LE DIVORCE SANS JUGE EST OUVERT DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017 :
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel, donc en étant d’accord sur TOUT, ne passeront plus obligatoirement devant un juge.
Le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, qui a d’ailleurs été adopté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 12.10.2016, prévoit cette possibilité.
C’est le divorce amiable et facile.
Désormais, les époux qui s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, constateront, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée, contresigné par leurs avocats.
La convention rédigée par l’Avocat et signée par les époux, devra après être déposée au rang des minutes d’un notaire qui n’a qu’un rôle d’enregistrement public de cette convention de Divorce..
De cette façon, le juge n’interviendra plus, sauf dans le cas où un enfant mineur demande expressément son audition par un juge.
Une autre exception est lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection particulier, et le juge sera là pour, dans une telle hypothèse, intervenir.
Cependant, il est important de noter que le divorce classique avec un Juge n’est pas supprimé, il est adapté, dans la mesure où il demeure en cas de divorce sans accord sur tout et donc en cas de situation conflictuelle.
Puisque le divorce pour faute existe toujours, il est essentiel de prendre conseil au plus tôt si vous ou votre conjoint envisagez de divorcer.
En effet, le plus rapide à avoir les bons conseils risque de préparer un meilleur dossier que l’autre avec les conséquences d’organisation et financières qui en découlent en matière de résidence (garde) d’enfant, de pension alimentaire, de prestation compensatoire.
Un dossier se prépare et même si c’est une évidence, il est bon, de le rappeler pour éviter le mauvaises surprises.
En cas de divorce, le fait de préparer son dossier avec un Avocat le plus tôt possible permet, bien souvent, de construire un dossier plus favorable et d’intégrer les aspects patrimoniaux et fiscaux dans le process de divorce.
D’un point de vue fiscal et prestation compensatoire, il convient de ne pas faire d’erreur puisque :
Vous pouvez soit la déduire de vos revenus, soit bénéficier d’une réduction d’impôts si les choses sont préparées.
Vous pouvez déduire de vos revenus les sommes suivantes, dans les conditions fixées par le tribunal :
-Prestation compensatoire versée sous forme de rente
-Prestation compensatoire versée sous forme de capital s’il est versé de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois après le jugement
Attention car en cas de versement sur plus de 12 mois, ceci alors que le jugement prévoyait le versement dans le délai de 12 mois, les sommes versées depuis le 4/04/ 2012 ne sont pas déductibles du revenu du débiteur.
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt, si vous versez une prestation compensatoire sous forme de capital. Vous devez impérativement respecter les conditions de versement fixées par le tribunal :
-Versement en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif
-Ou versement de façon échelonnée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif
La réduction d’impôt est égal à 25 % des versements pour la période de 12 mois et lle ne peut pas dépasser 7 625 €.
Il est intéressant de savoir également que la prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement ne constitue pas un revenu imposable pour celui des ex époux/se qui le reçoit.
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