Droit des assurances : RESPONSABILITÉ, PERTE DE CHANCE
En matière d’indemnisation de victimes et en fonction des droits des assurances, Il existe une grande variété de postes de préjudices qui peuvent recevoir une indemnisation.
Il est donc important de lister l’ensemble de ses préjudices afin de préparer un dossier d’indemnisation ne rien oubliait au profit de la victime.
Un avocat spécialisé, comme Maître Bernardi, en droit des assurances et en matière d’indemnisation peut ainsi vous conseiller dès le début et maximiser vos droits afin de vous permettre d’obtenir une légitime et juste indemnisation.
En droit des assurances : Qu’est ce qu’une perte de chance ?
La Cour de Cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 12.10.2016, réaffirme qu’une perte de chance, même minime, ouvre bien droit à une réparation.
Lorsqu’un professionnel a commis une faute, son client a le droit de mettre en jeu sa responsabilité civile.
Cette mise en cause se fait, dans un premier temps, amiablement, et il convient notamment de relever s’il y a une clause de conciliation préalable, ou pas, dans la convention ou l’acte qui peut lier le professionnel et son client.
Après cette phase amiable, et à défaut d’accord, le client peut initier une procédure devant le tribunal compétent afin de voir reconnaître, d’une part, la faute du professionnel, et de voir fixer, d’autre part, une indemnisation de son préjudice.
Dans le cas où le préjudice est clairement identifié, il peut être, ainsi, quantifié, le client soumettra ce préjudice, avec les justificatifs correspondants, à l’appréciation du juge qui, s’il relève une faute, pourra recevoir toute ou partie de ce préjudice qui est sollicité.
Dans le cas où le préjudice n’est pas clairement identifié, mais que la faute a été établie, il appartient au juge, dans son pouvoir souverain, d’apprécier et donc de quantifier un montant de préjudice au titre de la perte de chance.
Dans cet arrêt du 12.10.2016, la Cour de Cassation réaffirme une solution qu’elle avait déjà posée dans un arrêt de sa 1ère chambre civile, en date du 16.01.2013 (Cour de Cassation, Civile 1ère chambre, 16.01.2013 N°12-14439) : « la perte d’une chance même faible est indemnisable ».
De l’analyse de l’ensemble de la jurisprudence, à ce jour, on peut en déduire que si une faute est établie, toute perte de chance, même « minime » ou « faible » peut être indemnisée, mais encore faut-il qu’une chance « raisonnable » ait été perdue par le client.
Mais attention, il ne faudrait pas que l’investissement (temps passé, frais de procédure,etc) soit plus important qu’une faible indemnisation au titre d’une perte de chance et vous devez donc réfléchir avant toute action à cette question préalable importante.
Par exemple, en matière de faute professionnelle de l’avocat, il est nécessaire, voire indispensable, de bien poser qu’il existe un « aléa judiciaire » puisque la relation entre le client et l’avocat est, de façon indiscutable, impactée par la décision d’un tiers qui est essentielle, rappelons-le : le juge.
Cet « aléa judiciaire » se conçoit dans les dossiers où le client estime avoir des chances importantes de succès, mais également, faut-il le souligner pour « les causes perdues »…
La responsabilité des professionnels est un élément a prendre en considération dans la mesure ou elle fait partie également du dossier.
Dans certains cas, cette responsabilité s’impose du fait du manquement qui peut intervenir dans le traitement normal d’un dossier.
En revanche, dans certains cas, cette responsabilité est plus difficilement admissible notamment du fait de changement de jurisprudence et justement de l’aléa tenant à la personnalité du Juge et donc de positions qui peuvent être, parfois, très différentes…
La responsabilité du professionnel nécessite une analyse au cas par cas des situations très différentes et ne pouvant être englobées dans le même « sac » général.
L’obligation de diligence s’entend en fonction de l’état des connaissance au moment de l‘action ou de l’omission.
en effet, il est toujours facile, après coup, de modifier et critiquer une situation qui au moment ou elle a été vécue était bien différente.
Un Avocat en responsabilité professionnelle pourra toujours étudier votre dossier pour l’objectiver.
Que ce soit une responsabilité médicale, responsabilité de l’expert comptable, responsabilité du professionnel du droit.
Une étude préalable est nécessaire pour ne pas engager une action.
