le 27 octobre 2016
Engagement d’une caution bancaire : la durée doit être précisée dans l’acte de caution
L’acte de caution est un élément essentiel pour savoir l’étendu de vos droits et obligations.
Lorsqu’une personne se porte caution, elle doit obligatoirement clairement exprimer son consentement par une mention manuscrite dont la formule est prévue à l’article L.341-2 du code de la consommation et cet élément est très important.
La question juridique de la caution donnée est importante lorsque l’on souhaite s’ en protéger et contester cet acte donne parfait à une période où en n’en mesurait pas toute la portée et l’importance.
Dans ce formalisme, la durée de l’engagement de la caution revêt toute son importance, lorsque l’on sait qu’il appartient aux parties de préciser dans des termes clairs cette durée qu’elles entendent prévoir à l’acte de cautionnement.
En cas de contentieux bancaire, cette analyse doit être faite par votre avocat au plus tôt et avec toute l’attention nécessaire.
Ainsi, dans un cas d’espèce, la Cour de Cassation a jugé qu’une banque qui avait précisé que la caution était prévue pour 108 mensualités, n’était pas la même chose que pour 108 mois qui lui concerne des périodes de 30 ou 31 jours.
Pour la Cour de Cassation le terme « 108 mensualités » n’indique pas une durée de temps mais un nombre de paiement mensuel, sans que ce nombre soit particulièrement limité dans le temps, ni avec un début et une fin.
Pour la Cour de Cassation ce type de formules utilisé parfois par les banques « ne revêt aucun sens, et affecte la compréhension de la durée de l’engagement de caution, et par suite, sa validité » (Cour de Cassation – chambre commerciale 26.01.2016 N°20-20.202).
Ainsi, dans un tel cas, la jurisprudence peut estimer que ce type de termes modifie le sens et la portée de la mention manuscrite prévue par la loi, et affecte la validité de l’acte de caution.
Ainsi, il est important que l’acte de caution démontre « la portée exacte de l’engagement » et dans le cas contraire un tel acte peut être affecté de nullité.
Si vous vous êtes porté caution, il peut être utile de faire examiner la clause qui a été signée.
Une défense le plus tôt possible par un avocat compétent est nécessaire car certains élément doivent être soulevés au plus tôt.
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