DROIT DE L’ urbanisme
Le droit de l’urbanisme est constitué par les règles visant à obtenir des objectifs d’aménagement souhaité par des collectivités publiques.
Le droit de l’urbanisme est une des branches du droit public avec des règles fondamentales qui sont réunies dans le code de l’urbanisme.
Cependant, il s’agit d’un droit décentralisé et l’essentiel des règles d’urbanisme sont fixés au niveau local par, notamment, les plans locaux d’urbanisme.
Le droit de l’urbanisme ne doit absolument pas être confondu avec le droit de la construction qui lui rassemble des règles de droit civil relative à la construction et non pas des règles de droit public tel que le droit de l’urbanisme les prévoit.
Le droit de l’urbanisme est autonome c’est à dire qu’il fonctionne selon des règles qui lui sont propres et ce qui est, par exemple, une habitation en droit fiscal n’est pas forcément une habitation au sens du droit de l’urbanisme… ce qui est d’ailleurs très difficile à comprendre pour le citoyen.
Il obéit à une règle générale qui prévoit : « le territoire français et le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l’article L. Zéro–deux, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace dans le respect réciproque de leur autonomie. »
Au niveau récent, l’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d’application du 5 janvier 2007 modifie profondément le champ d’application et, surtout, la procédure prévue pour délivrer les autorisations d’urbanisme.
Que ce soit le permis de construire, permis d’aménager, la déclaration préalable, mais également le permis de démolir.
Cette réforme s’applique depuis le 1er octobre 2007
les plans locaux d’urbanisme PLU, qui ont remplacé depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain entre parenthèse dite loi SRU) les plans d’occupation des sols (POS).
Il résulte de la combinaison des articles L.146-1 et L.146-4 et L.146-5 du code de l’urbanisme, dont on peut d’ailleurs comprendre les fondements et les raisons à la lecture des travaux préparatoires de la loi du 03.01.1986, que l’ouverture de terrains de camping, leurs aménagements, mais également le stationnement de caravane en dehors des espaces urbanisés, sont soumis aux règles relatives à l’extension de l’urbanisation énoncées au I de l’article L.146-4 selon lesquelles cette extension doit être réalisée, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
L’article L.146-5 ne semble pas permettre, quant à lui, de déroger à l’obligation ainsi prévue d’aménagement.
C’est ainsi qu’en a décidé le Conseil d’Etat dans ses 6ème et 1ère chambres le 16.12.2016 pourvoi 389079 Commune de PENESTIN.
Cette règle peut se comprendre au niveau du droit de l’urbanisme mais, si elle est appliquée strictement, ne permet pas ce que l’Etat souhaite, à savoir un développement de structures pérennes au profit d’un secteur de l’économie non délocalisable : le tourisme.
Il serait bon et surtout urgent, que les politiques et décideurs en charges du dossier du développement économique travaillent de concert avec les aménageurs et professionnels du secteur touristique car multiplier les contraintes urbanistiques et réglementaires de tout genre abouti à la situation actuelle : un marasme économique et une fuite de nos forces vives vers l’étranger.
N’oublions pas que la France n’est pas toute seule en Europe, et encore moins dans le monde et les règles alourdissant inutilement l’activité économique c’est la mort annoncée d’un pan économique… et il n’en reste plus énormément.
Ne pas le voir est un aveuglement coupable et ne rien faire du sabotage de notre économie et donc de notre pays.
Nos enfants ont le droit de grandir, se développer, vivre au pays de leurs ancêtres et nos décideurs ont l’obligation de mettre en place les conditions pour ça et non pas l’inverse comme ils le font actuellement.
Le mille feuille réglementaire que chaque décideurs politique et/ou administratif met en place est un frein à cette légitime revendication, en prendre conscience c’est bien mais agir c’est mieux.
