La question s’est posé à un moment et espérons que cela ne soit plus d’actualité : de l’éventualité de la suppression d’un tribunal TGI ou tout au moins de vider l’un des tribunaux de sa substance…alors qu’il concerne 500 000 habitants.
En 2017, le TGI de DRAGUIGNAN a eu 9104 affaires nouvelles, 9332 affaires terminées, 829 dossiers pour juge des enfants, 440 jugement pénaldu tribunal pour enfants, 264 dossiers pour le juge des libertés et de la détention, 2070 nouveaux dossiers pour les tribunaux d’instance du ressort du TGI de DRAGUIGNAN et 2048 affaires terminées, 1484 dossiers de tutelles majeurs et 580 pour tutelles mineurs, 36197 plaintes et PV reçus dont 9971 recevables, 5460 décisions pénales (tribunal de police, ordonnance pénale, CRPC, tribunal correctionnel), 46 arrêts de la Cour d’assise et 17 arrêts d’appel, 167 affaires terminée à l’instruction et 129 affaires nouvelles et un stock de 290 dossiers.
LE MAINTIEN DE DEUX TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE (TGI) DANS LE VAR EST JUSTIFIE EGALEMENT PAR LES ELEMENTS DEMOGRAPHIQUES
Proposition de loi n°338 adoptée en 1ere lecture le 24 octobre 2017 : modification de l’article L 211-2 du COJ. Nouvelle rédaction proposée :
« Il y a un tribunal de première instance dans chaque département.
Par dérogation au premier alinéa, un même département peut comporter deux tribunaux de première instance, lorsque son importance démographique ou sa configuration géographique le justifie. »
L’objectif de ce document est de démontrer que l’importance démographique du département du VAR justifie qu’il se voit appliquer la dérogation prévue dans la proposition de loi à savoir, la présence de 2 tribunaux de première instance.
Etant précisé que l’importance démographique et la configuration géographique n’étant pas des conditions cumulatives pour l’applicabilité de l’alinéa 2 du futur article L 211-2 du COJ, la démonstration que l’un de ces deux critères est rempli suffit pour qu’il soit applicable.
Etant également observé que concernant le TGI de DRAGUIGNAN, il y a l’importance démographique mais aussi la configuration géographique particulière (voir carte).
- LA DEMOGRAPHIE DANS LE VAR
Dans une étude de l’INSEE de 2012 intitulée Portrait de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur on constate que la Région PACA est une des plus peuplée de France et surtout elle est la région qui a connu la plus forte progression démographique entre 1962 et 2011. Sa population a connu une augmentation de près de 73% contre 35% pour la moyenne nationale.
Le Var se distingue à la fois par une forte croissance et la régularité du rythme de progression. Sa population a plus que doublé depuis 1962.
Le Var est le troisième département le plus peuplé de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur et compte aujourd’hui 1 048 652 habitants.
http://pas.regionpaca.fr/fileadmin/PAS/FONCIER/Portrait_region_PACA_INSEE.pdf
D’ici 2030, toutes les études démontrent que la population de la région PACA continuera d’augmenter.
L’INSEE projette une population pour le VAR en 2030 de 1 090 000 habitants, soit une hausse significative par rapport au recensement du 1er janvier 2015.
- LA DEMOGRAPHIE DANS LE RESSORT DU TGI DE DRAGUIGNAN
L’arrondissement judiciaire de Draguignan compte 120 communes sur les 153 composant le département du Var.
Le ressort du TGI de DRAGUIGAN correspond aux territoires des arrondissements de Brignoles et de Draguignan. La population légale de ces arrondissements, d’après le recensement de 2015 est de 493 382 habitants pour un total de 1 048 652 habitants dans le Var, soit 46% de la population du Var. Ainsi, près de la moitié des habitants du Var relèvent de la compétence territoriale du TGI de Draguignan et plus de 78% des communes.
Dans l’aire urbaine de Draguignan, la croissance démographique est ainsi bien supérieure à la moyenne régionale : + 1,5 % par an.
Variation annuelle de la population entre 2010 et 2015 dans les pôles urbains et leur couronne en Provence-Alpes-Côte d’Azur (en %)
| Grand pôle | |
| Marseille – Aix-en-Provence | 0,3 |
| Nice | 0 |
| Toulon | 0,4 |
| Avignon | 0,7 |
| Draguignan | 1,6 |
| Menton – Monaco (partie française) | -0,3 |
| Gap | 0,5 |
| Manosque | -0,1 |
| Brignoles | 0,9 |
| Digne-les-Bains | -0,8 |
| Arles | 0,1 |
| Fréjus | 0,8 |
| Salon-de-Provence | 1 |
| Beaucaire (partie provençale) | 2,5 |
https://www.insee.fr/fr/statistiques/3293854#graphique-figure3
Source : Insee, recensements de la population 2010 et 2015
Ainsi, force est de constater que les projections démographiques de l’INSEE ont été dépassées.
De 1982 à 1990 la croissance démographique s’est élevée + 27,3%
De 1990 à 1999 elle s’est poursuivie pour atteindre + 16,5%
La projection de l’INSEE pour 2007 était de 420 000 habitants, en 2006, ce chiffre était déjà dépassé avec près de 430 000 habitants.
De 1999 à 2010, l’INSEE prévoyait une évolution de + 17,2 % or cette estimation a largement été dépassée. En effet, alors que la population en 1999 s’élevait à 371 686 habitants, elle a atteint 448 210 habitants en 2010. C’est une augmentation de 20% de la population. La projection INSEE 2010 prévoyait quand à elle 435 579 habitants.
|
Nombre de communes |
Population 1999 |
Population 2006 | Estimation INSEE 2007 | Population
2010 |
Estimation INSEE 2010 | Population
2015 |
| 120 |
371 686 |
429 797 | 420 000 | 448 210 | 435 579 | 484 546 |
La projection pour 2020 est de plus de 500 000 habitants. Il est aisé de constater que ce chiffre sera atteint sans difficulté. La population d’ici 2020 aura augmenté de près de 35% en 20 ans et cela ne va pas s’arrêter. En effet, la réserve foncière dans ce secteur est très importante et les prix du marché dans l’arrière-pays, très attractifs, attirent toujours plus les ménages voulant accéder à la propriété.
L’INSEE prévoit pour le territoire du ressort du TGI de Draguignan, une croissance démographique particulièrement dynamique, dont il faut tenir compte en termes d’aménagements et de services publics.
A ces chiffres, doivent s’ajouter ceux de l’augmentation de la population en saison estivale.
En effet, en 2012, le Var a accueilli 9 millions de touristes pour 66,9 millions de nuitées soit une consommation touristique de 5,9 milliards d’euros (3,4 milliards d’euros en 2011), faisant du département, la seconde plus importante destination touristique après Paris.
Le bassin démographique du TGI de DRAGUIGNAN et ses communes de bord de mer, avec aussi le Golf de Saint-Tropez qui en dépend, voit sa population estivale exploser avec les litiges civils (résidences secondaires) et pénal qui en découlent.
Les infrastructures qui y sont créées, tiennent compte de cette évolution démographique, telle la nouvelle prison toute neuve de DRAGUIGNAN qui vient d’ouvrir ses portes en janvier 2018 pour 744 places.
Cette décision de la chancellerie d’octobre 2010 de réaliser un tel investissement découle directement de la grande activité judiciaire du TGI de DRAGUIGNAN et de son pôle pénal lié directement à la démographie du bassin.
http://www.justice.gouv.fr/statistiques.html#statistique-judiciaire
Rapport du Bâtonnier Jean Louis BERNARDI
TGI DRAGUIGNAN
www.avocat-bernardi.fr
jeanlouis.bernardi@wanadoo.fr
