LE PREAVIS EN MATIERE DE BAUX D’HABITATION :
Le préavis, lors d’un congé donné par le locataire, est généralement de trois mois, mais il est réduit à un mois lorsque le logement est situé en zone tendue, lorsque l’état de santé justifie un changement de domicile, lorsque le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, ou du revenu de solidarité active, ou lors d’un 1er emploi ou une mutation ou perte d’emploi, ou une reprise de poste à la suite d’une perte d’emploi, ou dû à l’obtention d’un logement social.
En revanche, le congé donné par le bailleur doit être fait 6 mois avant l’échéance du contrat, soit pour reprise du logement pour y habiter ou y loger un membre de sa famille, soit pour la vente du bien, soit pour un motif légitime et sérieux (non paiement des loyers, trouble de voisinage, mauvaise utilisation et détérioration des lieux, etc…).
Dans les cas ci-dessus, il est rappelé qu’un formalisme très particulier est prévu et qu’il convient de respecter absolument sous peine de nullité du congé.
Le congé, de façon générale, peut être adressé par lettre recommandée avec avis de réception, par voie d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement de l’autre partie.
Les relations entre Bailleurs et Locataires sont parfois difficiles et surtout complexifiées par le droit d’ordre public protecteur des locataires.
Ce droit protecteur des locataires l’est dans les règles de procédure et dans les règles de fond.
Ce droit protecteur permet à l’Etat d’alléger d’une certaine façon sa propre obligation qu’il a de protéger, finalement loger, toute personne sur le territoire national, ceci en le faisant supporter sur les particuliers bailleurs.
Lorsque vous souhaitez régler une situation locative, il est judicieux de contacter votre Avocat spécialisé en droit immobilier le plus tôt possible.
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