LA PROFESSION D’ AVOCAT
Un Avocat défend la cause de son client, son dossier, sa vérité alors que le Juge …Juge… donc tranche le litige et dit la vérité judiciaire en fonction des règles de droit applicables (nul n’est censé ignorer la Loi…).
L’Avocat est une profession libérale alors que le Juge fait partie des fonctionnaires payés par l’Etat et il exerce ainsi un service public.
Ecoutez cette épisode de la Chronique Juridique pour en savoir plus sur ce sujet…
L’Avocat a étudié le droit dans une faculté, puis dans une école d’Avocats, soit entre 6 et 8 ans d’études, voire plus.
En France, Il y a une profession d’Avocat qui comporte, finalement, plusieurs métiers qui soit sont exercés par un avocat (généraliste), soit par des avocats différents (spécialiste qui exerce dans leur spécialité).
Nous avons des secteurs d’activité très différents : l’avocat pénaliste, l’avocat en droit de la famille, l’avocat en droit des affaires, l’Avocat en droit immobilier, l’Avocat en droit des assurances, l’Avocat en droit du travail, etc.
La densité moyenne des avocats en France est de 95 avocats pour 100 000 habitants, Près de 60 000 avocats exercent en France.
La profession d’avocat évolue sur tous les domaines, hier on allait voir un avocat parce qu’il connaissait la règle de droit, aujourd’hui on va voir un avocat pour son analyse et son éclairage, et donc surtout pour son expérience.
Il existe, sur le Barreau de DRAGUIGNAN qui comprend presque tout le Var sauf la partie Toulonnaise et Hyèroise : 275 avocats, il y a donc le choix.
L’Avocat peut accepter ou refuser un dossier mais doit prévenir le client.
Comment est structurée cette profession ?
-Les Avocats sont regroupés dans un Ordre : l’ordre des Avocats qui est un organe juridique indépendant avec comme responsable un Bâtonnier et un conseil de L’Ordre pour prendre les décisions nécessaires au fonctionnement.
-En gros, il y a un Ordre par TGI et deux TGI par département, soit deux Ordres des Avocat par département (pour le VAR : TOULON et DRAGUIGNAN).
-Au niveau National, c’est le CNB qui gère et représente la profession.
– L’indépendance de l’Avocat étant un principe essentiel (il doit pouvoir défendre toute cause sans recevoir de pression de quiconque…), il n’y a pas de pouvoir hiérarchique mais qu’un pouvoir de contrôle du respect des règles.
Comment est rémunéré l’Avocat ?
-L’avocat exerce une profession libérale et c’est son client qui le rémunère afin qu’il lui consacre le temps nécessaire à sa réception, son conseil, l’étude du dossier, les recherches juridiques, la rédaction des actes nécessaires, la gestion administrative du dossier, la plaidoirie si c’est nécessaire.
Cela représente beaucoup de temps, qui s’il vous est consacré ne peut pas être consacré ailleurs.
– L’honoraire est libre mais doit faire l’objet d’une convention entre l’Avocat et son client et il est important de se mettre d’accord dès le début avec votre avocat.
Pour passer du temps pour votre dossier, cela va avoir un coût que votre avocat peut vous expliquer en fonction de votre dossier.
– Il existe des assurances de protection juridique : le choix de l’avocat est libre mais il convient dans ce cas d’en informer dès le début votre assurance et votre avocat.
– il existe une aide juridictionnelle totale ou partielle et le dépôt d’un dossier est nécessaire par la personne qui souhaite en bénéficier, mais vous ne pourrez pas avoir forcément l’Avocat de votre choix compte tenu de la modicité de la prise en charge par l’Etat du montant de l’indemnité allouée.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale en 2017, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2016, doit être inférieure ou égale à 1.007 euros.
Pour bénéficier d’une aide de l’Etat comprise entre 55% et 25% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 1.007 euros et 1.510 euros.
Au-dessus d’un niveau de ressources de 1.510 euros mensuel, l’aide sera refusée.
Ces plafonds sont majorés de 181 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 114 euros, pour chacune des personnes suivantes.
Annuellement, les Avocats français interviennent pour environ 800.000 dossiers au titre de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle est une aide que l’Etat verse à un avocat, uniquement à la fin de la procédure, et suivant un barème fixe, indépendamment du travail réellement effectué puisqu’il s’agit d’un forfait, et qui se compte en unité de valeur (l’unité de valeur est d’un montant de 32€ dans la loi de finance pour 2017).
A titre d’exemple, une procédure devant le tribunal d’instance concernant un litige portant sur les baux d’habitation est indemnisé 21 UV soit 556.50€ HT, un divorce pour faute 36 UV soit 954€ HT, une procédure après divorce 14 UV soit 371€ HT
Comment fonctionner avec son Avocat ?
Dès le début du dossier, il faut jouer la transparence avec son Avocat : sur le coût de sa prestation et des frais à envisager ;
Sur la réalité du dossier tel qu’il se présente ;
Sur la communication des informations et des documents nécessaires ;
Sur les différentes possibilités de traiter le dossier, il doit y avoir un réel échange ;
Un dossier c’est du travail et donc du temps à y passer par l’avocat et par son client.
Dès qu’une difficulté apparait ne pas hésiter à prendre rendez-vous avec votre avocat : faire l’autruche ne sert à rien et complique les choses.
Que faire en cas de litige avec son Avocat ?
En cas de litige avec votre Avocat, vous devez prendre rendez-vous avec lui pour exposer la difficulté et la résoudre amiablement.
Si ça ne fonctionne pas, vous pouvez écrire à son Bâtonnier en exercice domicilié à l’ordre des Avocats, Palais de Justice, puis si besoin avec le médiateur à la consommation pour la profession d’avocat,
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris, email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
article d’information juridique à jour au 15 février 2018
pour tous cas particulier, un rendez vous avec votre dossier est indispensable au 04 94 67 29 19
