saisie abusive
le 29 octobre 2016
Saisie abusive par un créancier :
L’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la main levée de toute mesure qu’il estimerait inutile ou abusive.
Dans un tel cas, le juge de l’exécution près le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, peut même condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.
Selon l’article L.111-10 du code des procédures civiles d’exécution, il est prévu que l’exécution d’une décision de justice qui n’est exécutoire qu’à titre provisoire a lieu aux risques et périls de celui qui la poursuit, éventuellement à charge pour ce créancier de restituer le débiteur dans ses droits, outre tous préjudices.
En résumé, la jurisprudence sanctionne l’abus en matière d’exécution forcée d’un créancier contre un débiteur dans les cas où ces mesures d’exécution seraient abusives, et démontreraient un comportement fautif de ce créancier.
D’ailleurs, dans un arrêt du 24.02.1982, un créancier a été jugé comme fautif pour avoir initié une procédure de saisie immobilière, alors que la dette à l’origine de celle-ci était réglée.