Accident de la Circulation – Indemnisation
indemnisation et réparation des préjudices liés aux accidents de la circulation
Avocat en indemnisation des victimes tribunal de DRAGUIGNAN, VAR, 83
Avocat accident Draguignan, Saint Raphaël
Le principe de la réparation intégrale a été posé en droit internet mais aussi par le Conseil de l’Europe, dans une résolution du 14 mars 1975 aux termes de laquelle « la personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci, en ce sens qu’elle doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit ».
Ce principe est constamment rappelé par la Cour de cassation qui précise que « l’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit ».
- L’évaluation des préjudices : pourquoi demander une expertise médicale ?
Le principe de réparation intégrale du dommage impose au juge ou à l’arbitre un diagnostic rétrospectif, une reconstitution du passé pour pouvoir apprécier et évaluer la situation présente.
En clair : déterminer quels sont exactement les préjudices qui sont la conséquence du seul accident.
L’expertise est une étape indispensable au processus d’indemnisation d’une victime et sans expertise il n’y a pas d’évaluation fiable et objective.
L’expertise judiciaire ou amiable va permettre de déterminer (l’imputabilité lorsque c’est nécessaire) et surtout, le plus souvent, l’étendue des dommages liés à l’accident et les éléments permettant de déterminer et chiffrer les préjudices.
- Comment solliciter une expertise médicale ?
L’expertise médicale peut se dérouler dans un cadre amiable et/ou être ordonnée par un Juge.
Dans les deux cas, elle est réalisée par un médecin expert qui évalue au plan médico-légal le(s) dommage(s) subi(s) par la victime.
Dans une très grande majorité des cas, les expertises médicales se déroulent dans un cadre amiable et le médecin-conseil est désigné par une société d’assurance pour réaliser l’expertise.
Dans un cadre judiciaire, l’expertise est une mesure d’instruction qui peut être ordonnée à la demande d’une partie :
- Dans le cadre du procès civil, l’expertise peut être ordonnée à deux stades différents : L’expertise pour être ordonnée par le juge des référés près le tribunal de grande instance. Dans cette hypothèse, le juge ne tranche aucune question de fond et se contente souvent de faire droit à une demande qui ne fait l’objet d’aucune contestation. L’expertise peut également être ordonnée par ordonnance du juge de la mise en état par jugement avant-dire droit du tribunal dans le cadre du procès sur le fond.
- Dans le cadre du procès pénal, l’expertise peut être ordonnée pendant l’enquête par le procureur ou par le juge d’instruction.
Le plus souvent, elle est ordonnée par le jugement qui statue sur l’action publique (c’est-à-dire sur la question de la culpabilité et de la peine du prévenu) et sur la recevabilité de la constitution de partie civile et qui renvoie à une audience sur les intérêts civils.
- Quel est le rôle de l’Expert ?
L’Expert n’a aucun statut particulier si ce n’est qu’il est un professionnel pouvant remplir la mission donnée par le Juge, il doit être libéral et indépendant et n’a pas d’autre obligation que de remplir la mission qui lui a été confiée par le tribunal.
À réception de sa mission, l’expert doit ou non l’accepter. Il faut savoir que l’expert peut refuser sa mission et Il doit d’ailleurs la refuser s’il est le médecin traitant du patient (car il ne doit pas avoir de lien avec la personne qui va être examinée).
Si la mission a été acceptée par l’expert, il doit mettre en place l’expertise médicale en convoquant les parties (médecins, avocats, CPAM, etc.).
Il faut souligner qu’il n’appartient pas à l’expert de dire le droit ni de résoudre les problèmes de qualification juridique des faits.
L’expert est là pour étudier trois points essentiels :
- l’importance et l’étendue des lésions présentées par la victime,
- leur relation de causalité avec l’événement traumatique,
- le pronostic de leur évolution et l’importance des séquelles dans l’avenir.
- Comment se déroule l’expertise médicale ?
Au préalable, afin de préparer au mieux l’expertise médicale à laquelle la victime va être soumise, il est important d’envoyer à l’expert, avant l’expertise, les pièces médicales et justificatives en copie.
Il est également important de se munir, le jour de l’expertise, des pièces médicales en original, classées si possible par ordre chronologique en commençant par les plus anciennes mais conservez vous ces originaux.
Il est essentiel de se munir notamment des éléments suivants pour l’expertise :
- le certificat médical initial et si possible les radiographies,
- tous les certificats médicaux du médecin pour prouver du suivi régulier,
- les comptes rendus opératoires, les comptes rendus d’hospitalisation,
- les ordonnances de traitements médicamenteux,
- les actes de kinésithérapie,
- les justificatifs de l’aide d’une tierce personne,
- des attestations sur l’honneur de proches démontrant de la perte d’autonomie ou de la perte de qualité de vie depuis l’accident.
- des justificatifs de la pratique de sports ou d’activités avant l’accident et difficile ou impossible désormais à pratiquer
- éventuellement des photos des blessures juste après l’accident si elles sont parlantes…
L’expertise médicale doit être réalisée dans des conditions alliant calme et sérénité, écoutez bien les questions pour y répondre complétement sans rien n’oublier.
Lors de l’expertise, c’est l’expert qui va diriger les débats, mais les parties peuvent toutefois s’exprimer librement et la victime va être au cœur des débats.
La victime va faire état des souvenirs qu’elle peut avoir de l’accident, de son état antérieur à l’accident et de ses doléances et va remettre à l’expert une copie de son dossier médical.
L’expert va ensuite procéder à un examen médical de la victime.
Puis, va s’instaurer une discussion, afin de permettre à l’expert de répondre précisément aux questions de la mission confiée par le juge.
Il est important d’écouter calmement les questions posées par l’expert pour y répondre totalement sans rien n’oublier car le rapport que va rendre l’expert va permettre de déterminer vos préjudices.
Une des difficultés de l’expertise peut parfois être la question de l’imputabilité car il faut que les lésions de la victime soient en relation avec les faits et non avec un état antérieur par exemple.
Dans les cas complexes, l’expert peut informer le juge qu’il a recours à un ou deux sapiteurs pour avoir des avis complémentaires.
Il peut s’agir d’un psychologue ou d’un psychiatre, d’un orthopédiste, d’un ophtalmologue, d’un architecte pour étudier la question de l’aménagement du domicile.
Le juge laisse en effet libre choix à l’expert du choix du sapiteur.
À l’issue de l’expertise, l’expert va rendre son rapport.
C’est sur la base des rapports de l’expert que vont être indemnisés les différents postes de préjudices.
Toutefois, il est important de noter que le juge n’est pas tenu par les constatations et les conclusions de l’expert même si on constate dans les faits que le juge suit souvent les conclusions de l’expert.
- Comment sont déterminés les différents postes de préjudices des victimes ?
On distingue les préjudices temporaires des préjudices permanents. Avant consolidation, les préjudices sont temporaires alors qu’après consolidation, les préjudices sont permanents.
La consolidation est la date à partir de laquelle l’état de santé de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical approprié.
- Avant consolidation :
Il s’agit notamment des préjudices suivants :
- Le déficit fonctionnel temporaire
Il s’agit de l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation.
Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l’hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie).
- Les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
- Le préjudice esthétique temporaire
- Les dépenses de santé
Ce sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..)
- Les préjudices professionnels temporaires
L’incapacité temporaire peut être totale ou partielle. La durée de l’incapacité temporaire se situe entre la date du dommage et la date de la consolidation.
Les préjudices professionnels qui en résultent sont les préjudices économiques correspondant aux revenus dont la victime a été privée ou au retard occasionné pendant la période d’études.
- Les frais divers
- Il s’agit d’abord des frais liés à l’hospitalisation : location de TV et chambre individuelle notamment.
- Il s’agit ensuite des dépenses liées à la réduction d’autonomie, qui peuvent être temporaires entre le dommage et la consolidation.
La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire moyen de 16 à 18 €, pouvant aller jusqu’à 25 €, selon le besoin, la gravité du handicap et la spécialisation de la tierce personne ; la simple surveillance (tierce personne passive) est moins bien indemnisée (autour de 11 € de l’heure). L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires.
- Il s’agit également des frais de déplacement pour consultations et soins, des frais de garde d’enfants ou d’aide-ménagère, etc.
- Il s’agit encore des frais de transport et d’hébergement des proches pour visiter la victime puisque le moral du blessé peut agir sur l’évolution de son état de santé, de la rémunération d’un médecin conseil pour les opérations d’expertise, ou d’autres frais divers.
- Après consolidation :
Il s’agit notamment des préjudices suivants :
- Le déficit fonctionnel permanent
Il s’agit du préjudice lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel.
Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation, c’est à dire que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté.
- Le préjudice esthétique permanent
- Le préjudice d’agrément
Il vise exclusivement à réparer le préjudice « lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ».
- Le préjudice sexuel
Il recouvre trois aspects : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).
- Le préjudice d’établissement
Il peut se définir comme un préjudice tellement important qu’il fait perdre l’espoir de réaliser tout projet personnel de vie, notamment fonder une famille, élever des enfants, en raison de la gravité du handicap.
- Les dépenses de santé futures
Ce sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais payés par des tiers, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux.
- Les préjudices professionnels ou économiques :
- La perte de gains professionnels futurs
Elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi.
Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l’accident.
- L’incidence professionnelle
Même en l’absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation sur le marché du travail.
Cette dévalorisation peut se traduire par une augmentation de la fatigabilité au travail. Cette fatigabilité fragilise la permanence de l’emploi et la concrétisation d’un nouvel emploi éventuel.
La perte d’emploi ultérieure pourra être considérée comme un préjudice nouveau si elle est la conséquence du dommage et faire l’objet éventuellement d’une demande nouvelle.
Cette dévalorisation peut également se traduire par un nouvel emploi aussi bien rémunéré mais de moindre intérêt.
Les frais de reclassement professionnel sont également à inclure dans l’incidence professionnelle.
Ce poste de préjudice recèle également des pertes de chances, notamment d’obtenir un emploi ou une promotion professionnelle.
Pour évaluer ce poste de préjudice, il convient de prendre en compte la catégorie d’emploi exercée (manuel, sédentaire, fonctionnaire etc.), la nature et l’ampleur de l’incidence (interdiction de port de charge, station debout prohibée, difficultés de déplacement, pénibilité, fatigabilité etc.), des perspectives professionnelles et de l’âge de la victime.
- Les dépenses consécutives à la réduction d’autonomie : frais de logement adapté, frais de véhicule adapté et assistance tierce personne pour assister ou suppléer la victime dans ses activités quotidiennes.
- Quelles sont les démarches pour être indemnisé ?
En règle générale, pour permettre d’enclencher le processus d’indemnisation, les victimes d’un accident de la circulation doivent, si possible, remplir un constat amiable.
L’assureur de chaque véhicule impliqué dans l’accident doit être rapidement informé, au plus tard dans les cinq jours ouvrés.
L’assureur du véhicule impliqué adresse un courrier, comprenant un questionnaire, à la victime pour l’informer de ses droits.
La victime doit y répondre et le renvoyer dans les six semaines, faute de quoi le délai d’offre d’indemnisation est suspendu.
- L’indemnisation
L’assureur devra faire une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois maximum suivant le sinistre.
Une fois l’offre d’indemnisation de l’assurance reçue, la victime a deux possibilités : si elle accepte la proposition, les fonds lui seront versés dans les 45 jours qui suivent.
Si toutefois l’offre semble insuffisante, l’intéressé peut indiquer son refus et demander à l’assureur une indemnisation plus importante.
Pour toute question, vous avez la possiblité d’avoir un rendez vous au plus tôt avec un Avocat titulaire du certificat de spécialité en droit des assurances : Jean Louis BERNARDI,
A jour au 1er septembre 2017 www.avocat-bernardi.fr au 04 94 67 29 19
Article d’information juridique, mais chaque cas est particulier et nécessite l’avis d’un Avocat à qui il faut montrer au plus tôt tous les documents pour une analyse précise.