droit immobilier et responsabilité du diagnostiqueur
Droit immobilier – responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
L’état parasitaire qui doit être annexé à un acte de vente, doit garantir l’acquéreur contre le risque de la présence de termites et autres insectes xylophages.
La responsabilité du diagnostiqueur se trouve ainsi engagée quand son rapport de diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées, et aux règles de l’art en la matière.
Dans un tel cas, le diagnostiqueur doit donc indemniser les acquéreurs du coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes qu’il n’aurait pas mis en évidence dans son rapport de diagnostic.
L’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit que plusieurs diagnostics techniques doivent être remis à l’acquéreur d’un immeuble bâti.
Un vendeur qui s’abstiendrait de les remettre à l’acquéreur, pour certains, ne pourrait pas d’exonérer de la garantie des vices cachés, même en présence d’une clause contraire dans l’acte rédigé par le notaire.
Dans un tel cas, lors de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier, nous vous conseillons d’avoir, en même temps que le rapport, copie de l’attestation d’assurances du diagnostiqueur à joindre à l’acte… on ne sait jamais et ça peut toujours servir.