droit immobilier – litige bail d’habitation
BAIL D’HABITATION : DEPOT DE GARANTIE
à jour le 27 janvier 2017
Le dépôt de garantie n’est pas du tout obligatoire par la loi.
En revanche, la majorité des propriétaires le demande pour essayer de se préserver contre une éventuelle dégradation des lieux au départ du locataire.
Ce dépôt de garantie se traduit par une somme d’argent conservée par le bailleur qu’il doit restituer au départ du locataire, lorsque l’habitation est rendez ue en bon état.
Lors de la conclusion d’un bail d’habitation, pour un logement vide, ce dépôt de garantie ne doit pas dépasser l’équivalent d’un mois de loyer hors charges,
et il convient de préciser qu’en matière de logement meublé, ce dépôt de garantie peut correspondre à 2 mois de loyers.
Il est important de savoir que le montant qui est déposé ne peut pas être révisé en cours de bail, ni même lors du renouvellement du bail d’habitation.
Au départ des lieux, le bailleur doit restituer ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois à la remise des clés par le locataire.
A ce sujet, il est donc très important pour le locataire de donner sa nouvelle adresse, et d’en conserver la preuve, au bailleur afin qu’il puisse recevoir, en restitution ce dépôt de garantie.
Il est également important de préciser que depuis la loi ALUR, lorsque l’état des lieux de sortie de l’habitation est conforme à celui d’entrée, et qu’il n’y a donc pas eu de dégradation, le délai de restitution du dépôt de garantie est réduit de moitié, et le propriétaire n’a donc plus qu’un mois pour restituer la somme.
Attention, lorsqu’il y a une collocation, le propriétaire ne pourra restituer ce dépôt de garantie, même s’il y a le départ d’un des colocataires, que lorsqu’il y aura le départ du dernier des colocataires.
Si un propriétaire a vendu le logement, c’est au nouveau propriétaire, même s’il n’a pas reçu de l’ancien le dépôt de garantie, de restituer cette somme d’argent.
En revanche, lorsqu’il y a eu des dégradations dans un lieu, et que le bailleur est obligé de faire des réparations, le bailleur est autorisé à déduire toutes les sommes qui sont dues par le locataire.
Si le bailleur ne respecte pas les délais prévus ci-dessus, il devra s’acquitter d’une pénalité égale à 10 % du montant du loyer par mois de retard commencé, excepté si le locataire ne lui a pas donné sa nouvelle adresse pour qu’il lui envoie, et donc lui restitue ce dépôt de garantie.
Dans le cas où un bailleur ne restituerait pas le dépôt de garantie, le locataire doit lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de lui restituer la somme correspondant au dépôt de garantie.
A défaut de règlement amiable, le locataire a la possibilité de saisir la commission de conciliation, ou bien le juge si aucune solution amiable n’aboutit.
être rejetées, et considérées comme non écrites.
litige locataire et bailleur; tribunal de Draguignan,Tribunal de fréjus, Tribunal de Brignoles.
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A jour au 1er septembre 2017