bail d’habitation et logement décent
On note une évolution réelle dans les qualités que doit comporter un logement mis à bail d’habitation :
NOTION DE LOGEMENT DECENT EN MATIERE DE BAIL D’HABITATION
La Cour de Cassation estime qu’un tribunal doit faire application des dispositions légales applicables, mais également d’un règlement sanitaire départemental qui serait plus favorable au locataire, et donc plus rigoureuses au niveau des obligations du bailleur (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 17.12.2015).
Ainsi, le bailleur doit donner à bail un logement décent et cette règle est incontournable pour lui (loi 89-462 du 06.07.1989 article 6 al 1 et 2).
La décence du logement est appréciée sur les critères objectifs qui correspondent aux caractéristiques techniques définies par un décret du 30.01.2002 (décret 2002-120).
Ces critères peuvent également découler d’un règlement sanitaire départemental dont dépend le logement loué.