Le département du Var (83) subi de plus en plus souvent des événements climatiques très fort : Les dégâts sont considérables dans les communes de Vidauban, Fréjus, Roquebrune-sur-Argens Sainte-Maxime (83), saint Tropez, l’arrière-pays, Draguignan.
Mais il est sujet aussi à des périodes de sécheresse important causant des dégâts et sinistres aux bâtiments, maisons, des fissurations.
En 2022 et 2021, des sécheresses importantes ont causé des fissurations au murs des maison et nécessite une indemnisation d’assurance des catastrophes naturelles.
L’indemnisation par les assurances des dégâts d’une catastrophe naturelle dépend de la bonne gestion du dossier dès le début : contacter un avocat spécialiste.
Avocat spécialiste en droit des assurances : SCP BERNARDI,
Maître BERNARDI Jean Louis est titulaire du certificat de spécialité en droit des assurances
Tribunal de DRAGUIGNAN VAR
tel 04 94 67 29 19
mail : jeanlouis.bernardi@wanadoo.fr
INONDATION / ASSURANCE DE CATASTROPHE NATURELLE : INDEMNISATION SECHERESSE 2022
Les dégâts sont considérables dans les communes de Vidauban, Fréjus, Roquebrune-sur-Argens et Sainte-Maxime (83). Plusieurs véhicules ont été emportés par les eaux créant des dégâts à indemniser.
Il est important en résumé de :
- faire sa déclaration de sinistre dans les délais (avant l’expiration des 10 jours à compter de la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel) ou avant et donc dès le sinistre, si possible en recommandé.
- se ménager toutes les preuves de la situation, des dégradations, si possible par constat d’huissier.
- que le chiffrage du préjudice soit fait complètement car il est important de bien savoir ce que l’on peut se faire indemniser.
- si l’assurance ne fait pas le nécessaire amiablement, remettre le dossier à un avocat (nous pensons que celui-ci doit intervenir dès le début pour maximiser l’indemnisation et éviter les pertes de temps) et les erreurs.
- Attention car la prescription contre votre assurance est de deux ans et après tout sera perdu.
Quand un assureur peut-il prendre en charge une indemnisation en cas d’inondation au titre de la catastrophe naturelle ?
Un assureur ne prendra en charge le règlement d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu’à la double condition :
-que vous soyez assuré effectivement contre ce type de sinistre
-et que l’état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel.
Si vous en êtes victime, vous devez le déclarer auprès de votre assureur le plus tôt possible, et au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel (donc à surveiller et agir) quitte à la faire avant cette déclaration mais pas après.
Que faire en cas de catastrophe naturelle sécheresse ou inondation ?
- Constater les dégâts avec précision et au plus tôt (constat d’huissier, photos, etc)
Se ménager toutes les preuves nécessaires (c’est très important) donc garder tout ce qui a été détérioré le temps que ce soit constaté au contradictoire.
- Lire son contrat d’assurance pour voir ce qu’il prévoit
- Faire une première déclaration de sinistre en recommandé si possible dans les cinq jours, quitte à la compléter après si c’est nécessaire
- Si un expert de l’assurance doit passer pour constater les désordres ne pas nettoyer avant
- Si vous constater une difficulté et si vous en craignez une, faites appel à un avocat en droit des assurances
- respecter les délais prévus en la matière et se faire aider si une difficulté apparait ou pour maximiser ses chances et son indemnisation
Quelles sont les difficultés ?
Le droit des assurances est un droit dans lequel l’assuré est manifestement en désavantage par rapport à l’assureur.
D’où l’importance de faire les choses et déclarations avec attention, respecter les délais et se faire aider.
- Le contrat d’assurance est un contrat d’adhésion dans lequel l’assuré, lors de sa conclusion, n’a pas grand droit de modification.
C’est, notamment, pour cette raison que l’assuré doit être prudent lorsqu’un sinistre arrive afin de bien préparer son dossier d’indemnisation.
La préparation du dossier avec votre Avocat spécialisé en droit des assurances est souvent déterminante pour une bonne indemnisation.
- Les preuves de l’inondation exceptionnelle et des dégâts peuvent être contestées par l’assurance car elles sont essentielles et surtout la distinction entre ce qui entre au niveau des choses assurées et ce qui n’y entre pas;
La détermination de la cause du sinistre est-elle importante ?
L’assureur a l’obligation d’indemniser l’assuré des dommages qui sont nés lors d’une catastrophe naturelle, à partir du moment où celle-ci est la cause déterminante du sinistre.
Ainsi, lorsque la cause du sinistre est bien déterminée, cela sera forcément plus facile.
Dans le cas contraire, un assureur de mauvaise foi peut essayer de discuter devant le tribunal ce point pour essayer de gagner du temps et faire abandonner l’assuré…
Un des cas de difficulté c’est par exemple en catastrophe naturelle avec coulée de boue, là trop souvent l’assurance invoque un glissement de terrain et donc essaie de jouer sur les mots alors que la cause déterminante est bien les pluies torrentielles de la catastrophe naturelle sans lesquelles il n’y aurait pas eu de coulée de boue.
Ne vous laissez pas abuser par des affirmations de l’assurance qui peut, parfois dans un premier temps ne pas vouloir garantir, car elle n’a manifestement pas le même intérêt que vous.
La Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 08.12.2016, réaffirme certains principes importants :
La compagnie d’assurance tentait de faire une lecture très personnelle de l’article L.125-1 du code des assurances, puisque ce texte, après avoir posé le principe de la garantie de l’assuré et des effets des catastrophes naturelles, définie ce qu’il faut entendre par cette expression.
Ainsi, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance, ou n’ont pu être prises. »
Ainsi, l’assureur essaie parfois de démontrer que le dommage affectant cette maison d’habitation n’est pas simplement dû à l’inondation, mais à d’autres causes (défaut de conception, travaux sur la maison et donc garantie de celui qui a fait les travaux, etc ).
La Cour de Cassation rappelle que, peu importe, à partir du moment où un évènement climatique extraordinaire, tel qu’une sécheresse, ou des inondations classées en catastrophe naturelle, et faisant l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle constitue la cause déterminante du sinistre.
Ainsi, les juges doivent simplement se contenter de vérifier si la cause déterminante est bien la catastrophe naturelle, comme l’avait d’ailleurs rappelé un 1er arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 23.06.1998 N° 96-10.258.
Les assureurs essaient, bien évidemment, de trouver des causes d’exonération de leur garantie, mais il vaut rester vigilant et ne pas accepter ces causes qui videraient finalement l’assurance de son objet même !
Surtout ne pas se laisser impressionner et ne pas laisser tomber.
En cas de difficulté ne pas oublier que l’action contre son assurance doit être faite en justice avant l’expiration d’un délai de deux ans ! sinon vous perdez vos droits.
Est il important de lire son contrat d’assurance avant de faire une déclaration de sinistre ?
En matière de garantie d’assurance, la précipitation n’est jamais bonne conseillère, mais il ne faut surtout pas tarder (des délais existent pour agir).
Ainsi, ne jamais confondre vitesse et précipitation surtout dans la préparation de son dossier et donc de sa déclaration de sinistre.
Il est conseillé de toujours lire son contrat d’assurance et quand un sinistre arrive : un avocat spécialiste en droit des assurance peut être consulté dès la survenance d’un sinistre.
Exclusions des extérieurs ou pas : sont ils assurés ?
L’ordonnance du 10 février 2016 sur la réforme des contrats devrait avoir une incidence sur le droit des assurance car le droit des assurance est par nature le régime des contrats d’adhésion, notamment au niveau de l’obligation d’information et au niveau des clauses abusives (article 11171 du code civil).
Téléphone 04 94 67 29 19 Me Jean Louis BERNARDI avocat spécialisé droit des assurances
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modifié le 07 janvier 2018 et le 19 novembre 2018
une récente jurisprudence de la Cour de Cassation sur les effets du recommandé lorsqu’il est bien rédigé favorable aux assurés en catastrophe naturelle :
Cour de cassation, chambre civile 2, Audience du jeudi 8 mars 2018
N° de pourvoi: 16-29083 Vu l’article L. 114-2 du code des assurances ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande des consorts Y… tendant à l’exécution du contrat d’assurance, l’arrêt énonce que, dans le délai de deux ans suivant le 10 janvier 2008, il ne peut être opposé à l’assureur un nouvel acte interruptif de prescription ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 22 juin 2009 par laquelle le conseil des consorts Y… demandait à l’assureur de revoir sa position de non-garantie ne constituait pas une demande de l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité susceptible d’interrompre la prescription, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
Cette jurisprudence nous parait normale et adaptée car la demande ne laisse courir aucun doute sur la position de l’assuré.
modifié le 29 janvier 2019 et le 08 octobre 2022
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