Vente immobilière
mandat de vente exclusif ou pas donné à un agent immobilier.
MANDAT DE VENTE ET AGENT IMMOBILIER : Aucune indemnisation et interdiction d’une clause pénale contraire à la Loi HAUGUET
La Cour de Cassation, 1ère chambre civile, le 16.11.2016, précise que l’agent immobilier n’a pas droit à une indemnisation en l’absence de vente du bien immobilier lorsque finalement le client refuse de vente son bien immobilier.
Dans le cas examiné, le client avait demandé à l’agent immobilier de s’occuper de la vente de son bien, mais après à refusé de conclure le contrat de vente proposé alors que celui-ci correspond pourtant aux conditions prévues dans le mandat donné à l’agent immobilier.
La Cour de Cassation estime qu’un tel refus n’est pas fautif, bien qu’il prive de ce fait l’agent immobilier de toute indemnisation.
Dans le cas d’espèce, un mandat de vente exclusif avait été confié à un agent immobilier afin de vendre un bien immobilier au profit d’un client.
Le client, au final, refusa de conclure une vente pourtant aux conditions prévues dans le contrat de mandat, et l’agent immobilier décida d’assigner ce client en paiement d’une indemnité.
L’agent immobilier se prévalait d’une clause pénale prévue dans le contrat de mandant, prévoyant qu’en cas de désistement du mandant, il aurait droit à une indemnité forfaitaire.
La Cour d’Appel a estimé que le mandant avait commis une faute puisqu’il n’avait pas respecté son engagement de vendre au prix précisé dans la convention avec l’agent immobilier, et estima donc que la pénalité était due.
Cette décision de la Cour d’Appel est cassée par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation pour violation de l’article 6-1 de la loi Hauguet du 02.01.1970 et de son décret d’application du 20.07.1972, en son article 72.
En effet, ces textes de loi précisent que le paiement de la commission est subordonné à la conclusion du contrat de vente et le second texte précise que l’agent immobilier n’a pas le pouvoir d’engager le mandant aux lieu et place de celui-ci.
Ainsi, même en cas de présence d’une clause pénale dans le contrat liant le client avec un agent immobilier, la jurisprudence estime, à ce stade, que cela est contraire à la loi d’ordre public protectrice du consommateur, et ainsi, qu’aucune commission ni aucune indemnité n’est due à l’agent immobilier dans une telle hypothèse.
En cas de contentieux au sujet d’un mandat de vente donné à un agent immobilier, le droit vient, d’une certaine façon, protéger le consommateur.
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