La conduite sous l’influence de l’alcool.
Maître, pouvez-vous nous dire quelles sont les limites juridiques à ne pas dépasser en terme de concentration d’alcool lorsque l’on conduit un véhicule ?
Afin d’éclairer parfaitement les auditeurs, nous ne ferons ici référence qu’a la quantité d’alcool par litre d’air expiré. (Pour information, pour obtenir la quantité d’alcool en gramme par litre de sang, il suffit de multiplier le chiffre de obtenu par deux).
Entre 0 et 19 mg/litre d’air expiré, tout va bien, du moins sur le plan juridique.
Entre 20 et 39 mg par litre d’air expiré, il s’agit d’une contravention.
Pour une concentration supérieure ou égal à 40 mg, il s’agit d’un délit.
En d’autres termes, un taux d’absorption d’alcool supérieur à 0,40 mg/par litre d’air expiré (LAE), entraînera la convocation du conducteur devant le Tribunal Correctionnel.
Comment s’effectue le contrôle ?
Le contrôle s’effectue en deux temps.
Premièrement, par l’utilisation de l’éthylotest (sur le bord de la route) destinée à vérifier que la contravention est constituée.
Ce dispositif n’indique pas le taux mais uniquement le dépassement du seuil.
Deuxièmement, si le premier contrôle est positif, l’automobiliste est alors soumis à un second contrôle qui déterminera précisément le taux d’alcool contenu dans un litre l’air expiré.
Les forces de l’ordre utilisent cette fois un éthylomètre.
Quelles sont les étapes de la procédure et à quoi dois-je m’attendre si je suis contrôlé à plus de 40 mg ?
Après un contrôle positif, un avis de rétention immédiat du permis de conduire et rédigé par l’officier de police judiciaire pour une durée de 72 heures.
Dans ce délai, le Préfet doit prendre un arrêté de suspension à titre provisoire du permis de conduire, cette suspension administrative ne peut dépasser 1 an.
Ensuite soit vous recevez, ce que l’on appelle une ordonnance pénale, soit vous êtes convoqué devant le procureur dans le cadre que ce l’on peut appeler un « plaider coupable » (CRPC)
Quelques mots sur l’ordonnance pénale, il s’agit d’une procédure écrite et non contradictoire. Il n’y aura donc pas d’audience et le conducteur ne sera pas entendu. C’est une procédure simplifiée.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), permet au procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une peine à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés
Il faut préciser que pour l’audience devant le délégué du procureur, vous devez être assisté par un avocat sous peine de devoir passer devant le tribunal correctionnel via une procédure classique, ce qui peut être extrêmement préjudiciable.
Quelle sont les peines encourues ?
Sur le terrain contraventionnel, c’est-à-dire lorsque nous sommes en présence d’une concentration d’alcool comprise entre 20 et 39mg/ litre d’air expiré, la peine prévue est une amende de quatrième classe, c’est-à-dire entre 135 et 750 euros.
Les peines complémentaires peuvent être les suivantes :
Suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être, limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
Sur le terrain délictuel et donc si la concentration d’alcool dans l’air expiré est égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre, l’infraction est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
Le conducteur délinquant, risque également et notamment (pas exhaustif) les peines complémentaires suivantes :
La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, et attention car cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
La peine de travail d’intérêt général;
L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Dernière précision, toutes ces peines, contraventionnelles ou délictuelles, sont applicables à l’accompagnateur dans le cadre de la conduite accompagnée.
Quelques mots Maître sur le dispositif anti démarrage que l’on peut trouver dans certains véhicules ?
Le conducteur peut être condamné à faire installer, à ces frais un dispositif anti démarrage sur son véhicule.
Sachez que le fait pour le conducteur, de conduire un véhicule équipé d’un tel dispositif
-soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage,
– soit après l’avoir neutralisé ou détérioré ou l’avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte du taux de concentration est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le « complice » qui apporte son aide ou son assistance, peut être puni des mêmes peines.
Il est préférable de s’abstenir car, outre la peine que vous entourée, votre responsabilité pourrait être recherchée dans l’hypothèse ou un accident se produirait.
