La Cour de Cassation – Chambre Commerciale du 08.03.2016 (N° 14-24769) vient expliquer qu’en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle d’un expert comptable, lorsqu’il lui a été donné une mission de comptabilité, mais également de secrétariat juridique, l’expert comptable a une obligation de conseils sur la tenue et la régularité d’une assemblée générale, et il engage sa responsabilité s’il ne le fait pas, et la garantie de l’assurance est due au client.
Là encore, le droit retient de plus en plus la responsabilité du professionnel.
C’est au travers de son assurance, d’ou l’intérêt de travailler officiellement avec des personnes assurées, que le client verra son préjudice indemnisé.
