L’action aux fins de subsides en l’absence de filiation paternelle ou en cas de paternité non reconnu :
On appelle les subsides une contribution financières pour les besoins alimentaires d’un enfant qui ne possède pourtant pas de filiation paternelle.
Cela signifie que son père ne l’a pas reconnu, mais qu’il a eu des relations intimes avec la mère de l’enfant au moment de la date de conception de cet enfant.
Ainsi, ce type d’action peut être mis en œuvre par un enfant de père inconnu ou bien par la mère de celui-ci.
Il est important de noter que cette action est purement une action financière, et ne vise pas à faire établir un lien de filiation, elle se différencie donc de l’action en recherche de paternité.
Qui peut engager une action aux fins de subsides ?
c’est soit l’enfant, soit la mère :
-L’enfant de père inconnu peut lui-même engager cette action lorsqu’il est majeur, en saisissant directement le tribunal.
-La mère de l’enfant, durant la minorité de celui-ci, peut engager pour les besoins de l’entretien de l’enfant cette action, devant le tribunal.
La personne contre laquelle l’action va être engagée est l’homme qui a eu des relations intimes avec la mère de l’enfant pendant la période légale de conception (étant rappelé que cette période légale de conception est définie juridiquement comme la période comprise entre les 300 et 180 jours précédents l’accouchement).
Quel est le tribunal compétent ?
Cette action aux fins de subsides, si elle est exercée, doit l’être devant le tribunal de grande instance :
- Soit du domicile du père qui a eu des relations avec la mère durant la période de conception
- Soit du domicile de l’enfant
Il convient de préciser que le recours à un avocat est obligatoire pour faire ce type de procédure, et ainsi, la mère ou l’enfant ne peuvent pas engager tous seuls ce type d’action.
Quelles sont les preuves recevables ?
Une telle action nécessite absolument d’apporter des preuves au Juge qui va statuer.
Cette preuve de l’existence de relations intimes au moment de la conception de l’enfant (soit entre les 300 et 180 jours précédent l’accouchement) peut être apportée par tout moyen.
Par exemple, un échange de lettre explicite entre le père et la mère au moment de cette conception, peut être retenu.
Des photos également explicites de relation, démontrant une intimité manifeste entre le père et la mère, peuvent également être retenues.
Bien entendu, des témoignages par des attestations écrites, si elles remplissent les conditions de l’article 202 du code de procédure civile :
(elles doivent contenir l’évocation des faits auxquels son auteur a assisté, ou qu’il a personnellement constatés, la mention des noms, prénoms date et lieu de naissance, l’adresse du domicile, la profession de son auteur, éventuellement s’il y a un lien de parenté avec les personnes pour qui il atteste, la conscience que cette attestation sera produite en justice et que de fausses attestations peuvent l’exposer à des sanctions pénales, l’attestation doit être datée et signée de la main de son auteur et comporter en annexe la copie de tout document officiel justifiant de son identité).
Etant rappelé que si des attestations produites en justice ne sont pas conformes aux articles 201 et 202 du code de procédure civile, elles peuvent être reçues comme des commencements de preuve par un Juge, et dans ce cas-là il faut qu’il y ait d’autres éléments qui viennent conforter ces attestations irrégulières en la forme.
Donc, il est important de monter le dossier préalablement avec un Avocat qui pourra vous conseiller sur la forme et le contenu des attestations nécessaires.
Quelles sont les sanctions en cas de fausse déclaration ?
Il est toujours souhaitable de rappeler que des attestations sont importantes et qu’il ne faut pas les établir à la légère puisque :
Il convient de préciser que les articles 441-7 et suivants du code pénal répriment l’utilisation ou l’usage de fausses attestations. Cela consiste à établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat, de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié, et les peines prévues sont d’un maximum un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende qui peuvent être augmentés dans certains cas jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
Dans quel délai cette action aux fins de subsides peut être engagée ?
En ce qui concerne l’action possible de la mère de l’enfant, elle peut engager cette action pendant la minorité de l’enfant, c’est-à-dire jusqu’à ses 18 ans.
Lorsque c’est l’enfant qui engage cette action, il peut l’engager pendant 10 ans à partir de sa majorité, c’est-à-dire jusqu’à ses 28 ans si cette action n’a pas été exercée durant sa minorité par sa mère.
Sous quelles formes les subsides, et donc cette contribution financière va être versée ?
Les subsides sont versés sous forme de pension, dont le montant est fixé en fonction :
- Des besoins de l’enfant
- Des ressources du débiteur
- De la situation familiale du débiteur
Etant précisé que la pension peut être versée au-delà de la majorité de l’enfant s’il est encore dans le besoin.
Les subsides sont versés à la mère pendant la minorité de l’enfant, et à l’enfant pendant sa majorité.
J’attire l’attention des auditeurs (émission radio pour cet article) qu’en cas de décès de la personne qui doit verser les subsides, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers (d’où l’importance, avant d’accepter une succession, de bien connaître l’actif qu’il y a dedans, mais également le passif, y compris ce type d’engagement).
En résumé, nous l’aurons compris, l’action aux fins de subsides, que peu de gens connaissent, se distingue nettement de l’action en recherche de paternité qui consiste, elle, à établir un lien de filiation entre l’enfant et le père possible de celui-ci.
Il s’agit donc de deux procédures différentes avec des buts différents.
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Le test de paternité est autorité uniquement, au jour de la présente note, dans le cadre d’une procédure judiciaire visant :
- Soit à établi ou contester un lien de filiation,
- Soit à obtenir ou supprimer des subsides.
Le consentement du père présumé est obligatoire, et procéder à tout test de paternité en dehors de ce cadre judiciaire est illégal.
Un tel test de paternité peut être ordonné par le juge du tribunal de grande instance, saisi obligatoirement par un avocat.
Au niveau médical, deux méthodes sont utilisées, soit l’examen comparé des sangs, soit l’identification par les empreintes génétiques, c’est-à-dire par des tests ADN.
Ce type de test est exercé uniquement par des techniciens spécialement agréés par les tribunaux à cet effet.
Je précise qu’aucun test de paternité ne peut être réalisé avant la naissance de l’enfant au niveau du fœtus.
Site d’information juridique générale, mais chaque cas est particulier est nécessite un avis éclairé par un avocat avec tous les justificatifs nécessaire.
tel 04 94 67 29 19
RECHERCHE DE PATERNITe
L’action judiciaire visant à rechercher la paternité permet à un enfant d’établir son lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.
C’est le tribunal de grande instance qui est compétent.
Qui est concerné ?
L’action en recherche de paternité peut être exercée à l’encontre :
- Du père prétendu
- Ou de ses héritiers si le père prétendu est décédé
- Ou de l’Etat si les héritiers ont renoncé à la succession
L’action en recherche de paternité est réservée :
- A l’enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père présumé
- Ou sa mère s’il est mineur
- Ou ses héritiers s’il décède
Comment exercer cette action en justice ?
L’action en recherche de paternité doit être faite devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Dans quel délai cette action est-elle possible ?
Les délais varient selon l’auteur de la saisine :
Lorsqu’il s’agit de la mère qui veut faire reconnaître le lien de filiation du père, elle peut exercer l’action pendant toute la minorité de l’enfant.
Lorsque c’est l’enfant qui veut engager une action pour faire reconnaître un lien de paternité, il peut l’engager jusqu’à 10 ans après sa majorité, soit jusqu’à ses 28 ans.
Particularité, lorsque l’enfant a eu lui-même des enfants, et décède avant ses 28 ans, ce sont donc les enfants, c’est-à-dire les petits enfants, qui peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai dont le propre père disposait pour agir.
Quelles sont les cas de recevabilité d’une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité est parfois irrecevable :
- En cas d’inceste absolu (par exemple de relation entre père et fille, mère et fils, frère et sœur) car le droit estime que dans ce cas là ce lien de filiation n’a pas à être établi.
- Lorsque l’enfant est placé en vue de son adoption, car, dans ce cas là le droit estime qu’il est peut-être de l’intérêt de l’enfant d’éviter une forme d’instabilité.
- Lorsqu’un lien de filiation est déjà établi à l’égard d’un autre homme.
C’est-à-dire que si le lien de filiation est déjà établi au nom d’un autre homme, il faut préalablement contester le lien de filiation avant d’engager une action en recherche de paternité.
Quelles sont les preuves de paternité ?
La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens, témoignages, lettres du père, photos…
Si l’action est recevable, une expertise génétique pour faire reconnaître cette paternité va probablement être ordonnée par le Juge car souvent demandé par l’auteur de la saisine afin de conforter son action.
Une particularité c’est que cette expertise nécessite le consentement du père présumé mais le refus de se soumettre à un test de paternité peut être analysé comme un aveu de paternité par le Juge.
Autre particularité, une expertise sur une personne décédée est interdite, sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant, et donc avant son décès.
Quels sont les effets de la procédure ?
Si le tribunal fait droit à la demande en recherche de paternité, la filiation si elle est démontrée, sera établie de manière rétroactive à la date de naissance de l’enfant.
L’enfant aura les mêmes droits que s’il avait été reconnu depuis le début.
Ce même juge peut, dans ce cas-là, s’il en est saisi, statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant, également sur l’attribution du nom du père.
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chaque dossier est différent et nécessite une étude de tous les éléments et pièces pour apporter une réponse adaptée
