défense à saisie immobilière Tribunal de Grande instance de DRAGUIGNAN
En matière de saisie immobilière, L’article L 311-22-2, du Code de la Consommation dispose que dès le premier manquement de l’emprunteur au remboursement de son crédit, le prêteur est tenu d’informer l’emprunteur des risques qu’il encourt sur le fondement des articles L. 311-24 et L. 311-25 ainsi qu’au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Mais, la Cour de Cassation, le 11 février 2016, est revenue désormais sur la jurisprudence de juillet 2014 relative au point de départ du délai de prescription, laquelle précisait que le point de départ du délai prévu par l’article L 137-2 du Code de la consommation, se situe le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée,
Ainsi, par quatre arrêts de principe, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel important sur cette question du point de départ du délai biennal de l’article L 137-2 du Code de la consommation.
Par cette nouvelle jurisprudence du 11 février 2016, la Première chambre civile la Cour de Cassation précise cette fois au sujet du capital restant dû, qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise et couvre à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leur dates d’échéances successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte normalement son exigibilité.
Cette jurisprudence est donc moins favorable que l’ancienne et limite désormais certaines actions qui étaient intéressantes pour les emprunteurs jusqu’à présent.
En cas de défense à une saisie immobilière, l’Avocat devra désormais fournir une recherche différente, voir étudier d’autres solutions qui peuvent exister.
En effet, d’autres moyens existent en défense sur une procédure de saisie immobilière, notamment contestation sur le fond de la créance de la banque et contestation du TEG, mais également demander et obtenir la vente amiable.
Un montage de rachat est parfois possible, mais tout dépend des éléments précis de chaque dossier (somme restant à payer, valeur du bien, taux d’endettement, etc)
une consultation complète chez un avocat spécialiste est nécessaire et le plus tôt possible pour contrer la vente aux enchère du bien.
AVOCAT DROIT IMMOBILIER DRAGUIGNAN