LES CREDITS ET LES ASSURANCES
Maître si je contracte un crédit, dois-je prendre une assurance ?
Sachez qu’aucune loi ne rend obligatoire la souscription à une assurance emprunteur pour obtenir un prêt.
Si vous contractez un crédit à la consommation comme pour l’achat d’un véhicule ou d’une télévision par exemple, souvent le prêteur vous laisse le choix de souscrire ou non une assurance.
En revanche, compte tenu des sommes en jeu, en matière de crédit immobilier, le prêteur exige presque systématiquement que vous soyez assuré pour vous accorder le prêt.
Autrement dit, il conditionne l’obtention du prêt à la souscription d’un contrat d’assurance par l’emprunteur.
Pour résumer, la loi n’oblige dans aucun cas l’emprunteur à souscrire une assurance pour emprunter, en revanche, le prêteur est en droit d’exiger que vous le fassiez.
La convention « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Aeras« est un dispositif appliqué automatiquement par l’ensemble des banques et des assureurs qui proposent une assurance emprunteur.
Elle permet ainsi, à une personne présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé d’obtenir à des conditions spécifiques un prêt immobilier qu’elle ne pourrait pas obtenir dans les conditions standards d’assurance.
Maître qu’est ce que l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur vise à garantir à la banque le paiement de vos mensualités en cas de défaillance de votre part dans certains cas particuliers à savoir :
- la perte de votre emploi : concerne essentiellement licenciement d’un salarié
- le décès : accident, mort naturelle, maladie. A noter : le suicide au cours de la première année de garantie d’assurance est une cause de décès excluant la garantie.
- La perte totale et irréversible d’autonomie : 3 conditions doivent être remplies :
- Impossibilité totale et définitive d’exercer une activité rémunérée
- Le recours absolu et présumé définitif de ne pouvoir réaliser sans l’assistance d’une tierce personne un certain nombre de tâches de la vie quotidienne (se déplacer, faire sa toilette……)
- Les deux conditions doivent être remplies avant un certain âge, souvent fixé autour de l’âge légal d’admission à la retraite.
A noter : le contrat d’assurance peut imposer la réalisation d’autres conditions pour faire jouer cette garantie.
- l’invalidité : lorsque l’assuré ne plus de façon définitive, partielle ou totale exercer une activité professionnelle. capital restant dû au jour de votre décès sera remboursé au prêteur par l’assureur.
- L’incapacité temporaire de travail : en cas d’un arrêt de travail total du fait d’un accident ou d’une maladie, à condition d’être survenu pendant la période de validité du contrat et si le médecin conseil de l’assureur constate cette inaptitude temporaire.
Quelle est la différence entre un agent d’assurance et un courtier en assurance et quelles sont les conséquences ?
Un agent d’assurance : il est le mandataire exclusif d’une compagnie d’assurances ou de plusieurs mais dans des domaines différents. Il exerce en temps que professionnel libéral et perçoit des commissions sur la vente et la gestion des contrats, versées par la ou les compagnies d’assurance. De part son mandat, il engage la responsabilité des compagnies d’assurances qu’il représente. Ainsi en cas de litige concernant la souscription du contrat, l’assureur pourra voir sa responsabilité engagée. De plus ayant un mandat exclusif, il ne peut pas faire jouer la concurrence afin de vous obtenir le meilleur taux.
Le courtier d’assurance en revanche, commerçant indépendant conseille ses clients dans le choix de produits d’assurance. Il n’est qu’un intermédiaire entre les clients et les assureurs. N’étant lié à aucun assureur, il pourra faire jouer la concurrence dans le but d’obtenir le taux le plus bas. Il engage sa responsabilité et non celle des compagnie d’assurances.
A noter : Ces deux professionnels doivent être inscrits au registre ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances). L’exercice de leur profession est régi par le Code des assurances.
Quelles sont les choses à savoir lors de la souscription d’une assurance ?
Les contrats d’assurances sont souvent indigestes à lire mais je ne peux que vous recommander de lire très attentivement votre contrat, y compris les clauses en police minuscule.
Il convient d’être particulièrement attentif aux conditions de mise en oeuvre de votre garantie. Si vous payez c’est pour avoir une contrepartie, à savoir que l’assureur prenne votre relais pour le paiement de vos mensualités dans certaines hypothèses.
Ici l’assistance d’un avocat peut être très utile afin de vérifier que les conditions posées par l’assureur soient réalisables et vous permettent d’être le mieux couvert possible.
En effet, plus les conditions de mise en oeuvre de la garantie sont drastiques, moins vous avez de chances d’être couvert. De même, les termes et leurs définitions peuvent varier d’un contrat à l’autre et il y a de quoi s’y perdre.
Il faut être vigilant et bien lire les clauses relatives aux exclusions de garantie qui peuvent être liées à une maladie antérieure par exemple ou à certaines pratiques sportives à risque fort.
Il existe aussi des délais de carence dans certaines hypothèses qui varient d’un contrat à l’autre, d’un risque à l’autre. En claire, parfois, le contrat prévoit la mise en oeuvre immédiate de la garantie et pour d’autres risques, il prévoit un délai pendant lequel vous vous subissez la réalisation du risque mais la garantie ne s’enclenche pas tout de suite.
De même certains risques peuvent être garantis seulement jusqu’à un âge limite. Vous ne serez pas garanti si vous avez cet âge lors de la souscription, ou votre garantie cessera pour ce risque lorsque pendant la réalisation du contrat vous atteindrez cet âge.
De même un mode de prise en charge forfaitaire diffère du versement d’une indemnité.
J’insiste, c’est tout le contrat qu’il faut lire attentivement, car toutes les clauses doivent être étudiées scrupuleusement avant de s’engager.
A noter : Depuis le 1er janvier 2018, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire de sa souscription.
Quelles sont les choses à savoir lors de la déclaration à l’assurance du sinistre et dans quel délai ?
Dans les clauses générales de votre contrat, sont indiqués les délais pour déclarer votre sinistre qui peuvent varier d’un risque à l’autre dans le même contrat. Ce délai contractuel doit être très rigoureusement respecté. Si vous faites votre déclaration après ce délai, l’assureur pour refuser la prise en charge totale ou partielle de votre sinistre à condition que l’assureur prouve qu’il en résulte un préjudice pour lui.
Lors de votre déclaration, vous devez déclarer votre sinistre et apporter des éléments de preuve tels qu’exiger par le contrat comme par exemple, un certificat de décès.
Information générale juridique à jour au 08 mai 2018
