Le droit et l’utilisation du drone
L’utilisation du drone est-elle réglementée ?
L’utilisation du drone à connu une évolution importante tant au niveau personnel que professionnel ces dernières années et suscite de nombreuses questions juridiques.
En effet, aujourd’hui à coté du drone militaire utilisé dans une mission de sécurité et de surveillance, et du drone professionnel utilisé par des photographes ou des cinéastes, ou même des agriculteurs, se développe un drone ayant une mission de loisir.
La plupart des utilisateurs ne disposant pas d’autorisation spécifique et utilise le drone dans un cadre personnel ignorant ainsi souvent la réglementation appliquée à cet engin aérien.
Il est donc opportun, afin de garantir la sécurité de tous et respecter la vie privée, connaître les règles applicables à cet engin, car nul n’est censé ignorer la loi.
Qu’est ce qu’on appel dans le langage courant « un drone »?
Les arrêtés du 17 décembre 2015 qui réglemente l’utilisation du drone définit ce dernier comme un aéronef qui ne circule sans personne à bord et sous le contrôle manuel ou automatique d’une personne appelé un télé-pilote. Le terme de « drone » n’est employé que dans le langage courant. En effet, on ne retrouve pas ce terme dans la réglementation applicable.
Puis aussi :
- Arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
- Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
Les deux arrêtes du 17 décembre 2015 vont distinguer trois utilisations différentes du drone, auxquelles 2 régimes différents vont venir s’appliquer:
Lorsque l’utilisation est réservée au loisir et à la compétition on parle alors d’aéromodélisme.
Lorsque l’utilisation n’est pas dans le but d’un loisir ou d’une compétition alors dans ce cas là on parle soit d’expérimentation soit d’activité particulière, et cela peut importe que cette activité est réalisée dans un but commercial ou non. Dans ce cas là, le drone sera plus complexe car souvent utilisé à des fins professionnelles.
Les personnes utilisant l’aéronef dans ce but sont soumises à une réglementation spécifique nécessitant l’obtention d’autorisation délivré par la DGAC afin de pouvoir utiliser l’engin.
Quelle règlementation est applicable à l’aéromodélisme (drone de loisir ou de compétition) ?
Qui est concerné par cette réglementation ?
Toutes personnes utilisant un aéronef dans un but de loisir ou de compétition doivent, avant de faire circuler leur engin, se renseigner sur la réglementation applicable.
C’est l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui ne circulent sans personne à bord modifié le 30 mars 2017 qui est applicable à l’aéromodélisme.
Il faut noter que cette réglementation ne s’applique pas si vous utilisez votre aéronef dans un « espace clos et fermé » (bâtiments, garage, tente, cage…).
Par ailleurs, certaines activités vont être concernées par la réglementation sur l’aéromodélisme quand bien même cette activité ne peut être concerné comme une activité de loisir ou de compétition:
– Les vols d’expérimentation d’un aéronef télépiloté destiné au loisir ou à la compétition;
- Les vols destinés à la formation ou à l’entrainement du télépilote, en vue d’une utilisation à des fins de loisir ou de compétition;
- Les vols de démonstration commerciale, par leur fabricant, d’un aéronef télépiloté destiné au loisir ou à la compétition;
- Les vols réalisés pour le compte d’un organe de presse afin de mesure la performance de l’engin destiné au loisir ou à la compétition
Les différents matériels sont classés en catégories qui sont :
| Catégorie A | Catégorie B | |
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caractéristiques |
aéromodèle de 25 kilos ou moins, non motorisé, comportant un seul type de propulsion et respectant certaines limitations:
– Moteur(s) thermique(s) : cylindrée totale ≤ 250 cm3 – Moteur(s) électrique(s) : puissance totale ≤ 15 kW – Turbopropulseur(s) : puissance totale ≤ 15 kW |
tous les engins ne rentrant pas dans la catégorie A sont considérés faisant partie de la catégorie B. |
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utilisation |
L’utilisation d’un aéromodèle de catégorie A n’est soumise à aucune autorisation préalable. Ainsi l’utilisateur peut utiliser son engin librement sous réserve des zones de restrictions. L’utilisateur du drone doit par ailleurs évaluer par lui même s’il dispose des compétences nécessaires pour faire voler l’engin. Ainsi une formation est recommandée. | L’utilisation d’un aéromobile de catégorie B est soumise à une autorisation préalable délivré par la DGAC. |
Quand peut t-on faire circuler son drone ?
Le drone ne peut circuler que de jour et cela même si l’engin est équipé de dispositif lumineux.
Cependant le vol de nuit peut parfois être autorisé en cas de dérogation préfectorale ou lorsque la localisation prévoit explicitement le vol de nuit.
Où peut t-on faire voler son drone ?
Lorsque l’on dispose d’un drone, il faut avant tout consulter les zones de restrictions avant de pouvoir faire voler son engin. Ces zones de restrictions sont à consulter sur le site geoportail (https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir). Cette carte permet d’activer la géolocalisation et ainsi pouvoir analyser si une interdiction est prévue ou une certaine restriction comme par exemple une hauteur maximal de vol de 50 mètres au lieu de 150 mètres.
En agglomération l’utilisation d’un aéromodèle peut être utilisé dans les espaces privés si l’accord du propriétaire des lieux est obtenu et qu’on ne dépasse pas une hauteur maximales adaptée à l’environnement permettant ainsi une certaine sécurité en cas de perte de contrôle de l’engin.
En agglomération le vol va toujours être interdit dans les espaces publics, et cela, quand bien même la carte ne présente pas d’interdiction. Les espaces publics se sont la voie publique, les terrains ouverts au public comme les parcs par exemple, mais également les espaces ouverts à un certain nombre de personne (terrain clôturé de football).
Les limites des agglomérations sont celles des parcelles cadastrales. Selon l’article R110-2 du code de la route « Le terme agglomération désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui la traverse ou qui la borde ».
Certains espaces publics en agglomération peuvent autoriser l’utilisation d’aeromodèle, il suffit de contacter la préfecture afin d’être informé sur ces espaces.
Quelles sont les règles applicables lorsque l’on souhaite faire voler son drone ?
La France a été l’un des premiers pays en 2012 a avoir encadré l’utilisation du drone afin de mettre un terme à une certain vide juridique et une certaine sécurité dans l’espace aérien.
Afin de garantir la sécurité et de ne pas porter atteinte aux personnes et aux biens, il est interdit de survoler ces derniers. En effet, un drone n’est pas un engin sans conséquences, il peut être dangereux notamment ses hélices.
Il est également interdit de faire voler son drone à une hauteur supérieure à 50 mètres dans certaines zones considérées comme sensibles tel que les zones d’entrainement militaire du lundi au vendredi (hors jour fériés). Cette interdiction a été posée afin de ne pas gêner l’espace aérien.
En dehors de ces zones sensibles, la hauteur limitée est de 150 mètres au dessus du sol ou des eaux et cela même si le drone est capable d’aller à une hauteur relativement supérieure à celle-ci.
Comme lorsque l’on manoeuvre un véhicule, il faut respecter des règles de passage en cas de croisement avec un autre aéronef (cf: règles de l’air: http://www.ffa-aero.fr/SITEFFAPROD_WEB/fichiers_ffa/Espace_Instructeurs/Cle_Instructeur/Newsletter27/2012-09-26-Regl-UE-923-SERA_conso-2015-01-21.pdf).
Par ailleurs il est interdit d’être dans un véhicule en déplacement lors du télépilotage de l’engin (voiture, train, bateau…).
Peut-on utiliser son drone camera pour des prises de vue ?
Certains drones peuvent être équipés de caméra High-Tech, d’appareil photo, de capteurs sonores et même parfois de dispositif de géolocalisation. Ces engins peuvent donc être capable de capturer l’image d’une personne, de la stocker, de la transmettre et même de les analyser pouvant ainsi soulever des questions
Il est possible d’utiliser son drone camera afin de réaliser des prises de vue aérienne dans un simple but personnel. Il sera donc possible de filmer par exemple des paysages et de conserver ces images pour sa satisfaction personnelle.
Cependant l’article D133-10 du code de l’aviation civil pose des exigences en matière de prises de vues aériennes « la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur » exige dans certaines zones une autorisation préalables et des autorisations pour l’enregistrement de certaines images.
Par exemple, en 2014 un jeune lycéen a été condamné à une amende pour avoir filmé avec son drone la ville de Nancy et d’avoir publié cette vidéo sur les réseaux sociaux. Le tribunal a considéré que le jeune homme avait « enregistré des images dans le champ du spectre visible au dessus du territoire national sans déclaration préalable conforme, en l’espèce avoir utilisé un drone télé-piloté en vue de réaliser une vidéo de l’agglomération de Nancy, sans avoir effectué les démarches pour eu obtenir les autorisations nécessaires ». Ce dernier a été condamné à une amende de 100 € pour non-respect de la réglementation et à une autre de 300 € pour mise en danger de la vie d’autrui (Tribunal de grande instance de Nancy Ordonnance d’homologation 20 mai 2014).
Dans tous les cas, il faut respecter le droit à la vie privée des personnes lorsque l’on réalise une prise de vue. C’est ainsi que lorsque l’on film ou prend en photographie des personnes qui seront identifiables et reconnaissables il faudra alors une autorisation préalable de la personne. Ce sont donc les règles du droit à l’image avec la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et les règles du respect de la vie privée de l’article 9 du code civil qui seront applicables.
Par ailleurs, si l’on film ou prend en photographie un espace privé, dans ce cas là c’est l’autorisation du propriétaire qu’il faudra recueillir.
cf: article droit à l’image
Quelle responsabilité est engagée en cas d’accident ou d’infraction du fait de son drone ?
L’article L6131-2 du code des transports prévoir la responsabilité de plein droit du télé-pilote en cas de dommages causés par l’aéronef (ou des pièces qui s’en détachent) à des biens ou à des personnes.
Ainsi, si le télé-pilote lors de l’utilisation de son drone blesse quelqu’un ou cause un dommage, sa responsabilité sera mise en jeu et il est donc nécessaire d’avoir une assurance.
C’est pour cela qu’il est toujours opportun de souscrire à une bonne assurance, même si celle-ci n’est pas obligatoire dans un cadre simplement de loisir.
Au regard de l’article L 6232-12 du code des transports, lorsque le télépilote ne respecte pas la réglementation en vue d’assurer la sécurité, dans ce cas, cela va être considéré comme une délit puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amande.
Sera également potentiellement puni de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amande « le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d’une interdiction prononcée ». Les sanctions sont portées potentiellement à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de non respect d’une injection de l’autorité administrative.
Peut également être ajouté une peine complémentaire de confiscation de l’aéronef dans ces deux cas énoncés ci dessous ou dans le cas de mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du code pénal).
Il est donc opportun si l’on dispose d’un drone de connaître la réglementation qui lui en est applicable, même si cet engin peut être utilisé dans un cadre de loisir, il reste dangereux et nécessite donc une attention particulière.
Article d’information juridique, mais chaque cas est particulier et nécessite l’avis d’un Avocat à qui il faut montrer au plus tôt tous les documents pour une analyse précise.
A jour au 29/8/2017 www.avocat-bernardi.fr
Ce portail permet d’identifier les zones de restrictions pour l’usage de votre drone : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir
Dès le 1er juillet 2018, une nouvelle réglementation veillera au renforcement de la sécurité de l’usage de drones civils (Loi 2016-1428 du 24 octobre 2016) :
Tous les drones de plus de 800 grammes devront être immatriculés et leurs pilotes devront suivre une formation obligatoire en ligne de 15 minutes. une attestation de suivi de formation sera délivrée et valable pour 3 ans. Pour accéder à la formation, il suffit d’enregistrer votre drone en ligne.
Toujours pour les drones de plus de 800 grammes, les constructeurs ont l’obligation d’y ajouter des systèmes lumineux ainsi qu’un système d’avertissement sonore pour prévenir les passants en cas de chute du drone.
Pour plus de précision sur la réglementation, nous vous invitons à consulter le site de la Fédération Professionnelle du Drone Civil : https://www.federation-drone.org/les-drones-dans-le-secteur-civil/la-reglementation-francaise/
