indemnisation assurance

Jean-Louis Bernardi

9 Oct 2016

DEMANDE D’INDEMNISATION CONTRE SON ASSURANCE :

Les rapports entre un assuré et son assurance sont dès le départ très inégaux.

En effet, l’assuré bien souvent simple particulier s’en remet à son assurance et lui règle la prime correspondant, en tout cas le pense t il, à la couverture du risque dont il souhaite se protéger.

Or, cette protection n’est pas totale puisque dès le début l’assureur ne simplifie pas les choses mais les compliquent même en prévoyant un contrat que même des professionnels n’expliquent pas clairement.

Au titre de ce contrat d’assurance et du code qui s’y applique, existe notamment la prescription de deux ans à compter du sinistre faisant l’objet de l’assurance.

L’article L.114-2 du code des assurances traite des causes d’interruption de la prescription biennale.

En effet, à défaut pour l’assuré de faire le nécessaire dans les deux ans du sinistre, l’assuré perd ses droits d’obtenir indemnisation de son préjudice.

Ce délai de prescription de deux ans est interrompu, soit par une assignation devant le tribunal, soit par la désignation d’un expert, soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception demandant expressément le paiement, le règlement de l’indemnité adressée par l’assuré à son assurance.

Par exemple, l’envoi d’un simple courrier, qui n’est pas recommandé, n’interrompt pas cette prescription de deux ans pour agir contre l’assurance (Cour de Cassation – 1^ère chambre civile, 28.04.1993 N° 90-18.642 bulletin civil I N° 146).

La Cour de Cassation, 2^ème chambre civile le 14.04.2016 (N° 15-20275) estime que l’assuré n’avait pas clairement demandé l’indemnisation de son sinistre dans son courrier recommandé et dans ce délai de deux ans.

Ainsi, la Cour de Cassation estime, dans ce cas là, que l’assuré n’avait pas interrompu le délai de prescription de deux ans par son courrier recommandé qu’il avait envoyé, car celui-ci n’était pas suffisamment précis et explicite.

Attention, car cette lettre recommandée doit non seulement être précise, en demandant expressément l’indemnisation du préjudice, mais également, doit être envoyée par l’assuré (ou son Avocat) et non pas par un membre de sa famille qui ne serait pas l’assuré, notamment qui aucun mandat de représentation valable n’est produit (Cour de Cassation – 2^ème chambre civile, 22.09.2005 N° 04-18.173, bulletin civil II N° 231).

Il faut que dans le contenu de ce courrier recommandé que vous envoyez à votre assurance, il y ait bien clairement votre volonté d’obtenir le paiement de l’indemnité pour que ce courrier recommandé ait un réel effet.

Ainsi, s vous informez par votre courrier recommandé simplement votre assurance de l’évolution du sinistre… sans formuler une demande d’indemnisation… votre courrier n’aura pas d’effets.

Il est donc très important, dès le début de votre dossier d’indemnisation vis-à-vis d’une assurance, de contacter votre avocat (Téléphone 04 94 67 29 19), titulaire du certificat de spécialité en droit des assurances, qui pourra utilement vous conseiller et s’occuper au mieux de vos intérêts, de votre dossier.