Assurance Vie : Récupérer les Fonds – droit des assurances
Comment récupérer les fonds placés dans une assurance – vie en cas de décès ?
AVOCAT spécialisé en droit des assurances 04 94 67 29 19
La pratique démontre que, dans certains cas, il est assez difficile d’obtenir rapidement le versement des capitaux décès d’un contrat d’assurance-vie souscrits par un membre de sa famille ou par un tiers à votre profit.
En effet, les assureurs invoquent souvent des pièces manquantes, un dossier perdu, des retards et autres. Le temps qui passe ce compte très souvent en de longs mois et dans certains cas en année.
Dès le décès du souscripteur du contrat d’assurance-vie, il faut que vous adressiez un courrier recommandé, le plus rapidement possible, à l’assureur en lui adressant un acte de décès qui vous est délivré gratuitement par la mairie du lieu du décès.
Il est intéressant de savoir que si vous pensez être bénéficiaires d’une assurance-vie, mais vous n’avez pas la certitude ni les références de l’assurance, vous pouvez lors du décès adresser un acte de décès à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) et organisme dispose d’un délai de 15 jours à réception de votre demande pour l’adresser à l’ensemble des assureurs-vie français.
Les assureurs, depuis 2009, ont accès aux données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE pour s’informer du décès éventuel de leur assurer et doivent normalement le consulter au moins au moins une fois par an.
Il faut rapidement constituer un dossier complet (depuis le 1er janvier 2016 c’est à l’assureur de vous indiquer les pièces nécessaires)
l’article L. 132–23–1 du code des assurances prévoit qu’il dispose d’un délai de 15 jours à réception de votre avis de décès, pour vous demander de lui fournir la liste des pièces qu’il estime nécessaires pour vous faire parvenir le paiement correspondant au fonds placés sur le contrat.
L’assureur dès qu’il reçoit ses pièces, en application de l’article trois de la Loi ECKERT sortie en 2014 précises que : « l’entreprise d’assurance vie doit verser, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantie aux bénéficiaires du contrat ».
Dans l’hypothèse où l’assureur ne respecte pas ce délai, le capital qui n’a pas été versé à votre demande doit produire des intérêts au double du taux légal pendant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.
Cette sanction financière a été prise pour essayer de décourager un traitement plutôt lent des demandes de remboursement des fonds placés, mais il faut savoir que peu d’assureurs vous informent de vos droits et ne souhaitent donc pas forcément appliquer cette sanction.
Dans la pratique, on constate que certaines assureurs redemandent plusieurs fois la liste des pièces nécessaires, comme s’il ne les avaient pas reçues afin de de faire croire que le délai n’a pas commencé à s’écouler et ainsi échapper à la sanction financière prévue par le législateur.
Ainsi, je vous conseille vivement d’adresser vos pièces, ainsi que chaque courrier en recommandé avec accusé de réception.
Sachez que si vous n’êtes pas nominativement désignés clairement dans le contrat d’assurance vie, au titre de la clause bénéficiaire, vous devez fournir un acte de notoriété à votre dossier pour bien prouver votre qualité d’héritier.
En présence de plusieurs bénéficiaires ou d’héritiers de la personne décédée, parfois les assureurs attendent que l’ensemble des héritiers aient fournit les pièces nécessaires… ce qui peut retarder d’autant le règlement d’un dossier dans l’hypothèse où un des bénéficiaires serait moins diligent que les autres… vous n’avez pas à accepter cela.
Si au bout de deux mois vous vous apercevez que votre dossier n’a pas avancé vous pouvez saisir le médiateur des assurances.
Cet organisme a été créé, pour essayer de régler amiablement et sans frais les petits litiges ou les divergences de vues entre un assureur et un bénéficiaire d’une assurance.
Préalablement à cette saisine du médiateur, vous devez, bien entendu, avoir effectué une réclamation auprès de l’assurance si vous êtes en désaccord et ce n’est qu’en cas d’insatisfaction que le médiateur peut être saisie par vos soins.
Lorsque vous aurez reçu les capitaux qui doivent vous être versés, regarder si les prélèvements sociaux qui ont été effectués doivent s’appliquer ou pas.
En effet, en fonction du type de contrat, de la date de réalisation des intérêts et autres amendements du contrat, ces prélèvements sociaux doivent s’appliquer ou pas ou doivent être calculés ou pas sur la totalité des sommes qui sont vous seront versées. Ainsi, les gains produits sur déplacements en euros sont taxés annuellement concernant les contrats mono support.
En revanche, pour les contrats multi supports cette taxation ne doit s’appliquer que depuis 2011.
De plus, s’ils ont été prélevés annuellement, et non pas être à nouveau prélevé lors du versement des capitaux vous revenant.
L’assurance-vie profite d’un cadre fiscal qui est, à ce jour même si c’est en discussion pour les prochaines lois fiscales, favorables.
Ainsi, à janvier 2018, avant les 70 ans en application de l’article 990-1 du C GI, chaque bénéficiaire profite de la bon abattement individuel de 152 500 € et au-delà un taux forfaitaire de prélèvement de 20 %.
Ce n’est que passé la somme de 852 500 € qu’un prélèvement de 31,25 % sera effectué.
Au-delà de l’âge de 70 ans ces conditions favorables changent.
En effet, les primes versées au-delà de cet âge sont taxées après un abattement global à l’ensemble des bénéficiaires pour un montant de 30 500 €.
Et la part restant sera donc fiscalisé en application des droits de successions normaux qui diffèrent donc en fonction du lien de parenté avec la personne qui est décédée.
En résumé, si vous respectez les règles ci-dessus expliquées, le remboursement des sommes qui doivent vous être versées devrait se faire sans trop de difficultés.
En revanche, si vous apercevez que l’assurance-vie ne vous verse pas les sommes qui vous reviennent, soit dans le délai légal de un mois, soit au bout de deux ou trois mois si vous négociez directement avec elle, il vous appartient de demander à un avocat au fait de ces questions d’assurance vie pour vous assister et vous permettre, enfin, de percevoir ce qui vous est dû.
Avocat assurance-vie.
Avocat assurance-vie Draguignan, est Raphaël, avocat compétent dans le VAR
Avocat compétent en matière d’assurance vie.
tel 04 94 67 29 19
article d’information juridique à jour au 15 février 2018
pour tous cas particulier, un rendez vous avec votre dossier est indispensable.