière infraction vous recèperez l’ensemble de vos points (12/12) si aucune infraction n’est commise à nouveau.

Dans tous les cas, si vous ne parvenez pas à récupérer vos points car vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans les délais qui sont accordés, vous récupérez vos points dans un délai de 10 ans. Cependant, les points retirés ne doivent pas concerner une contravention de 5ème classe.

Pour connaître la nature de votre contravention :

Que faire s’il me reste que quelques points sur mon permis et que l’infraction que je viens de commettre risque de faire annuler le permis ?

Si vous avez commis une nouvelle infraction et que vous pensez que votre solde de point est nul, n’attendez pas de recevoir le courrier attestant l’invalidité définitive de votre permis de conduire et inscrivez-vous immédiatement à un stage de récupération de points.

Il peut être alors, dans ce cadre, intéressant de contester l’infraction pour qu’elle ne soit pas définitive trop rapidement, vous permettant ainsi de réaliser votre stage afin de récupérer des points…

Attention, il ne sera plus possible de réaliser un stage de récupération de point dès lors que :
– Vous avez reçu la lettre 48SI ;
– Ou lorsque votre seuil de point est négatif au-delà de 4 points (-4/12) ;
– Ou vous êtes en période probatoire (1er année) et que vous avez commis une infraction vous entrainant le retrait de 6 points.

Il est ainsi possible d’éviter l’invalidité du permis de conduire en consultant régulièrement le solde de son compte de points.

Quelles sont les conséquences de l’invalidité du permis de conduire ?

Si vous n’avez pas pu réaliser un stage de récupération de point avant la réception de la lettre 48SI, votre permis de conduire est invalide. Vous devez ainsi le restituer au Préfet du département de votre lieu de résidence, et cela dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre 48SI.

Il faudra alors repasser votre permis de conduire, sous condition d’avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué aux frais du conducteur. Le permis peut être repassé pendant la période d’invalidité mais vous pourrez reconduire qu’après un délai de 6 mois à compter de la date de remise du permis invalide au Préfet.

Si vous étiez en période probatoire vous devez repasser à la fois le code et le permis de conduire, en revanche, si vous n’étiez plus en période probatoire, vous devez repasser seulement le code de la route.

Le nouveau permis qui vous sera délivré sera un permis probatoire avec un capital de 6 points (durant 3 ans).

Comment contester la décision d’invalidité du permis de conduire ?

Il est possible de contester la décision d’invalidité du permis de conduire afin de l’annuler ou de la suspendre par le biais de recours administratifs :

Le recours gracieux

À la réception de la lettre 48SI, le conducteur a un délai de 2 mois pour faire un recours gracieux auprès du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) en basant sa requête sur des éléments de fait et de droit afin de démontrer l’illégalité de l’invalidité du permis de conduire. La FNCP a alors 2 mois pour répondre, et peut soit :
– revenir sur sa décision d’annulation de permis et annuler le retrait de point ;

– répondre défavorablement à la demande ;

– ne pas répondre ce qui équivaudra à un refus de sa part.

Le recours contentieux

Lorsque la FNPC a rendu sa décision ou si a FNPC ne répond pas dans un délai de 2 mois à compter du recours gracieux, le conducteur dispose d’un nouveau délai de 2 mois pour contester le retrait de point par le biais du recours contentieux, qui consiste à saisir le Tribunal Administratif.

Il est également possible de déposer un recours contentieux sans au préalable avoir déposé de recours gracieux. Dans ce cas-là, le recours contentieux devra se réaliser dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre 48SI.

Le référé suspension

Le référé suspension est une mesure complémentaire, qui permet d’obtenir en urgence la suspension de la décision d’invalidité du permis de conduire, le temps que la décision du recours contentieux soit donnée. En effet, le Tribunal Administratif peut prendre du temps avant de statuer sur le dossier (1 an environ), il peut ainsi paraitre opportun de continuer de conduire en attentant cette décision, notamment lorsque la conduite est primordiale pour exercer une activité professionnelle.

Et si je conduis sans permis de conduire ?

Si, malgré l’invalidité de votre permis, vous continuer de conduire, dans ce cas-là vous êtes dans l’illégalité et risquez d’être condamné à payer une amende pénale de 4 500 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.

Il y aurait, en France, 600 000 conducteurs circulant sans permis et 700 000 qui rouleraient sans assurance. On constate aussi qu’il s’agit surtout de jeunes conducteurs, la majorité d’entre eux ont entre 18 et 34 ans.

Cet article vous précise les informations juridiques générales et tout cas particulier nécessite l’avis d’un avocat avec les pièces du dossier, contactez-nous.

04 94 67 29 19 avocat conseil en, infraction routière.

à jour au 1er janvier 2019

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