ACCIDENT DE LA ROUTE – véhicule non assuré et véhicule étranger
le cabinet de Maître BERNARDI traite de l’indemnisation des victimes
Maître BERNARDI jean Louis est titulaire du certificat de spécialité en droit des assurances.
tel 04 94 67 29 19
Vous êtes victime d’un accident de la route, mais la responsabilité est imputable à un véhicule non assuré ? Vous êtes impliqué dans un accident alors que votre véhicule n’est pas assuré ? Vous avez un accident de la route avec un véhicule immatriculé à l’étranger ? Malheureusement, l’ensemble de ces situations doivent être connues afin de mettre en œuvre les démarches permettant de bénéficier d’une indemnisation adéquate aux préjudices subis.
QUE FAIRE LORS DE L’ACCident ?
Comme tout accident, la première démarche à suivre est de remplir un constat amiable. Si l’autre conducteur n’est pas Français, pas d’inquiétude, vous remplirez tous deux le constat amiable dans votre langue d’origine. Au sein de l’Union Européenne ces documents sont harmonisés, ainsi les informations à fournir sur le constat seront les mêmes.
Si l’autre conducteur n’est pas assuré, remplissez tout de même le constat, en demandant au conducteur de préciser son absence d’assurance automobile.
N’oubliez pas de recueillir l’ensemble des informations sur le conducteur qui pourrons vous être utiles par la suite : identité, coordonnées de son assureur, plaque d’immatriculation, numéro du contrat.Si le conducteur prend la fuite, c’est peut-être qu’il n’était pas assuré, essayer de prendre, à minima, sa plaque d’immatriculation (l’appareil photo du téléphone est alors utile!).
Vous devez par la suite envoyer, et cela dans les cinq jours ouvrés après l’accident, les deux versions du constat à votre assurance.
En cas de dommage corporel, il vous faut contacter la police ou la gendarmerie afin que ces derniers établissent un procès-verbal. Généralement l’intervention des pompiers génère celle de la police. Il est également important de recueillir tous les témoignages et numéros de téléphone qui pourront être utiles pour constater l’accident.
Par qui être indemnisé ?
L’indemnisation pour un accident avec un véhicule non assuré
Tout conducteur à une obligation d’assurer sa voiture avec, à minima, une assurance responsabilité civile (dite assurance « au tiers »), permettant de réparer les dommages causés aux tiers.
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Accident avec un véhicule non assure
⊗ Si vous n’êtes pas responsable
Le fond de garantie des assurances obligatoires (FGAO) vous indemnisera des dommages corporels et/ou matériels.
Le FGAO est un fond de garantie permettant d’indemniser les victimes des accidents corporels et/ou matériels. Le fond va ensuite se retourner contre le conducteur, afin d’être à son tour remboursé.
⊗ Si vous êtes responsable
Le FGAO vous indemnisera des dommages corporels. Pour les dommages matériels cela dépendra de l’assurance automobile que vous avez souscrite et de sa police d’assurance. Si vous avez souscrit une assurance « au tiers », l’assurance ne vous indemnisera pas des dommages matériels. En revanche, si vous avez souscrit une assurance « tous risques », vous serez indemnisé des dommages matériels, sous réserve du paiement d’une franchise.
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ACCIDENT ALORS QUE VOTRE VEHICULE N’EST PAS ASSURÉ
⊗ Si vous n’êtes pas responsable
C’est l’assurance de l’autre véhicule qui vous indemnisera.
⊗ Si vous êtes responsable
Aucune indemnité pour vos dommages corporels et/ou matériels et le FGAO se retournera contre vous.
ATTENTION : conduire sans assurance est un délit qui est puni d’une amende de 3 700 euros et parfois de peine complémentaire (exemple : suspension du permis de conduire etc..).
L’INDEMNISATION POUR UN ACCIDENT AVEC UN VÉHICULE ETRANGER
Lorsque vous partez à l’étranger vous devez vous assurer que le pays dans lequel vous vous rendez est garanti par votre assurance automobile . Pour cela il convient de regarder le recto de votre « carte verte ». Si le pays dans lequel vous vous rendez, ou que vous traversez n’est pas garanti par votre assurance, vous devez souscrire à une assurance spécifique dire « assurance frontière ».
⊗ Le système de la carte verte
La carte verte (ou Carte internationale d’assurance automobile), crée en 1949, est un certificat d’assurance automobile délivré par les assureurs européens.
Elle est émise par le bureau central du pays de l’assuré (ce bureau sert aussi dans le règlement des sinistres internationaux). En France ce bureau est appelé le Bureaux Central Français (BCF).
En 2016, le système de la carte verte compte environ 377 666 accidents internationaux dans l’espace de la carte verte.
En France, le nombre de véhicules assurés et donc de cartes vertes est estimé à 40,9 millions, d’après la fédération des assurances.
⊗ L’indemnisation
Que ce soit en France ou à l’étranger, en cas d’accident avec un véhicule immatriculé dans un Etat adhérant au système de la « carte verte », le Bureau Central Français (BCF) garantira votre indemnisation. Votre assureur prendra contact avec le représentant en France de l’assureur étranger, qui devra vous proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter du jour de la demande d’indemnisation. En cas d’absence de propositions d’offre ou de réponse motivée, le FGAO pourra être saisi et reprendra le dossier et procédera à l’indemnisation de la victime.
En cas d’accident avec un véhicule non membre du système « carte verte » soit le conducteur avait contracté à une assurance spécifique, dans ce cas-là cette assurance prendra en charge l’indemnisation, soit il n’avait pas contracté d’assurance spécifique, il n’est donc pas assuré et c’est le FGAO qui s’occupera de l’indemnisation des victimes.
Dans tous les cas, les victimes des accidents seront indemnisées selon la loi du pays dans lequel s’est produit l’accident.
Pour quels dommages le FGAO indemnise les victimes ?
Le FGAO vous indemnisera de l’ensemble de vos dommages corporels sans limitation de montant. Cependant, en ce qui concerne les dommages matériels subis, l’indemnisation sera limitée à 1 120 000 euros.
Attention, si l’accident a été causé par un véhicule dont l’auteur n’est pas identifié, car ce dernier a pris la fuite par exemple, vous ne pourrez être indemnisé que de votre préjudice corporel et non de votre préjudice matériel, sauf si dans l’accident en cause, vous –ou une autre personne- a subi une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale ou égale ou supérieure à un mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10%, ou bien si une personne est décédée.
Comment et sous quel délai saisir le FGAO ?
Vous disposez d’un délai d’1 an maximum à compter de l’accident pour saisir le FGAO, dans le cas où le responsable est connu. Si le responsable de l’accident est inconnu, le délai pour saisir le FGAO est porté à 3 ans maximum.
Le fond doit être saisi par la victime, ses ayants droits si elle est décédée ou bien son assurance si la victime dispose d’une protection juridique.
Le formulaire de demande d’indemnisation est disponible en format numérique.
En cas d’accident, peut-on faire une procédure judiciaire ?
Si la proposition amiable faite par votre assurance ne vous donne pas satisfaction, il est possible de saisir le tribunal pour l’indemnisation de vos dommages corporels et/ou matériels subi, pour la désignation d’un médecin expert (comptable et matérielle si cela est nécessaire) et/ou le versement d’une provision en cas de désaccord sur vos droits à indemnisation.
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, tend à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des processus d’indemnisation (des délais sont ainsi prévus).
Cette loi donne compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance (TGI) pour connaître des litiges relatifs aux accidents de la circulation. Territorialement, c’est le TGI du lieu du survenance de l’accident qui sera compétent.
La prescription est de 10 ans pour l’indemnisation des dommages corporels. La Cour de Cassation pose le principe selon lequel le délai de 10 ans commence à courir à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou de son aggravation (Civ. 2ème, 3 novembre 2011, RG n° 10-16036). Attention, car contre votre assurance le délai de prescription est de 2 ans notamment pour vos dommages matériels (Article L114-1 du Code des assurances).
Ne jamais tarder à demander l’indemnisation !
Un grand nombre de victimes d’accident de la route sont indemnisés sans avoir été au préalable assistés par un avocat spécialisé en droit des assurances. La victime se retrouve très souvent face à une grande compagnie d’assurance qui lui offrira une indemnisation parfois dérisoire par rapport aux préjudices réellement subis. C’est pour cela qu’il convient de s’entourer, le plus tôt possible, par un professionnel du droit spécialisé dans les assurances, ayant l’habitude des dossiers en indemnisation. En effet, préparer son dossier avec un avocat en droit des assurances est primordial pour ne rien oublier.
Le droit à l’indemnisation est un droit important car gage de paix sociale.
L’indemnisation de la victime dépend, dans son montant, sur la qualité du montage du dossier et donc sur la compétence et l’expérience de l’avocat en indemnisation qui va vous aider à construire ce type de dossier d’indemnisation.
une victime d’accident, une victime d’une erreur médicale, une victime pénale, une victime d’assurance, sont toutes affectés dans leur corps mais surtout ont le sentiment profond de n’être pas entendu.
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