Indemnisation des Victimes
Indemnisation des victimes en cas d’accident.
Le droit d’indemnisation des victimes est un élément essentiel en matière de paix sociale et de protection des individus dans le cadre d’un État de droit.
Vous avez eu un accident et vous souhaitez savoir comment être indemnisé ? Vous souhaitez savoir si la proposition de l’assurance adverse est suffisante ? Vous souhaitez être totalement indemnisé ? Vous voulez avoir accès à tous vos droits ? Quelle est le montant de votre indemnisation ? Contactez un spécialiste en droit des assurances et en indemnisation des victimes !
Cet article vous donne certains aspects important, mais attention car les règles juridiques applicables sont très différentes en fonction du type de victimes et donc surtout de la cause de l’accident (accident de la route, accident du travail, victime d’une erreur médicale, victime de l’amiante, victime d’une agression, victime de produits défectueux, etc).
La difficulté provient également du fait qu’il existe manifestement une différence notable entre le simple particulier victime d’un accident et donc demandeur à une indemnisation et la compagnie d’assurances qui possèdent les moyens de retarder, parfois, cette légitime indemnisation sans qu’il y ait un motif valable.
Le rôle de l’avocat spécialiste en droit des assurances sera d’accompagner la victime d’un accident ou la victime d’une agression dès le début de son dossier afin de lui permettre de constituer le mieux possible ce dossier d’indemnisation et ainsi lui permettre d’être indemnisé de la totalité de ses droits sans que rien ne soit oublié.
Un avocat spécialiste dans le droit de l’indemnisation des victimes est donc important dès le début de votre dossier et n’hésitez pas à contacter notre cabinet au 04 94 67 29 19 dès la survenance de votre accident.
L’offre d’indemnité qui doit être versée à titre de provision par une assurance à la suite d’un accident de la route, doit obligatoirement être faite dans un délai maximum de huit mois et doit être suffisante.
Les accidents de la circulation ont fait l’objet d’une loi favorable, dite loi Badinter du 5 juillet 1985.
L’article 12 de la loi Badinter dispose que tout assurance doit réparer les dommages corporels et matériels causés par un accident de la route dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident qui a eu lieu.
Le code des assurances prévoit une sanction lorsque l’offre d’indemnisation des victimes n’est pas faite dans les le délais de huit mois, le montant de l’indemnité due par l’assureur fera la victime doit être complété par des intérêts au double du taux légal.
Le décret du 23 décembre 2014 prévoit que désormais les assureurs devront être sanctionnés lorsqu’ils ne respectent pas ce délai et cette obligation puisque le taux d’intérêt légal a été multiplié puisque ce sont désormais c’est désormais un taux de 4,06 % qui doit s’appliquer.
L’avocat spécialisé en assurance et en indemnisation du préjudice corporel lors d’un accident doit demander cette pénalité afin de contraindre l’assurance à faire le nécessaire dans les délais et les prévoir ainsi une juste et équitable indemnité pour la victime de l’accident.
À matière d’accidents de la circulation et de préjudice corporel grave, lors du décès de la victime après un accident de la circulation, après un accident de la route, après une erreur médicale, le préjudice des enfants à naître a été étudié.
Le tribunal de Grande instance de Niort NIORT du 17 septembre 2012 a reçu la demande de la victime en indiquant : « l’enfant conçu et réputé né toutes les fois qu’il y va de son intérêt ».
Le juge indique que « si les enfants n’étaient pas encore nés au moment de l’accident de moto, ils étaient cependant déjà conçus, à cet effet, le lien de causalité entre l’accident et le préjudice résultant des troubles dans les conditions d’existence des enfants est établie ».
Au titre du préjudice d’affection, les enfants contraints de grandir acompte à côté de leur père amoindri physiquement par cet accident avaient obtenu chacun 20 000 € pour ce seul préjudice.
Désormais, les enfants qui sont encore dans le ventre de leur maman peuvent prétendre à une réparation de leur préjudice dès lors qu’il est avéré qu’ils avaient déjà été conçus avant l’accident de leurs parents.
L’indemnisation des victimes d’accidents de la route nécessitent une étude complète du dossier et surtout la construction de ce dossier afin de permettre de présenter une demande d’indemnisation la plus complète possible, sans oublier aucun préjudice au profit de la victime team de l’accident.
Un avocat spécialisé en indemnisation des victimes peut vous recevoir rapidement et s’occuper de la totalité de votre dossier du début jusqu’à votre indemnisation totale et favoriser ainsi la protection de la victime d’un accident.
L’avocat à Draguignan va pouvoir négocier directement avec l’assurance pour obtenir une indemnisation et, si cela est nécessaire, faire la procédure devant le tribunal de Draguignan pour obtenir l’indemnisation de la totalité des préjudices dont peut bénéficier une victime.
Sur simple appel téléphonique au 04 94 67 29 19 l’avocat vous répond ou vous rappelle très rapidement pour vous informer sur la totalité de vos droits et vous permettre de défendre au mieux vos intérêts dans un souci d’efficacité et de rapidité.
Que vous ayez eu un accident de moto, un accident de voiture, un accident thérapeutique, un accident sur un chantier, votre avocat titulaire du certificat de spécialité en droit des assurances possède la connaissance et l’efficacité pour s’occuper totalement de vous et de votre dossier.