LA PREUVE DE LA CONTRAVENTION EN DROIT PENAL :
La chambre criminelle, dans un arrêt du 29.11.2016, estime « qu’en présence des constatations d’un procès verbal ou d’un rapport établi conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, la présomption de culpabilité instituée par ce texte en matière de contravention ne revêt pas de caractère irréfragable ; que le respect des droits de la défense est assuré devant la juridiction de jugement ».
L’article 537 du code de procédure pénale prévoit que les contraventions sont prouvées soient par procès verbaux ou rapports, soit par témoins. Et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Cet article limite donc le mode de preuve contraire au profit du citoyen poursuivi.
Dans l’arrêt visé ci dessus, la Chambre criminelle précise donc que la juridiction de jugement en matière contraventionnelle ne peut exiger du prévenu qu’il fasse citer plusieurs témoins.
La Chambre criminelle estime que seul est à prendre en considération le caractère probant de la déclaration même d’un seul témoin.
la chambre criminelle est donc venu interpréter cet article 537 dans un sens plus favorable.
En droit pénal, le citoyen se trouve confronté a des règles complexes tant au niveau de la procédure, qu’au niveau des textes multiples et répressifs.
La règle « nul n’est censé ignorer la Loi » est souvent invoqué à l’encontre du citoyen qui indique « je ne savais pas ».
Or, il est censé savoir, ce qui nous parait une vaste fumisterie, dans la mesure ou même les professionnels du droit, Avocats et Magistrats ne connaissent pas tous les textes existant !
Ceci signifie, vous l’aurez compris, que sans l’aide efficace dès le début d’une enquête à votre sujet, est essentielle bien souvent pour vous éviter de gros soucis ou en atténuer les effets…
Attendre est une erreur et tous ceux qui ont eu affaire à une enquête, à la Justice, vous le diront.
En effet, il y a ce que vous voulez dire et ce qui est compris par les enquêteurs : ce n’est pas forcément la même chose…
Il y a aussi ce qui est nécessaire de vérifier et les nécessités de l’enquête ne vous sont pas toujours favorables.
Dès qu’une infraction vous est reprochée, contactez votre Avocat au 04 94 67 29 19, Avocat à Draguignan, sur son cabinet d’Avocats de Draguignan ou sur son cabinet d’Avocats de Saint Raphaël.
Avocat efficace en droit pénal Draguignan.
