Emission radio d’information juridique RCF :
Maître, on voit parfois dans des journaux des annonces qui indiquent qu’un bien immobilier va se vendre aux enchères publiques devant le tribunal, de quoi s’agit-il ?
Maître Jean Lous BERNARDI Avocat titulaire du certificat de spécialité en droit immobilier : 04 94 67 29 19
Achat aux enchères DRAGUIGNAN, Achat aux enchères VAR
tribunal de Grande Instance de Draguignan, VAR
Différents biens immobiliers peuvent être vendus en enchères à la barre du tribunal de grande instance du lieu de leur situation.
La vente aux enchères publique obéit à des règles qui lui sont propres, puisque découlant du code de procédure civile : c’est une procédure avec Avocat obligatoire.
Plusieurs types de biens immobiliers, sont ainsi vendu aux enchères publique du tribunal de grande instance de DRAGUIGAN, VAR, côte d’azur.
C’est l’avocat que vous aurez choisi qui va s’occuper de tout : porter les enchères, suivre la procédure d’ordre, puis publier le jugement d’adjudication qui vaudra acte d’achat au fichier immobilier puisqu’il n’y a pas de notaire dans ce type de dossier.
Il est donc important que votre Avocat spécialiste en droit immobilier, connaisse bien la matière des enchères publiques et des formalités subséquentes.
Nous avons par exemple, les biens vendus sur licitation, ce qui signifie que lorsque des biens immobiliers sont en indivision et que la sortie de cette indivision est donc la vente amiable de ce bien immobilier ne peut pas se faire, un des co-indivisaires poursuit et demande la vente aux enchères publiques du bien afin qu’il puisse y avoir partage du prix de vente entre les différents propriétaires.
Un deuxième exemple, et la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier poursuivi à la demande de l’organisme bancaire qui a prêté le financement nécessaire à l’achat de ce bien immobilier et qui ne se voit pas remboursé amiablement par l’emprunteur.
Un autre exemple, est la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier poursuivi à la demande d’un créancier (par exemple suite à un jugement de condamnation) à l’encontre de son débiteur qui est propriétaire d’un bien immobilier et cela afin que la vente forcée de ce bien immobilier permette le paiement de tout ou partie de la créance.
Un autre exemple, est la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier à la demande de l’administration des domaines concernant un bien immobilier dépendant d’une succession vacante, donc lorsqu’il n’y a pas de successeur désigné ou légaux.
Un autre exemple, la vente aux enchères d’un bien immobilier à la demande du mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire d’une entreprise, dont le responsable pécuniaire est également propriétaire d’un bien immobilier afin de réaliser un des actifs de ce débiteur pour payer les créanciers de cette entreprise.
Est-ce que toutes les personnes peuvent acheter aux enchères publiques un bien immobilier à la barre du tribunal ?
À part la personne débitrice et dont le bien immobilier est vendu aux enchères et les personnes insolvables, toute personne capable juridiquement peut participer à l’achat aux enchères publiques d’un bien immobilier.
Il est obligatoire de contacter préalablement un avocat, car l’achat aux enchères publiques d’un bien immobilier nécessite l’intervention de cet auxiliaire de justice compte tenu des règles de procédure civile applicables et des différentes formalités successives à accomplir.
Cet avocat va non seulement vous représenter lors de l’audience de vente du bien immobilier, par exemple vendredi matin devant le tribunal de Grande instance de Draguignan, mais va également s’occuper des différentes formalités postérieures et notamment la publication au fichier immobilier du jugement d’adjudication puisqu’il n’y aura pas l’intervention du notaire et que l’avocat s’occupe de tout dans ce cadre-là.
Que faut-il prévoir pour acquérir aux enchères publiques un bien immobilier ?
–Aller visiter le bien immobilier pour se rendre compte concrètement de sa situation et avoir une idée de sa valeur et de vos possibilités de financement.
–Prendre rendez-vous et fournir à votre avocat en droit immobilier, copie des papiers d’identité de la personne qui va acheter aux enchères.
–Fournir à votre avocat votre situation matrimoniale, car il est important de savoir ce si vous êtes mariés ou pas et sous quel régime matrimonial vous l’êtes.
–Savoir si c’est une personne physique ou une société qui va faire l’acquisition de ce bien immobilier avec toutes les précisions nécessaires car cela va avoir une importance au niveau juridique mais également fiscal.
–Remplir un pouvoir de représentation pour votre avocat avec l’indication du montant maximal auquel vous souhaitez aller pour cette acquisition.
–Remettre à votre Avocat avant la vente, à titre de garantie, un chèque de banque de 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3000 euros
-En fonction de la situation l’Avocat vous précisera le nécessaire.
Quels sont les frais à prévoir pour l’acquisition de ce type de bien immobilier ?
Il faut prévoir non seulement le montant du prix d’acquisition du bien immobilier, qui doit être généralement débloqué dans les 45 jours de l’adjudication, mais également à titre indicatif :
–Les frais préalables qui sont vérifiés taxé par le tribunal généralement 24 à 48 heures avant la vente (plusieurs milliers d’euros)
–L’émolument de l’avocat qui a poursuivi la vente aux enchères publiques pour le créancier, 1,65 % du prix d’adjudication.
–Le droit d’enregistrement payé à l’état pour la publication du jugement d’adjudication qui constituera votre titre de propriété, 5,80 % ou à la TVA si s’agit d’un bien soumis à cette taxe.
–Salaire du conservateur des hypothèques de 0,10 % sur le prix de de l’adjudication.
–Honoraires de l’avocat que vous avez choisi et qui s’occupe non seulement de porter les enchères le jour de l’adjudication, mais également de suivre la répartition d’ordre et la publication au fichier immobilier du jugement d’adjudication (délai prévisible entre six à huit mois).
Suis-je propriétaire dès que j’ai acheté aux enchères ?
Après la date d’adjudication, va s’écouler un délai de 10 jours durant lequel toute personne intéressée pourra faire une surenchère de 10 % en sus du prix d’adjudication et si tel est le cas le bien sera remis à la vente plusieurs mois après à ce nouveau prix et toute personne pourra y participer.
Mais cela n’est valable qu’une fois.
S’il n’y a pas de surenchère dans ce délai, une fois que vous avez payé le prix et les frais, vous être propriétaire du bien immobilier rapidement même si les formalités de votre Avocat vont prendre plusieurs mois.
www.avocat-bernardi.fr Tél 04 94 67 29 19
Avocat titulaire du certificat de spécialité en droit immobilier
Tribunal de grande Instance de DRAGUIGNAN, VAR
Pratique l’achat aux enchères immobilières depuis plus de 22 ans.
A jour au 15 janvier 2018
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